CONCENTRIX MONTCEAU France société par actions simplifiée au capital de 37000 €, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le n°514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est situé 16 rue St Eloi, 71300 Montceau-Les-Mines, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France, dûment habilité,
Ci-après dénommé « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
FO, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE: La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17). Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci. La Direction de CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2025 L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives. Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Article 1 - Les bénéficiaires Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis, aux salariés intérimaires présents dans les effectifs à la date de versement. Note : les salariés intérimaires peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur. Ils doivent en bénéficier, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU). L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Article 2 - Modulation de la prime Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
D’un critère d’ancienneté
D’un temps de présence effective
Critère d’ancienneté
Les Parties ont convenu de moduler le versement de la prime en répartissant les montants attribués en fonction de 10 catégories, comme précisé dans le tableau de distribution.
Tableau de distribution de la Prime Partage de Valeur
Ancienneté au 31 octobre 2025
Prime correspondante
De 0 à 1 an
10 €
De 1 à 2 ans exclu
25 €
De 2 à 3 ans exclu
50 €
De 3 à 4 ans exclu
80 €
De 4 à 5 ans exclu
200 €
De 5 à 6 ans exclu
250 €
De 6 à 7 ans exclu
280 €
De 7 à 8 ans exclu
300 €
De 8 à 9 ans exclu
350 €
Plus de 9 ans
450 €
Durée effective de présence
La période de référence est comprise entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025. Toutes les absences entrainent une modulation de la prime sauf celles consécutives à :
Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale
Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Les autres absences sont modulées en fonction de paliers d’absentéisme tels que présentés dans le tableau ci-après.
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L10C6:L25C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Tableau de modulation de la prime
Absentéisme du 1/11/2024 au 31/10/2025
Coefficient de modulation
Modulation
< 12%
Coef. : 0
Pas de modulation
De 12 à 14.99% Coef. : 1 Modulation = TA x 1 De 15 à 24.99% Coef. : 1.03 Modulation = TA x 1.03 De 25 à 30% Coef. : 1.05 Modulation = TA x 1.05 De 30 à 40% Coef. : 1.07 Modulation = TA x 1.07 Supérieur à 50% Coef. : 1.5 Modulation = TA x 1.5
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisé, quelle que soit la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel).
Article 3: Abondement de la prime
Les parties ont convenu de la possibilité d’un abondement de la prime de partage de la valeur selon les conditions suivantes :
Abondement de
50 000 euros dans le cas où la grille SP2C n’évoluerait pas d’ici le 1er novembre 2025
Et/ou
Abondement de
50 000 euros dans le cas où le site réaliserait l’atteinte des heures budgétisées sur 2025 soit 682 573 heures
ou
Abondement de
75 000 euros dans le cas où le site réaliserait 5% de plus des heures budgétisée sur 2025.
ou
Abondement de
100 000 euros dans le cas où le site réaliserait 10% de plus des heures budgétisée sur 2025.
Les montants attribués de la prime seront modulés en fonction de 10 catégories comme précisé dans le tableau de distribution et selon la durée effective de présence dans les mêmes conditions.
En cas d’évolution de la grille SP2C En cas d’évolution de la grille SP2C En cas de non-évolution de la grille SP2C En cas de non-évolution de la grille SP2C
Article 4 - Versement de la prime Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ». Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur la paie de novembre 2025.
Article 5 - Régime fiscal de la prime En application des dispositions réglementaires figurant dans la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime est exonérée des cotisations sociales salariales, exceptions faites de la CSG et CRDS. Elle entre dans les montants imposables. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE étant une entreprise de plus de 250 salariés, la prime est soumise au forfait social pour la fraction exonérée de cotisations sociales.
Article 6 - Durée de l‘accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage. Fait à Montceau-Les-Mines, le 12 mars 2025
Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires et de versions nécessaires pour les formalités de publicité.
