Accord sur la diffusion de communications syndicales sur l'intranet
Mise à jour 10/2008
10/2008
ACCORD SUR LA DIFFUSION NUMERIQUE
DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
D’une part,
La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT
Représenté par xx, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO
Représenté par xx, Délégué Syndical,
Le Syndicat SUD
Représenté par xxx Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxx Délégué Syndical. D’autre part
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord à durée déterminée, en vue de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Les parties sont convenues de remettre en œuvre cet accord pour une durée de quatre ans selon les modalités telles que rappelées ci-après :
Ll
Article 1 - Outil et modalités d’administration
1 Organisation syndicale concernée
Afin de pouvoir publier ses communications syndicales, chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, dénommée ci-après, organisation syndicale, disposera d’un outil de diffusion numérique de ses communications syndicales.
2 Mise à disposition d’un Sharepoint dédié
Chaque organisation syndicale telle que définie par l’article 1.1 disposera d’un Sharepoint dédié mis à sa disposition par l’entreprise.
Ce Sharepoint sera accessible et pourra être mis à jour à partir du poste informatique relié au réseau de l’entreprise, mis à la disposition des organisations syndicales, au sein du local syndical.
3 Modalités d’administration du Sharepoint et code d’accès
Le Délégué Syndical ou le représentant de la section syndicale, désignera l’Administrateur du Sharepoint qui devra faire partie de l’organisation syndicale et devra nommer, au sein de l’organisation syndicale, un back-up.
Le back-up aura pour mission d’administrer le réseau uniquement en cas d’absence de l’administrateur (congé, RTT, maladie…).
Pour ce faire, l’administrateur et le back-up pourront utiliser le crédit d’heures du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de son organisation syndicale, sous réserve d’un accord écrit de ce dernier sur le principe et le temps utilisé.
L’Administrateur et le Back-up devront respecter les règles d’utilisation du Sharepoint publiées sur le site de l’entreprise.
L'accès d’administration du Sharepoint est sécurisé par le LanID (Compte d’Ouverture de session Windows) qui est personnel et unique.
L’administrateur et le back-up doivent garder ce code strictement confidentiel et s'assurer qu'il n'est pas divulgué à une autre personne.
La Société se réserve le droit de supprimer ces accès en cas de non-respect des règles internes d’utilisation du Sharepoint et du présent accord.
L’administrateur et le back-up sont entièrement responsables de toute utilisation de leur code d'accès par un tiers. L’administrateur et le back-up doivent aviser la Direction de la Société immédiatement dès qu'ils ont connaissance d’une utilisation non autorisée de leur code d'accès ou de toute autre infraction à la sécurité.
L’administrateur et le back-up doivent cesser immédiatement d'utiliser leur code d'accès Sharepoint en cas de départ de l’entreprise, et/ou de nomination d’un autre back-up ou Administrateur par le délégué syndical ou le représentant syndical de l’organisation syndicale représentée.
Le code d'accès attribué permettra l'accès aux seules sections autorisées.
L’administrateur et le back-up ne doivent pas accéder à d'autres zones SharePoint que celle qui leur sont dédiées.
4 Evolution des outils numériques dans l’entreprise
Le Sharepoint pourra être remplacé par un autre mode de diffusion numérique des communications syndicales ayant les mêmes finalités en cas d’évolution des outils informatiques disponibles dans l’entreprise.
Les organisations syndicales seront alors informées de cette évolution et des modalités d’utilisation du nouvel outil de diffusion des communications syndicales.
Article 2 - Contenu des pages syndicales
Le contenu du Sharepoint syndical est déterminé librement par l'organisation syndicale, sous réserve de diffuser des informations à caractère exclusivement syndical. Le Sharepoint ne doit contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.
La limitation du volume de stockage est de 5 Go par organisation syndicale.
La rédaction des communications tant sur la forme que le contenu, relève de la seule responsabilité du publicateur de la communication dont le nom est mentionné dans le Sharepoint.
Article 3 - Communication concomitante à la Direction de l’entreprise
En application des dispositions de HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23152');"l'article L. 2142-3 du Code du travail, chaque nouvelle communication syndicale éditée sur le Sharepoint syndical est transmise par l’Administrateur ou son back-up, simultanément à sa publication, au Directeur de Site et au Responsable Ressources Humaines de l'entreprise par tout moyen, l’email étant le moyen privilégié.
Article 4 - Bon fonctionnement et sécurité du réseau informatique
La diffusion d'informations sur le Sharepoint syndical ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique. Par ailleurs, l’utilisation du Sharepoint par les organisations syndicales ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables, ni porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise.
Le Sharepoint ne pourra contenir de liens internet actifs vers l’extérieur du réseau. Les éventuels liens mentionnés le seront pour information.
Article 5 - Non-respect des règles
L’entreprise se réserve le droit d'agir en justice en cas d'abus ou de non-respect des libertés fondamentales, et notamment solliciter la suppression de certaines communications ou la fermeture provisoire ou définitive du Sharepoint syndical. En outre, les contrevenants s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales.
Article 6 - Durée de l'accord
Les parties s’accordent sur une mise en place du présent accord du 13 février 2023 au 6 avril 2027 inclus.
Une réunion de suivi sera planifiée courant 2023 pour faire le point sur l’application du présent accord et sur le support numérique utilisé.
Article 7 - Formalités et information Le présent accord sera publié sur la base nationale prévue à cet effet, sans limitation ou anonymisation. Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du Siège Social.
Cet accord sera également mis en ligne sur le Sharepoint People Solutions pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Angers, le 10 février 2023 En 8 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire
Pour l’entreprise Concentrix CVG Delaware International Inc.,
Madame xxx, Responsable RH
Pour les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
