Accord d'anticipation du seuil légal d'effectif permettant la désignation d'un troisième délégué syndical dans le cadre d'un dialogue social constructif en cas de mise en œuvre du projet de fusion
Application de l'accord Début : 25/07/2023 Fin : 01/01/2999
Accord d’anticipation du seuil légal d’effectif permettant la désignation d’un troisième délégué syndical dans le cadre d’un dialogue social constructif en cas de mise en œuvre du projet de fusion
Accord d’anticipation du seuil légal d’effectif permettant la désignation d’un troisième délégué syndical dans le cadre d’un dialogue social constructif en cas de mise en œuvre du projet de fusion
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical CFDT
Messieurs et , en leurs qualités de Délégués syndicaux CFE-CGC.
Messieurs et, en leur qualité de Déléguéssyndicaux CFTC ;
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;
PREAMBULE :
Des procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel des sociétés Computacenter NS et Computacenter France ont été menées entre le 14 avril 2023 et le 30 juin 2023 sur un projet de fusion entre les deux sociétés, se traduisant par l’absorption de la société Computacenter NS par la société Computacenter France, entrainant le transfert de l’ensemble des salariés de la société Computacenter NS au sein de la société Computacenter France en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Au moment des discussions du présent accord, la date envisagée de fusion est le 1er octobre 2023.
Au cours du processus d’information-consultation, la Direction a indiqué que des négociations de substitution/harmonisation avec les Organisations Syndicales Représentatives de Computacenter France seront engagées post fusion pour construire un nouveau statut collectif selon le principe d’une harmonisation responsable adressant les enjeux d’attractivité, de fidélisation et de compétitivité de l’entreprise et prenant en compte les réalités du terrain.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET
L’opération de fusion entre les sociétés Computacenter France et Computacenter NS dont la date est envisagée au 1er octobre 2023 aura pour effet de porter le nombre de salariés au sein de Computacenter France au-dessus du seuil de 2 000 salariés.
En application des dispositions légales et jurisprudentielles, les organisations syndicales représentatives au sein de Computacenter France auraient donc la faculté de désigner un troisième délégué syndical si ce seuil restait dépassé sur une période de 12 mois consécutifs, soit au 1er octobre 2024.
Les parties conviennent d’anticiper cette date et de permettre à chaque organisation syndicale représentative au sein de Computacenter France de désigner un troisième délégué syndical à compter du 1er octobre 2023. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, ce troisième délégué syndical devra :
Avoir recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés dans son collège aux dernières élections du CSE de Computacenter France s’il est issu de cette société
Avoir été candidat aux dernières élections du CSE de Computacenter NS s’il est issu de cette société.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquerait à compter de la réalisation effective de la fusion et au plus tôt, le 1er octobre 2023.
L’application de cet accord est subordonnée à la mise en œuvre effective du projet de fusion. Si celle-ci ne devait finalement pas avoir lieu, le présent accord serait caduc.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales. Toutefois, les Parties conviennent de recourir à une publication anonymisée. Ainsi, ni le nom de la Société, ni le nom des Parties participant à la négociation ne seront affichés sur cette base de données.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par signature électronique via DocuSign d’un exemplaire signé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Ile de France (support électronique) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité sociale et économique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
