Accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé
Le présent accord est conclu entre
La société
COMPUTACENTER FRANCE, dont le siège social est situé 229 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord II - CS 52387, 95943 ROISSY CDG Cedex - France, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 388 734 568, représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Messieurs __________ et Madame __________ en leur qualité de Délégués Syndicaux CFDT ;
Messieurs __________ en leur qualité de Délégués Syndicaux CFE-CGC ;
Messieurs __________, Madame __________ en leur qualité de Délégués Syndicaux CFTC,
dénommées ci-après « les Organisations syndicales représentatives ».
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Les salariés de la Société bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé.
A la date de signature du présent accord, la couverture santé des salariés est articulée autour de deux niveaux : -un régime de base à adhésion obligatoire, conforme à la réglementation des « contrats responsables », donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur, objet du présent accord ; -un régime surcomplémentaire à adhésion obligatoire, non éligible à la réglementation des « contrats responsables » et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance auprès de l’organisme assureur et formalisé par un autre accord collectif.
Les contrats d’assurance souscrits respectivement au titre de ces deux régimes font l’objet de financements autonomes et non mutualisés.
Ceci étant rappelé, à la suite de l’absorption de la société Computacenter NS par la Société en date du 1er octobre 2023 et de l’intégration de ses salariés au sein de la Société, les Parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de base à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé harmonisé pour l’ensemble du personnel.
Ce régime se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Computacenter France SAS.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de la Société.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Sous réserve du respect des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise, l’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Le paiement de la cotisation se fait directement auprès du gestionnaire du contrat.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'
adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la Société.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les Organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime,
sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, ces salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
En outre, ont également la possibilité de refuser, par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, d’adhérer au présent régime,
à tout moment au cours d’un même exercice civil, sans toutefois pouvoir prétendre à une rétroactivité et donc à un remboursement des cotisations sur les exercices précédents, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel.
Les salariés et apprentis qui utilisent cette dispense doivent fournir à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de leur situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 20 janvier de l’année en cours, ils seront automatiquement affiliés au régime de base obligatoire responsable en vigueur.
sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre au gestionnaire, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis susvisé, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée au gestionnaire, accompagnée des justificatifs requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les dispenses d’adhésion sollicitées par les salariés s’appliquent pour le régime de base et le régime surcomplémentaire obligatoire.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect des conditions fixées par ce texte.
Article 7 : Cotisations
A titre d’information, les cotisations au titre de l’adhésion du salarié et de ses ayants droits à charge servant de financement du contrat d’assurance du régime de remboursement des frais de santé seront exprimées, de manière mixte, en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale et des tranches A, B et C comme suit :
% plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) % tranches A B C (TABC) 1,09% 2,04%
Ces cotisations seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 66,67% ;
part salariale : 33,33%.
Les
ayants droits à charge du salarié, tels que définis au contrat d’assurance, sont couverts par les cotisations du salarié bénéficiaire du présent régime.
A titre facultatif, les salariés auront la possibilité d’adhérer à une option pour améliorer leurs garanties et celles de leurs ayants droits à charge, moyennant une cotisation définie dans le contrat d’assurance, et dont le paiement sera à la charge exclusive du salarié (part salariale : 100%). A titre facultatif, les conjoints non à charge auront la possibilité d’adhérer au présent régime, moyennant une cotisation définie au contrat d’assurance. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié (part salariale : 100%).
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées à l’article 7 du présent accord.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur la Société, est tenue, à l’égard de ses salariés, au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
Article 11 : Commission de suivi et d’aide sociale
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi et d’aide sociale ayant pour double rôle :
d’assurer le suivi des accords relatifs aux régimes de remboursement des frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de Computacenter France ;
d’apporter une aide sociale aux salariés, notamment dans le cadre de la prise en charge de demandes de financement complémentaires aux régimes précités.
La composition de la Commission de suivi et d’aide sociale est la suivante :
2 (deux) représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
les représentants de la Direction.
Le représentant du courtier de la Société pourra être invité aux réunions de la Commission.
La Commission se réunit à l’initiative de la Direction :
une fois par semestre pour le suivi des accords frais de santé et prévoyance ;
ou à l’occasion de l’examen des situations individuelles.
Pour les salariés dont la situation nécessite une prise de décision rapide, elle pourra également échanger et statuer par e-mail pour plus de réactivité, voire organiser une commission exceptionnelle.
Cette commission se substitue à toute autre commission et comité préexistants dotés en tout ou partie des mêmes missions.
Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue à compter de cette date à toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de la société Computacenter France et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par les dispositions légales applicables et plus particulièrement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 5 (cinq) exemplaires.
A Roissy, le 1er octobre 2024
Pour la Direction
Monsieur __________ Directeur des Affaires Sociales
