ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI D’INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIETES CCFR & CCNS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales. Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT. Messieurs et, en leurs qualités de Délégués Syndicaux CFE-CGC ; Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux CFTC ;
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;
Préambule :
La Direction a présenté au CSE, lors de la réunion extraordinaire du 20 avril 2023, les informations relatives au projet de fusion entre les sociétés CCFR et CCNS. Elle avait précédemment communiqué ces informations dès le 14 avril 2023 par email et par mise à disposition sur la BDES, à savoir : la présentation intitulée « Consultation CSE Projet de Fusion CCFR-CCNS 2023 04 20, comm 2023 04 14 » et de nombreuses annexes intitulées « CCFR » et « CCNS ». Lors de cette réunion, il a été rappelé le délai usuel de consultation du CSE, soit d’un mois en l’absence d’expertise à compter de la communication des informations ou, à défaut, de deux mois en cas d’expertise. Selon les dispositions légales en vigueur, à défaut d’avoir rendu un avis le lundi 15 avril 2023, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par la Direction des informations relatives au projet susvisé (article R. 2312-5 et R.2312-6 du Code du travail). En conséquence, la première communication des informations par Computacenter au CSE ayant eu lieu le 14 avril 2023, dans l’hypothèse où le CSE n’aurait pas rendu un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le 20 avril 2020. Compte tenu de l’importance du projet et afin de poursuivre les discussions constructives dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le CSE, les Parties ont souhaité proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation du délai de consultation du CSE
Les Parties conviennent que le délai de consultation du CSE est prorogé au mercredi 14 juin 2023. En conséquence, à défaut d’avoir rendu un avis à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai, soit le 14 juin 2023.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise n’est prévu que dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSE) relative au projet de fusion entre les sociétés CCFR et CCNS. En conséquence, cet accord cessera de produire ses effets le 15 juin 2023.
Article 4 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par courriel avec accusé ou par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Ile de France et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent accord. Fait à Roissy en France, le 11 mai 2023
