Avenant N°1 A l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Concentrix GRAY FRANCE, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 449 723 519 dont le siège social est sis ZAC de Gray sud,70100 GRAY, représentée par Monsieur ----, agissant en qualité de Responsable de site, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CFDT , représentée par Madame ----, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ----, en sa qualité de Déléguée Syndicale ,
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les salariés de la société bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé.
En application des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont envisagé la modification du régime compte tenu notamment des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies 1 fois afin de formaliser les modifications au régime remboursement des frais de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le Comité social et économique en sera informé le 25/03/2025
Cet avenant ne constitue en aucun cas une révision de l’accord signé le 12 décembre 2024 mais résulte des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé. L’objectif est de modifier le taux de cotisation salariale et patronale conformément aux décisions des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 signé le 24 février 2025 soit une modification de la prise en charge de 60% à 65% concernant la part patronale.
A titre informatif, il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à un régime supérieur facultatif et également à une surcomplémentaire facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties, la cotisation y afférente étant intégralement à leur charge. Les informations seront disponibles sur ce sujet dans des documents dédiés.
.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Il est convenu la modification des articles 7,7.1,7.2 par les articles suivants :
Article 7 : Cotisations
Article 7.1 : Taux, répartition, assiette de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
En % PMSS
Structure de cotisation
Total Part Patronale Part Salariale Salarié
1,08%
0,70% 0,38% Salarié + enfants
3,01%
1,96% 1,05% Conjoint facultatif
1,31%
0,00% 1,31%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « salarié + enfant(s) » sont définis au contrat d’assurance et dans la notice d’information.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé conforme à l’une de celles visées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 26 mars 2012). Ces salariés devront demander, par écrit, auprès du service RH, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « salarié + enfant(s) » correspondant à leur situation de famille réelle.
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale.
Les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation supplémentaire ainsi due est intégralement à la charge du salarié.
En outre, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent d’améliorer le niveau de leurs garanties, et éventuellement celui des garanties de leurs ayants droit.
Article 7.2 : Evolution des cotisations
En cas d’augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation, celle-ci fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (le temps de l’accord 2025.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231- 5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Gray le 21/03/2025
En 4 exemplaires, Pour la société Concentrix GRAY FRANCE
Monsieur ----, agissant en qualité de Responsable de site
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ----------, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par -----------, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
