Accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé
surcomplémentaire, obligatoire et non responsable
Le présent accord est conclu entre
La société
COMPUTACENTER FRANCE, dont le siège social est situé 229 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord II - CS 52387, 95943 ROISSY CDG Cedex - France, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 388 734 568, représentée Monsieur __________ en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Messieurs __________et Madame __________en leur qualité de Délégués Syndicaux CFDT ;
Messieurs __________en leur qualité de Délégués Syndicaux CFE-CGC ;
Messieurs __________, Madame __________en leur qualité de Délégués Syndicaux CFTC,
dénommées ci-après « les Organisations syndicales représentatives ».
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
L’ensemble du personnel de la société Computacenter France bénéficie d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire conforme à la réglementation des « contrats responsables » dit « régime socle ».
Afin de permettre aux salariés de bénéficier du remboursement de frais de santé dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la Société a décidé de souscrire un contrat d’assurance surcomplémentaire
« non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant du « régime socle ».
Les Parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du « régime socle » pour l’ensemble du personnel.
Ce régime se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif surcomplémentaire souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Computacenter France SAS.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime surcomplémentaire concerne l'ensemble des salariés de la Société bénéficiaires du régime socle de remboursement des frais de santé.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Sous réserve du respect des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise, l’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Le paiement de la cotisation se fait directement auprès du gestionnaire du contrat.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés de la Société, visés à l’article 3 du présent accord.
Les salariés qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect des conditions fixées par ce texte.
Article 7 : Cotisations
A titre d’information, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire de « remboursement de frais médicaux » seront exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, comme défini au présent article.
% plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 0,23%
A titre d’information, ces cotisations seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 66,67% ;
part salariale : 33,33%.
Les
ayants droits à charge du salarié, tels que définis au contrat d’assurance, sont couverts par les cotisations du salarié bénéficiaire du présent régime.
Les conjoints non à charge du salarié adhérant à titre facultatif au régime socle peuvent bénéficier du régime surcomplémentaire si le salarié y a adhéré. La part de cotisation relative à la couverture du conjoint non à charge du salarié sera à la charge exclusive du salarié.
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées à l’article 7 du présent accord.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur la Société, est tenue, à l’égard de ses salariés, au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 11 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue à compter de cette date à toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein de la société Computacenter France et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par les dispositions légales applicables et plus particulièrement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Les Parties rappellent qu’en vertu de l’accord collectif mettant en place le régime de frais de santé en vigueur au sein de la Société, une Commission de suivi et d’aide sociale est mise en place, et a notamment pour mission de suivre le présent accord.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Roissy, le 1er octobre 2024
Fait en 5 (cinq) exemplaires.
Pour la Direction
Monsieur __________ Directeur des Affaires Sociales
