à l’accord collectif Frais de Santé socle responsable du 1er octobre 2024
Deux fonds sociaux dédiés coexistent au sein de la société COMPUTACENTER FRANCE :
un fonds social dédié, ci-après désigné « Fonds Social Dédié», mis en place par l’Assureur à compter du 1er janvier 2025,
un fond social d’intervention, ci-après désigné « Fonds d’Intervention », géré par COMPUTACENTER à compter du 1er janvier 2025.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les conditions de fonctionnements des fonds sociaux dédiés instaurés au bénéfice des salariés adhérents au contrat d’assurance collectif Frais de Santé souscrit par la Société.
TITRE 1 – FONDS D’INTERVENTION COMPUTACENTER
ARTICLE 1 – OBJET :
Le Fonds d’Intervention a pour but d’apporter un soutien financier aux affiliés du régime Frais de Santé de COMPUTACENTER FRANCE ayant des difficultés financières en lien avec des problématiques de santé, et a notamment vocation à accompagner le demandeur dans des dépenses exceptionnelles de santé.
La vocation de ce fonds est ainsi de pratiquer des interventions exceptionnelles, en fonction de la situation personnelle et particulière des bénéficiaires, après une étude de dossier dans les conditions indiquées à l’article 8 du présent règlement
ARTICLE 2 – FINANCEMENT et SUIVI TECHNIQUE
A effet du 1er janvier 2025, le Fonds d’Intervention est alimenté par un versement initial de 9 936, 54 € effectué par Computacenter France.
Le Fonds d’Intervention est constitué au sein de COMPUTACENTER FRANCE, qui en assure le placement et les suivis technique, administratif et financier.
Les charges de fonctionnement du fonds sont supportées intégralement par COMPUTACENTER FRANCE.
COMPUTACENTER FRANCE établit chaque année un état de situation du Fonds d’Intervention présenté dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire.
Figurent :
au crédit du compte l’alimentation telle que prévue au présent article
- au débit, les aides octroyées.
Le montant des aides octroyées ne peut avoir pour effet de rendre débiteur le compte du Fonds d’Intervention. Ces aides sont ainsi allouées dans la limite du montant du fonds.
Dans le cas où le Fonds d’Intervention ne serait plus alimenté (absence de cotisations), COMPUTACENTER FRANCE assurera la gestion jusqu’à épuisement des fonds.
Dans le cas où le solde du Fonds d’Intervention deviendrait nul, celui-ci serait alors automatiquement fermé.
L’excédent du fonds dédié constaté au 31 décembre est reporté au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les demandeurs pouvant bénéficier du Fonds d’Intervention sont les salariés assurés dans le cadre du régime Frais de Santé mis en place par COMPUTACENTER FRANCE ainsi que leurs ayants-droits affiliés.
ARTICLE 4 – MISSIONS DE LA COMMISSION D’AIDE SOCIALE
Il est institué une Commission d’aide sociale aux salariés en charge de statuer sur les demandes d’aides formulées dans le cadre du Fonds d’Intervention.
La Commission d’aide sociale aux salariés est composée de :
1 représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 ou 2 représentant(s) de la direction
Elle est assistée du gestionnaire du Fonds d’Intervention qui assure le secrétariat des séances.
Le président de la Commission est un représentant de la direction.
La Commission d’aide sociale aux salariés se réunit au minimum une fois par semestre pour l’attribution des aides individuelles dans le cadre du Fonds d’intervention.
La réunion est désignée « Commission d’aide sociale aux assurés ».
Les décisions de la Commission doivent faire l'objet d'un accord entre la direction et les élus. Pour qu'une décision soit validée, un consensus doit être trouvé entre ces parties. La Commission ne peut délibérer que si au moins deux organisations syndicales sont présentes.
Les dossiers présentés à la commission sont anonymisés.
Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de secret à l'égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers, plus particulièrement s’ils sont contactés directement par un salarié ayant déposé un dossier.
Etant chargé du suivi administratif des demandes, COMPUTACENTER FRANCE devra établir un processus détaillé afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises par les salariés souhaitant déposer une demande d’aide.
ARTICLE 5 – REFERENTIEL DE PRISE EN CHARGE
Un règlement intérieur est adopté par la Commission d’aide sociale aux assurés. Le document intérieur vise à assurer une cohérence dans les décisions d’attribution, il détermine notamment les conditions de fonctionnement du fonds, les modalités d’évaluation des demandes ainsi que les critères d’octroi des aides. Le règlement intérieur n’est pas communiqué aux salariés.
Il est notamment tenu compte :
des charges fixes du foyer,
de la composition familiale,
du reste à charge sur la dépense à engager ou engagée.
ARTICLE 6 – TRAITEMENT D’UNE DEMANDE D’AIDE
Toute demande doit prioritairement être adressée au Fonds Social Dédié de l’assureur avant d’être soumise au Fonds d’Intervention géré par COMPUTACENTER FRANCE.
Le demandeur ne peut faire une demande complémentaire au Fonds d’Intervention qu’après avoir reçu la réponse du Fonds Social Dédié, qu’elle soit positive ou négative.
La demande d’aide au Fonds d’Intervention doit être faite en complétant le formulaire en annexe 1.
Le demandeur se doit de fournir l’ensemble des éléments et pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande et notamment tout justificatif d’une démarche auprès d’organismes prioritaires pour intervenir et la réponse du Fonds Social Dédié.
Le service en charge du suivi administratif des demandes vérifie la complétude du dossier. Dès lors qu’il estime le dossier complet, il l’adresse à la Commission d’aide sociale aux salariés afin qu’elle statue.
La décision motivée de la Commission d’aide sociale aux assurés est communiquée au demandeur par le service en charge du suivi administratif.
La Commission d’aide sociale aux assurés décide souverainement de l’attribution ou du refus, total ou partiel, des aides. Les décisions de la Commission d’aide sociale aux assurés ne sont pas susceptibles de recours.
Un dossier ayant fait l’objet d’une décision ne pourra être réexaminé que si le demandeur produit de nouveaux éléments.
ARTICLE 7 – FAUSSE DECLARATION
Toute fausse déclaration avérée fera l’objet d’un dépôt de plainte immédiat effectué par COMPUTACENTER FRANCE auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 8 – EFFET
Le présent règlement est annexé à l’accord collectif Frais de Santé du 01.10.2024.
Il prend donc effet à la date de signature du présent document. Il sera susceptible d’être modifié en cas de révision de l’accord collectif du 01.10.2024.
La dénonciation de l’accord collectif du 01.10.2024 entraîne de plein droit la caducité du présent règlement par disparition de son objet.
Les parties signataires de l’accord prennent l’engagement d’examiner le présent règlement à la fin de l’année qui suit la date de mise en œuvre de l’accord. Il sera alors décidé de faire évoluer le règlement si cela s’avère nécessaire.
TITRE II – FONDS SOCIAL DEDIE
ARTICLE 9 – PRESENTATION DU FONDS SOCIAL DEDIE
Les salariés de COMPUTACENTER FRANCE bénéficient de contrats complémentaire santé collectifs obligatoires assurés auprès de Groupama Gan Vie. COMPUTACENTER FRANCE a demandé à Groupama Gan Vie la mise en place d’un Fonds social spécifique, dénommé Fonds Social Dédié. Ce Fonds Social Dédié est créé afin de mettre en œuvre des actions de solidarité telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Bureaux d'études techniques (Syntec), dont relève le groupe COMPUTACENTER.
L’action sociale peut concerner des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d’ordre social ou économique, notamment sous forme d’aides individuelles exceptionnelles et ponctuelles sous conditions de ressources.
La gestion administrative et financière du Fonds Social Dédié est confiée à Groupama Gan Vie.
Le règlement du Fonds Social dédié est annexé au présent avenant.
TITRE III – AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de mise en place de ces deux fonds, soit au 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Je soussigné : ________________________, salarié de Computacenter France sous contrat de travail depuis le __/__/____, demande l’intervention du Fonds social.
Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par Computacenter et son CSE et sont toutes nécessaires à la gestion de ma demande d'aide au Fonds social. Ce traitement repose sur votre consentement.
Vos données sont conservées pendant 6 mois à compter de la réception de la demande d’intervention du salarié et sont destinées uniquement à au Service en charge de la gestion du Fonds Social au sein de Computacenter. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins ni transmises à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait du consentement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits en contactant [contact RGPD : adresse e-mail ou courrier].
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Consentement☐ J’accepte que mes données personnelles, y compris mes données de santé personnelles soient collectées et traitées par le Service en charge de la gestion du Fonds Social au sein de Computacenter et le ou les représentants des organisations syndicales faisant partie de la Commission d’aide sociale aux salariés pour l’instruction de ma demande d’aide conformément aux conditions mentionnées ci-dessus étant entendu que le dossier qui sera présenté à la Commission sera anonymisé.
En transmettant les données de vos ayants droits, vous vous engagez à les informer des traitements mis en œuvre sur leurs données et d’obtenir leur consentement.
Fait à _________________________ Le
Signature
DOCUMENTS À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À LA DEMANDE :
le dossier complet de demande d’aide sociale transmis au GAN
La décision définitive du fonds social GAN
Et notamment en complément si le document ne figure pas dans le dossier transmis au GAN
un relevé d’identité bancaire,
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
une photocopie du dernier bulletin de salaire,
une photocopie de la quittance de loyer et/ou des 1ère et dernière pages des échéanciers de prêts immobiliers ou autres prêts
tout devis et toute facture justifiant la demande,
tout justificatif relatif aux autres financements sollicités
remboursement Sécurité sociale
remboursement ou devis Mutuelle
recours à un prêt
Action Sociale CPAM
Aides sociales régionale, départementale, municipale (se renseigner auprès de la CCAS de votre mairie)
Action Sociale Caisse d’allocations familiales
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)
en cas de non-versement d’une aide attribuée : une attestation sur l’honneur de la non-perception des sommes attribuées et la raison.
Les documents sollicités ci-dessus sont obligatoires pour la constitution de votre dossier de manière à favoriser son étude dans les meilleurs délais.
