Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues le 19 mars et le 7 avril 2020. A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,
D’une part
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Messieurs, pour la CFE CGC, Messieurs pour la CFTC, Messieurs pour la CGT, Messieurs pour Solidaires. D’autre part
1°– Constat :
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.
2 - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :
Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise a été faite par XXXX, Directeur Financier (document envoyé par email du 19 mars 2020 à l’issue de cette première réunion).
Par ailleurs, les organisations syndicales ont reçu à l’issue de la première réunion, les données suivantes :
Les statistiques NAO 2020 au titre de 2019 résultants de l’accord de Dialogue Social du
La répartition des effectifs CDI permanents 2019 et au 31/12/2019, par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
Moyenne de la rémunération annuelle brute de base par catégories socioprofessionnelles et par sexe des effectifs en CDI au 31/12/2019 ;
Masse salariale annuelle brute de l’année 2019 ;
Moyenne des rémunérations annuelles perçues au cours de l’année civile écoulée, par catégories socioprofessionnelles et par sexe sur la base des effectifs présents à temps plein entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;
Augmentation des salaires de base des salariés permanents temps complet en CDI sur 2019
Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime transport et montant total versé au titre de la prime transport 2019 ;
Nombre de salariés ayant réalisés au moins une heure d’astreinte par service et nombre d’heure d’astreinte réalisées en 2019 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins une prime d’éloignement par service et montant total des primes d’éloignement versé en 2019 ;
La politique sociale 2020 au titre de 2019
En outre, les organisations syndicales ont également reçu à l’issue de la première réunion, les données suivantes résultants des engagements de la NAO 2019 :
une « grille des salaires » c’est-à-dire portant indication du salaire minimum, maximum et médian de chaque coefficient Syntec, par catégorie socioprofessionnelle et sexe sans qu’il puisse y avoir d’individualisation des salaires ;
les données sur les 10 plus hautes et les 10 plus faibles rémunérations avec indication du métier.
Enfin, les organisations syndicales ont également reçu à l’issue de la première réunion, les analyses suivantes résultants des engagements de la NAO 2019 :
majoration des primes de nuitée en cas de cumul des semaines de déplacements,
mise en place d’une prime dès la 2nde nuitée,
élargir la possibilité d’attribution de la prime de panier à d’autres catégories de salariés,
la prise en compte de la notion de « gros rouleur » dans le type de véhicule de société attribué.
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, envoyé aux Délégués Syndicaux.
3° – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
4° - Etat des négociations
Lors de la 2ème réunion de NAO du 7 avril 2020, la Direction a indiqué que compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au Coronavirus (covid-19) et face aux incertitudes financières liées aux impacts négatifs de cette crise sur nos activités nous ayant déjà amené à formuler une demande de mise en activité partielle de 251 salariés nous sommes contraints de traiter cette NAO 2020 de manière particulière avec des mesures spéciales et particulières.
Les organisations syndicales représentatives ont globalement demandé :
le renouvellement des 2 accords dits de « prime transport » et « prime transport vélo » ;
une réponse positive aux 4 sujets d’analyse résultant des engagements de la NAO 2019 ;
une prime dite « Macron » incluant notamment les salariés contraints de venir travailler sur sites Computacenter ou client et aux salariés en télétravail ;
une meilleure rémunération des salariés en activité partielle ;
de ne pas décaler le paiement de l’intéressement au-delà du 31 mai 2020 ;
d’accorder un délai supplémentaire aux salariés pour prendre leurs congés payés au-delà du 31 mai 2020.
La Direction a répondu, faisant les propositions ci-après.
5° – Objet de l’accord :
A – Salaires, accessoires et épargne salariale :
1 - Salaires et accessoires
a - Mesures d’ordre général
Une Pay Review :
Eu égard à la situation de l’entreprise dans ce contexte de Coronavirus, la Direction a expliqué aux Délégués qu’à ce jour, il ne pouvait être envisagé de Pay Review.
La
reconduction des chèques cadeaux employeurs récompensant l’ancienneté dans l’entreprise pour l’année 2019 applicable du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
pour
10 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 120 €
pour
15 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 150 €
pour
20 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 200 €
pour
25 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 250 €
pour
30 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 300 €
La reconduction
d’une prime transport pour l’année 2020, d’un montant de 200 € net pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2020 selon accord d’entreprise distinct ;
La reconduction
d’une prime vélo pour l’année 2020, d’un montant de 200 € net pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2020 selon accord d’entreprise distinct ;
Sur les 4 sujets à analyse dans le cadre de la NAO 2019 :
Versement d’une
prime d’éloignement annuelle correspondant à une majoration de 15% du total des primes d’éloignement versées en cours d’année au-delà de 15 semaines où ils ont perçu une prime d’éloignement pour 3 ou 4 nuits consécutives sur l’année. Cette prime est versée en janvier de l’année suivante,
Aucune mise en place d’une prime d’éloignement dès la 2ème nuitée,
Point à rediscuter en septembre 2020 prochain intégrant une discussion sur l’éventuelle possibilité d’une prime de nuitée pour 3 et 4 jours non continus
Mise en place, au cours du 2ème semestre 2020, d’une
prime de panier dès lors que le collaborateur passe plus la plus grande partie de son temps en déplacement. On pense au Consulting, il reste à déterminer si toutes les fonctions du Consulting sont concernées ou si uniquement certaines d’entre elles
Etude sur les
« gros rouleurs » : mise en place de Groupes de Travail pour discuter des éventuelles modalités de gestion et de mise en place si cela pouvait éventuellement l’être ou non car à ce jour, nous ne voyons pas comment cela pourrait s’organiser et se mettre en place.
Maintien du versement de l’intéressement au 31 mai 2020 sous réserve des possibilités de BNP Paribas qui nous a d’ores et déjà alerté sur ses difficultés actuelles pour pouvoir le gérer
b - Mesures liées au Coronavirus
Maintien de la rémunération à 100% pour les salariés mis rétroactivement en activité partielle au 16 ou 17 mars 2020, jusqu’au 31 mars 2020 ; au-delà, rémunération selon le barème de la convention collective SYNTEC (95% du salaire brut* pour salaire <2 000 euros bruts, 80% du salaire brut* pour salaire compris entre 2 000 euros bruts et 3 428 euros brut, 75% du salaire brut* au-delà de 3 428 euros brut)
*Le salaire brut est à entendre comme celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés
Maintien de la rémunération à 100% pour les collaborateurs en activité partielle pendant toute formation certifiante à l’initiative de Computacenter
Possibilité de report des congés payés acquis jusqu’au 30 juin 2020 au lieu du 31 mai 2020 dès lors qu’un collaborateur travaille et qu’il n’est pas en mesure de les prendre avant le 31 mai 2020 pour des raisons de niveau d’activité et en aucun cas pour des raisons de convenances personnelles
Versement d’une prime pour les collaborateurs travaillant sur des sites clients ou sur les sites Computacenter ouverts pendant la période de confinement (à savoir Gonesse & Montpellier) à l’exclusion des collaborateurs qui peuvent télétravailler mais qui se présentent sur site pour convenance personnelle à hauteur de 24 € bruts/jours travaillés à partir du 23 mars 2020 et jusqu’au début du déconfinement et au maximum jusqu’au 30 juin 2020
Versement d’une
prime pour les collaborateurs Computacenter travaillant en télétravail à hauteur de 19 € bruts/mois à partir du 23 mars 2020 pendant la période du confinement et jusqu’au début du déconfinement et au maximum jusqu’au 30 juin 2020, soit un premier versement en paye d’avril de 25 euros bruts
2 – Epargne Salariale
La société Computacenter dispose des accords d’entreprise suivants en matière d’épargne salariale :
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2002 et de son avenant du 8 juin 2011
Accord relatif à la mise en place d’un PEE signé le 15 juin 2009,
Accord relatif à la mise en place d’un PERCO signé le 8 juin 2011
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2015-2017 signé le 25 juin 2015
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2018-2020 signé le 31 mai 2018
Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Direction a signé avec les Organisations syndicales les trois avenants aux accords relatifs à l’épargne salariale suivants :
avenant à l’accord relatif à la Participation a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord relatif à l’Intéressement a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord PERCO a été signé le 22 avril 2016.
B – Autres Mesures
1 - Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. En outre, Computacenter rappelle avoir obtenu la note de 80/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes 2019. Aucun plan d’action particulier n’étant à déterminer.
2 – Négociation sur le contrat de génération La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 27 juin 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.
3 - Négociation sur les astreintes La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 24 septembre 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois années.
4 - Négociation sur la Qualité de Vie au Travail La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 13 juin 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.
5 - Régime de Prévoyance La Direction rappelle disposer d’un dispositif de prévoyance et frais de santé.
6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Dans le cadre de son objectif d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, Computacenter France, en 2020, poursuit et renforce ses actions qui lui ont permis d'accroître le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés : - renforcement des partenariats avec les acteurs du handicap : Cap Emploi (diffusion de nos postes récurrents), Centres de Réadaptation Professionnelle (versement taxe d’apprentissage), ADAPT (participation au salon annuel), Pôle Emploi (organisation de sessions collectives de recrutement dédiées aux travailleurs handicapés) - diffusion des postes à pourvoir sur des sites spécialisés (Hanploi et HandiCV) - poursuite des opérations de communication interne visant à sensibiliser l'ensemble du personnel et des managers à l'emploi de travailleurs handicapés - collaboration avec des ESAT - semaine du handicap - recrutement de stagiaire en provenance de CRP.
7 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les Organisations syndicales le 15 janvier 2008. Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Comité Social et Economique est régulièrement convoqué dans le cadre de son information sur le Plan Emploi Compétences (PEC) de l’entreprise et sur le Bilan de la GPEC.
Comme en 2018 à la suite d’un accord avec les représentants du personnel le Bilan PEC de l’année précédente est désormais fusionné avec le PEC de l’année en cours lors de la présentation sur les orientations stratégiques de l’année en cours sur 18 ou 36 mois. Ainsi, Le Plan Emploi Compétences 2019 est lié avec la Stratégie Groupe, déclinée en Stratégie France et ensuite déclinée au sein de chacune des activités de l’entreprise, avec notamment les conséquences sur la formation et l’emploi. Cela devait être présenté sur quatre jours, les 16, 17, 18 et 19 juin 2020. Cependant, compte tenu de la gestion de la crise liée au coronavirus, ces réunions ont été reportées à fin septembre/début octobre 2020.
En outre, en vue de négociations ultérieures avec les organisations syndicales, Computacenter a chargé, depuis début 2018, le Cabinet pour l’aider à refondre son processus de GPEC afin, dans une 1ère étape, de structurer une nouvelle démarche pour ensuite, dans une 2ème étape, de réaliser un diagnostic prospectif avec une présentation sur les enjeux emplois/compétence et enfin, dans une 3ème étape, de proposer une négociation avec un projet d’accord d’entreprise sur la GPEC aux organisations syndicales. Compte tenu des projets d’entreprise intervenus comme XXXX, il convient de remettre à jour la 2ème étape et ensuite de le présenter aux délégués syndicaux avant d’entamer la négociation sur un projet d’accord GPEC. Les sujets d’actualité nous ont contraint de reporter la finalisation de ce projet.
8 - Négociation sur le Droit à la Déconnexion La Direction rappelle avoir proposé aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. A défaut de signature, elle a d’ores et déjà expliqué qu’elle adopterait une Charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique.
9 - Négociation sur le télétravail La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 19 février 2020 à compter du 1er avril 2020 pour une durée d’une année.
10 – Engagement 2020 La Direction clôt la NAO 2020 et s’engage
à ouvrir une autre NAO en septembre 2020
6° – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2020 à compter de sa signature.
7 - Publicité :
Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société COMPUTACENTER France. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
