ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
DE LA SOCIETE ……
Entre :
La Société représentée par qui a tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part, Et :
L’organisation Syndicale CGTreprésentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et Madame , en sa qualité de délégué syndical CGT, portant sur les thématiques ci-après. 1. Parties présentes à la négociation
Partie
Représentants
Qualité / Mandat
Employeur
PDG
Organisation syndicale
Déléguée Syndicale Membre de la délégation Membre de la délégation
2. Documents remis aux parties
Intitulé du document
Remis par
BDESE Employeur Rapport de situation Economique et Financière Employeur
Analyse des données statistiques RH : sur base BDESE
Effectif selon tranche d’âge et sexe, pyramide des âges, répartition des effectifs par niveau, coefficient et sexe, répartition par type de contrat, par nature et par sexe, répartition selon l’ancienneté, organisation du temps de travail, nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une incapacité permanente, répartition du nombre de contrats: par type, par mois et en équivalent temps plein, mouvement de main-d’œuvre sur l’année glissante, barème des Rémunérations Effectives Evolution du SMIC, taux horaire et salaire moyen annuel par coefficient, nombre d’heures supplémentaires et nombre de jours travaillés, épargne salariale, Mutuelle (nombre de salariés bénéficiaires selon option et statut, vie privée et professionnelle (nombre d’heures d’absence pour paternité, pour évènements familiaux et pour congés parental d’éducation…), formation (effectif formé en 2024 par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d’heures de formation, dépenses engagées
Informations contextuelles :
Avant même les tensions au Moyen-Orient, l’économie française n’était pas dans une dynamique favorable. Les défaillances avaient atteint un niveau record en 2025 et les inquiétudes autour de la trésorerie et de l’accès au crédit étaient déjà bien installées. Les tensions géopolitiques actuelles viennent donc s’inscrire dans un contexte déjà fragilisé.
Les premiers impacts de tensions sont visibles sur les coûts, avec une hausse d’environ 15 % des MP depuis janvier et une progression du fret proche de 10 %. Si ces évolutions affectent logiquement en premier lieu les entreprises des secteurs du transport, de la pétrochimie, de l’agroalimentaire et de la plasturgie, leurs effets commencent déjà à se diffuser à l’ensemble de nos activités.
La zone euro conserve de son côté une légère dynamique, ce qui souligne une fragilité plus marquée en France, sans pour autant traduire un décrochage.
Le climat des affaires suit la même tendance. Il recule depuis le début de l’année, avec une accélération du repli en mai. La situation pourrait évoluer dans les prochaines semaines, personne ne peut vraiment le prévoir, mais à ce stade, l’économie fait preuve d’une certaine capacité de résistance.
Dans le même temps, les tensions sur le financement restent présentes. Selon Bpifrance, 22 % des dirigeants rencontrent des difficultés d’accès au crédit court terme, et les anticipations de pression sur la trésorerie continuent de progresser.
L’économie française traverse donc une phase d’équilibre fragile. L’activité ralentit sans s’effondrer, mais les marges de manœuvre restent limitées. Dans ce type d’environnement, la société continue sa feuille de route de diversification. 3. Calendrier des séances de négociation
Séance
Date prévue
Heure
Thèmes prévus
Statut
1ère 21 mai 2026 10H Ouverture – Éléments de contexte – Salaires X 2ème 29 mai 2026 14H Temps de travail – Épargne salariale – QVT X 3ème 9 juin 2026 14H Égalité F/H – Handicap – Clôture / Signature X
4. Déroulé des négociations
BLOC 1 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur
4.1 – Salaires effectifs
1
Salaires effectifs
Échanges / Débats
Evolution des salaires par emploi et genre Taux horaires par emploi et genre Evolution SMH 2026 (taux horaires de correction tableau H/F/catégorie)
B4 : écart min/max B niveau 3 en discussion ultérieurement
4.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
2
Durée effective et organisation du temps de travail
Échanges / Débats
Contrats actuels Hypothèse de 4 jours par semaine dans le cadre des actions de réduction de consommation énergie (item environnement) Télétravail pour personnel de bureau à la demande
Période nuit et possibilité samedi matin.
4.3 – Intéressement & participation
3
Intéressement, participation & épargne salariale
Échanges / Débats
Reconduite du contrat d’intéressement en fin d’année 26 Nouveau contrat épargne salariale : Lors de la réunion du 16 octobre 2025, une présentation du dispositif de plan d’épargne entreprise avait été réalisée par Madame …… (Crédit Agricole), dans le cadre des évolutions liées à la loi relative au partage de la valeur. Cette présentation avait permis d’exposer les différentes options possibles pour la mise à jour du dispositif existant, dont le recours à une offre Plan d'Epargne interentreprises (PEI) intégrant un plan d’épargne retraite d'entreprise collectif Interentreprises (PERC COL-I). Adhésion validée.
4.4 – Partage de la valeur (Prime de Partage de la Valeur)
4
Partage de la valeur – PPV
Échanges / Débats
4.5 – Suppression des écarts de rémunération F/H
5
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes
Échanges / Débats
Codir : + 1 femme cette année (2F/3H)
BLOC 2 – Égalité professionnelle & qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
4.6 – Égalité femmes-hommes
6
Égalité femmes-hommes – articulation vie pro/perso, formation, évolutions de carrière
Échanges / Débats
A l’embauche : La société veille à ce que le processus de recrutement soit non discriminant, les offres d’emploi sont rédigées de façon non discriminatoire. La société favorise le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications, les candidatures féminies et masculines sont analysées selon les mêmes critères. Une attention est portée tout au long du recrutement, à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe. Promotion professionnelle : La société s'assure de l'égalité d'accès à la promotion professionnelle. La formation : maintenir l'égalité d'accès à la formation. Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, âge et niveau de formation visé. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : les personnes ayant des enfants ont l’autorisation de changer leurs horaires lors des vacances scolaires dans la mesure du possible au niveau de l’organisation de chaque atelier. La société prend en compte les horaires de chaque personne avant d’organiser une réunion.
4.7 – Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
7
QVCT – Télétravail, charge de travail, droit à la déconnexion
Échanges / Débats
Conditions de travail : étude des postes en vue d'améliorer leur ergonomie par de nouveaux aménagements. Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions. Prise en compte des impératifs liés à l’état de grossesse (examens médicaux) et dans l'organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge). Santé / Sécurité : fiches sécurité au postes, FDS, formation préventive sur juillet, audit atelier, restructuration zones montages/contrôle, formations SST…Charte RSE
4.8 – Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Mutuelle & prévoyance – couverture, taux de cotisation, contenu des garanties
Échanges / Débats
La société a été démarchée par plusieurs Mutuelles en octobre 2025 et le courtier de l’entreprise a également mené un nouvel appel d’offres. Lors de la réunion du 16/10/2025, le CSE et la Direction ont étudié les devis transmis. À l’issue de cette analyse, le contrat Amellis en place est ressorti favorablement en terme de coût de cotisations et de niveau de remboursement. Par ailleurs, suite à la réunion du CSE du 02/12/2026, M. , Directeur de Mutuelles est intervenu, et à l'issue des échanges, le CSE et la Direction ont acté la décision de se désengager du courtier et de travailler directement avec Amellis pour la gestion du contrat frais santé. Ceci a permis de supprimer les frais de courtage et de diminuer la cotisation. Le contrat avec AMELLIS a donc été reconduit avec désengagement du courtier.
5. Plan d'action et engagements
N°
Engagement / Action
1 Implication ensemble du personnel à l’EN9100 2 Flexibilité des postes (suivant charge de travail) 3 Application sine qua non instructions de production
6. Issue des NAO
Résultat global de la séance : [X] Accord total [ ] Accord partiel [ ] Procès-verbal de désaccord [ ]
A l’issue de ces rencontres, après les divers échanges, et pour tenir compte des revendications portées par la délégation syndicale au cours des diverses réunions, les parties ont convenu des éléments suivants :
Augmentation générale de 2%
Malgré le contexte économique défavorable sur cette année, la direction d’entreprise souhaite garder une dynamique de développement forte afin de consolider pour l’avenir de nouveaux marchés de diversification (Aéro Spatial Défense). Cette augmentation est applicable à compter du 1er juin 2026. La société se laisse libre de pouvoir réaliser en cours d’année des augmentations salariales individuelles.
7. Approbation et signatures
FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique. Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. Le PV sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Claude, le 9/06/2026 (en 4 exemplaires)
