ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS L’ENTREPRISE 2023
D’une part,
La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT
Représenté par xxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO
Représenté par xxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat SUD
Représenté par xxx Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxx Délégué Syndical.
Préambule
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable. Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.
Article 1. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil consacrée aux élections des représentants du personnel. Le périmètre du présent accord s’entend de l’entreprise dans son ensemble.
Article 2. Durée du présent accord
Les parties conviennent que le présent accord sera appliqué pour les élections professionnelles de l’année 2023.
Article 3. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4. Modification éventuelle du présent accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant :
signé par les parties signataires
soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial
Article 5. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire de vote électronique, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail. Le prestataire est sélectionné conjointement par la direction et les organisations syndicales qui décident d’utiliser le prestataire déjà utilisé pour les dernières élections datant de 2019.
Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles. En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.
Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique
Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné. Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs. Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.
Article 8. Cellule d’assistance technique et formation
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté. Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné. Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail. Fait en 8 exemplaires originaux, à Angers le 13 décembre 2022
