Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, cinq réunions se sont tenues les 2 et 12 octobre, ainsi que les 8, 17 et 30 novembre 2023.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,
D’une part
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux CFDT
Messieurs, et, en leur qualité de Délégués Syndicaux CFE-CGC ;
Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux CFTC ;
D’autre part
1°– Constat :
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.
2 - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :
Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise a été faite par, Directeur Financier.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont reçu à l’issue de la première réunion, soit le 2 octobre 2023, les données suivantes :
Les statistiques NAO 2023 au titre de 2022 résultants de l’accord de Dialogue Social suivantes :
Un glossaire,
La répartition des effectifs CDI permanents et temps plein entre le 01/08/2022 et le 31/07/2023 pour CCFR et CCNS et des effectifs CDI au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS ainsi que les effectifs permanent CDI au 31/12/2022 pour CCFR et les effectifs CDI au 31/12/2022 pour CCFR, par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
Moyenne de la rémunération annuelle brute de base par catégories socioprofessionnelles et par sexe des effectifs en CDI au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS, au 31/12/2022 pour CCFR et au 31/12/2021 pour CCFR ;
Moyenne des rémunérations annuelles perçues au cours de l’année civile écoulée, par catégories socioprofessionnelles et par sexe sur la base des effectifs présents à temps plein entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023 pour CCFR & CCNS et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour CCFR et entre le 1/01/et le 31/12/2021 pour CCFR ;
Le nombre de collaborateurs par coefficient hiérarchique et par sexe au 31/12/2022 pour CCFR et au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS ;
Les salaires de base et cible minimum et maximum par coefficient hiérarchique au 31/12/2022 pour CCFR au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS ;
Les salaires de base et cible minimum et maximum par coefficient hiérarchique 31/12/2022 pour CCFR au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS pour les femmes et les hommes ;
Les salaires de base moyen, cible moyen et les salaires de base médian et cible médian par coefficient hiérarchique au 31/12/2022 pour CCFR au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS ;
Les salaires de base moyen, cible moyen et les salaires de base médian et cible médian par coefficient hiérarchique 31/12/2022 pour CCFR au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS pour les femmes et les hommes ;
Le nombre de salariés ayant un variable dans leur rémunération et le montant total au 31/12/2022 pour CCFR au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS ainsi que le nombre de salarié ayant perçu une commission et le montant total au 31/12/2022 pour CCFR au 31/07/2023 pour CCFR & CCNS ;
Augmentation des salaires de base des salariés permanents temps complet en CDI du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 pour CCFR et du 1er août 2022 au 31 juillet 20023 pour CCFR & CCNS pour les femmes, les hommes et au total ;
Un retour sur la Pay Review 2022 (4 slides)
Le nombre de collaborateurs bénéficiaires et le montant total d’intéressement au titre de 2023 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime transport et forfait mobilité durable 2022 & 2023 ;
Nombre de salariés ayant réalisés au moins une heure d’astreinte par service et nombre d’heure d’astreinte réalisées entre le 1/08/2022 et le 31/07/2023 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins une prime d’éloignement par service et montant total des primes d’éloignement versé en 2022
La politique sociale 2023 au titre de 2022
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, envoyé aux Délégués Syndicaux.
3° – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
4° - Etat des négociations
Les organisations syndicales représentatives ont globalement demandé :
Une réévaluation globale des salaires des collaborateurs ;
Le versement d’un supplément d’intéressement ;
Revalorisation et modalités de déclenchement de la prime d’éloignement ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
La prise en charge de la journée de Solidarité par Computacenter ;
L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE ;
et plus précisément pour la CFDT,
Rémunération
Augmentation générale à hauteur de l’inflation en 2023, entre 6 et 7% actuellement.
Revalorisations individuelles PR à hauteur de 2% des salaires théoriques brutes.
Supplément d’intéressement de 500€.
Mise en place de la prime PPV (prime de partage de la valeur).
Mise en place d’un 13e mois.
Mobilité
La prime d’éloignement « nuit d’hôtel » dès la première nuitée.
Passage de la prime de temps de trajet en temps de travail effectif.
Prise en compte des temps de trajet pour les collaborateurs cadres à partir de la première heure.
QVCT
Revalorisation des TR et prime panier. Prise en charge du repas si lieu de travail est à plus d’une heure du domicile (barème livret NDF).
Augmentation de la prime de départ en retraite.
Pour les salariés dépassant les 25 ans de présence, un cinquième jour de CP conventionnel.
Mise en place d’un CET.
Prise en charge par l’entreprise des 3 journée enfant malade.
Mise en place du Chèque Emplois Service Universel et participation de la société dans la mise en place de crèche.
Suppression de la feuille de renonciation aux jours de fractionnement.
Sociale
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,2% rétroactive au 1er janvier 2023.
Négociation d’un accord sur la mise en place d’un PPVE (Plan de partage de la valorisation de l’entreprise).
et plus précisément pour la CFTC,
La réévaluation globale des salaires des collaborateurs de 6% en tenant compte de l’inflation actuelle et passée avec un focus sur les premiers niveaux de salaire et les salaires intermédiaires
La reconduction de la PR pour permettre une réelle augmentation individuelle pour les anciens et les plus méritants
Pour les salariés ne disposant pas de bureau attribué (bureau fixe) au sein de notre entreprise et par l’entreprise (et non chez le client), l’intégration de la prime de détachement et du forfait ADSL en une prime unique de 90 euros mensuel
La reconduction du versement d’un supplément d’intéressement
Réévaluation du budget des œuvres sociales sur les mêmes bases que CCNS
La revalorisation des primes Mobilités, des tickets restaurant et des différentes primes de déplacements
Le paiement de la prime de découcher à partir de la première nuitée (30€ par nuitée quel que soit le nombre)
La prolongation de la subrogation (au-delà de 3 mois) pour les arrêts longues maladies, la porter à 1 an
et plus précisément pour la CFE-CGC, la référence à ses revendications 2022, soit :
Revalorisation des salaires : Revalorisation de 6% des salaires.
Indemnisation déplacement professionnel :
A ce jour les indemnités démarrent au bout de la 3eme nuitée en hôtel, consécutives ou pas.
Mise en place d’une prime dès la 2eme nuit de déplacement à 70€
Augmentation de 10% des indemnités de nuitée actuelles
Revalorisation de l’indemnité de repas du midi à 12€ sur tout le territoire
Revalorisation de l’indemnité de repas du soir à 30€ sur tout le territoire
Revalorisation de l’indemnité kilométrique, IKS, de € à 0,80€ / Km
Déplacements train en première classe pour les cadres conformément à la convention syntec (https://www.syntec.fr/convention-collective/deplacements-et-changement-de-residence-en-france-metropolitaine-corse-comprise/#article-59)
Offre véhicules de fonction et Eco-responsabilité :
Mise au catalogue d’une offre véhicule électrique pour toutes les catégories
Possibilité de surclassement
Reconnaissance du temps de trajet/voyage comme du temps de travail pour les Cadres.
Temps de trajet = temps de travail.
A ce jour CCFR estime à par jour le temps de trajet non comptabilisable en temps de travail alors que la moyenne nationale est de 80 min.
Majoration de la prime de départ à la retraite :
Actuellement le montant est fixé à ; Majoration de 10% par année d’ancienneté pour récompenser les carrières longues chez CCFR.
La Direction a répondu, faisant les propositions ci-après.
5° – Objet de l’accord :
A – Salaires, accessoires et épargne salariale :
1 - Salaires et accessoires
Une
augmentation collective de % des salaires cibles bruts au 31 décembre 2023 plafonnée à € ;
Le versement de cette revalorisation collective aura lieu sur la Paye de mars 2024, à effet rétroactif du 1er janvier 2024 ;
Sont exclus les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2023
Une Pay Review :
Une enveloppe équivalente à % des salaires cibles bruts (base + variable cible à 100%) au 31 décembre 2023 est proposée pour effectuer des revalorisations individuelles,
Le versement de cette revalorisation individuelle aura lieu sur la Paye de mars 2024, à effet rétroactif du 1er janvier 2024 ;
Sont exclus les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2023 ou ayant perçu une augmentation sur cette période
Les critères pour attribuer les augmentations individuelles sont, notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié.
Une attention particulière sera portée aux salariés dont le niveau d’engagement et de performance est conforme aux attentes, dont la rémunération est inférieure à la moyenne de leur catégorie professionnelle et dont la rémunération ne comporte pas une part variable importante ou de type commissions. La direction s’engage à appliquer ces augmentations à due proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque activité ainsi qu’une égalité dans le ratio des augmentations entre les hommes et les femmes.
Enfin,
la Direction s’engage à faire évoluer de % la grille* des salaires minimum des employés, agents de maîtrise à compter du 1er janvier 2024 avec un passage en Paye en mars 2024 de la manière suivante :
* Cette grille ne saurait se suppléer à la grille conventionnelle de branche servant de référentiel pour le calcul de certaines rémunérations correspondant à un pourcentage du SMC (ex : rémunération des contrats en alternance).
Prioritairement, le salarié concerné par ce tableau se verra appliquer l’augmentation collective et le cas échéant l’augmentation individuelle.
A l’issue, si l’augmentation aboutit à un salaire inférieur au minima CCFR, le salarié se verra appliquer ledit minima.
En outre, une augmentation individuelle viendra garantir un minimum d’augmentation de 4% à des collaborateurs actuellement au-dessus du minima actuel mais en dessous du minima envisagé pour les coefficients 240, 250 et 275.
Sur les éléments divers :
Une augmentation des
tickets restaurant dont la valeur faciale passera de € à € à compter du 1er janvier 2024 ; ce qui fera augmenter le prime panier du montant de la part patronale de tickets restaurant, soit à € au lieu de € actuellement ;
Une modification du livret Note de Frais précisant que «
Pour le personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, un accord explicite de la hiérarchie sera demandé et le taux de remboursement appliqué sera de €/km au lieu de €/km » à effet du 1er janvier 2024
Une modification du livret Note de Frais précisant que «
le remboursement des repas du soir, sans distinction de critère géographique, sera porté à € TTC au lieu de € TTC » - plafond sur la base de frais réels avec justificatif ; à effet du 1er janvier 2024
La possibilité de réserver un train en 1ère classe pour les cadres sera développée dans KDS en 2024 et une réflexion plus globale sera menée sur le sujet dans le cadre d’une future mise à jour de la politique note de frais en lien avec les enjeux RSE.
Une
augmentation de la prime d’éloignement à compter du 1er janvier 2024, soit :
Pour 3 nuitées consécutives ou non au cours d’une même semaine, de € à € bruts
Pour 4 nuitées, de € à € bruts
Versement d’une
prime d’éloignement annuelle correspondant à une majoration de % du total des primes d’éloignement versées en cours d’année au-delà de semaines au lieu de semaines où ils ont perçu une prime d’éloignement pour 3 ou 4 nuits consécutives sur l’année. Cette prime est versée en janvier de l’année suivante,
La revalorisation du
budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de % à % de la masse salariale à effet du 1er octobre 2023 et le versement d’un budget exceptionnel au titre de la seule année 2023 de € tel que prévu dans l’accord d’entreprise relatif au dialogue social chez Computacenter y incluant le CSE signé le 18 septembre 2018 (article 6.2.2) ;
L’octroi d’un montant de € en chèque CESU, au titre de l’année 2024, pour tout collaborateur en situation de handicap reconnu et déclaré RQTH auprès de la DRH à effet du 1er janvier 2024
La
reconduction des chèques cadeaux employeurs récompensant l’ancienneté dans l’entreprise pour l’année 2024 applicable du 1er janvier au 31 décembre 2024 :
pour
10 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à €
pour
15 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à €
pour
20 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à €
pour
25 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à €
pour
30 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à €
pour
35 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à €
Ces chèques cadeaux ancienneté constituent des avantages en nature et sont traités comme tels
S’il était confirmé par la future loi de finance au titre de l’année 2024 qu’il est possible de bénéficier d’exonération de charge au-delà d’un remboursement de % pour
les abonnements de transport en commun pour l’année 2024, alors CCFR conserverait un taux de prise en charge à hauteur de % comme elle l’a appliqué au cours de l’année 2023.
2 – Epargne Salariale
La société Computacenter dispose des accords d’entreprise suivants en matière d’épargne salariale :
Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Direction a signé avec les Organisations syndicales les trois avenants aux accords relatifs à l’épargne salariale suivants :
.
B – Autres Mesures
1 - Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. En outre, Computacenter rappelle avoir obtenu la note de 80/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes 2019. Aucun plan d’action particulier n’étant à déterminer. Un nouvel accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les générations et avec des mesures sur le dispositif de retraite progressive a été signé le 4 décembre 2000. En outre, Computacenter rappelle avoir obtenu la note de 84/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes 2021 et de 83/100 au titre de 2022. Ces notes étant inférieures à 85/100, Computacenter a établi un plan de progression portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les 10 plus hautes rémunérations. Compte tenu du calendrier chargé des négociations en 2024 du fait des négociations d’harmonisation/substitution, il est convenu de prolonger d’un an l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les générations, soit jusqu’au 31 décembre 2025 afin qu’il soit renégocié en 2025.
2 - Négociation sur les astreintes La Direction rappelle qu’un nouvel accord a été signé avec les organisations syndicales le 8 novembre 2023 et applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de deux années.
3 - Régime de Prévoyance La Direction rappelle disposer d’un dispositif de prévoyance et frais de santé. Cependant, une négociation syndicale et un appel d’offre interviendront en 2024 en matière de frais de santé et prévoyance.
4 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Dans le cadre de son objectif d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, Computacenter France, en 2020, poursuit et renforce ses actions qui lui ont permis d'accroître le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés : - renforcement des partenariats avec les acteurs du handicap : Cap Emploi (diffusion de nos postes récurrents), Centres de Réadaptation Professionnelle (versement taxe d’apprentissage), ADAPT (participation au salon annuel), Pôle Emploi (organisation de sessions collectives de recrutement dédiées aux travailleurs handicapés) - diffusion des postes à pourvoir sur des sites spécialisés (Hanploi et HandiCV) - poursuite des opérations de communication interne visant à sensibiliser l'ensemble du personnel et des managers à l'emploi de travailleurs handicapés - collaboration avec des ESAT - semaine du handicap - recrutement de stagiaire en provenance de CRP. La Direction a lancé un Diagnostic Handicap avec l’UNIRH75 et l’AGEFIP. Le but étant de définir et développer une Politique Handicap.
5 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les Organisations syndicales le 15 janvier 2008. Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Comité Social et Economique est régulièrement convoqué dans le cadre de son information sur le Plan Emploi Compétences (PEC) de l’entreprise et sur le Bilan de la GPEC.
Comme en 2018 à la suite d’un accord avec les représentants du personnel le Bilan PEC de l’année précédente est désormais fusionné avec le PEC de l’année en cours lors de la présentation sur les orientations stratégiques de l’année en cours sur 18 ou 36 mois. Ainsi, le Plan Emploi Compétences est lié avec la Stratégie Groupe, déclinée en Stratégie France et ensuite déclinée au sein de chacune des activités de l’entreprise, avec notamment les conséquences sur la formation et l’emploi.
En outre, il est convenu d’envisager des négociations sur la GEPP y incluant la mobilité géographique début 2025 compte tenu toutes les négociations sur le temps de travail ainsi que sur les frais de santé et de prévoyance en 2024. Dès lors, il est convenu de prolonger d’un an l’accord sur la mobilité géographique, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
6 - Négociation sur la Qualité de Vie au Travail et les conditions de travail La Direction rappelle qu’un accord avait été signé avec les organisations syndicales le 13 juin 2018 à compter du 1er janvier 2019. Lors de sa renégociation fin 2021/début 2022 ; elle a donné lieu à une Charte le 1er mars 2022. Il est proposé d’ouvrir les prochaines négociations sur ce thème également en 2025.
7 - Négociation sur le Droit à la Déconnexion Dans le prolongement de cette NAO, la Direction va proposer aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. A défaut de signature, la direction adopterait une Charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique en vue de son application pour l’année 2024. Ensuite, il sera proposé d’inclure ce thème dans la négociation sur la QVCT.
8 - Négociation sur le télétravail La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 19 février 2020 à compter du 1er avril 2020 pour une durée d’une année. La Direction s’engage à ouvrir une négociation début 2021 pour poursuivre la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Suite à l’échec des négociations, la Direction a adopté une Charte Télétravail le 9 juillet 2021 après consultation du CSE pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022. Afin de tenter de renouveler sa politique Télétravail, la Direction a ouvert début octobre 2022 une négociation. Faute de finalisation avant la fin de l’année, la Direction a consulté son CSE le 15 décembre 2022 pour proroger d’un mois, soit au 31 janvier 2023 la Charte Télétravail afin de permettre la reprise des négociations en janvier 2023. La négociation n’ayant pas abouti, une Charte a été signé le 22 février 2023 pour être applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2024. Cette négociation fera partie de la négociation « Temps de travail » en 2024.
6° – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, à compter de sa signature, pour l’année 2024.
7 - Publicité :
Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société COMPUTACENTER France. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DDETS dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
