, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical
Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2025 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.
La direction d’ATMB et les organisations syndicales ont décidé de débuter les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 à l’automne 2024, afin d’anticiper aux mieux les évolutions économiques et sociales dans un contexte d’incertitude et d’instabilité et permettant ainsi une application dès janvier 2025 des dispositions arrêtées. Aussi, après les réunions de négociations des 13 novembre 2024, 29 novembre 2024 et 06 décembre 2024, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2025.
Article 1 - Mesures salariales pour l’exercice 2025 :
Valeur du point :
La valeur du point d’indice est revalorisée de la manière suivante :
Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation générale de 1,40 %. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 7,8469 € au 1er janvier 2025.
Les salariés des catégories cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0.8 %. En conséquence, la valeur du point « CADRE » est portée à 7,5884 € au 1er janvier 2025.
Une enveloppe additionnelle de 0.6 % de la masse indiciaire des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles 2025 en complément du paragraphe 3.2. Situation des cadres de l’article 45 de l’accord inter-entreprises du 1er juin 1979.
Glissement, Vieillissement, Technicité (GVT) :
A ces augmentations générales, s’ajouteront à compter du 1er janvier 2025 l’ancienneté pour 0,36% et les déroulements de carrière ainsi que les mesures individuelles au titre de la performance.
Article 2 - Prime panier :
Elle est versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient des titres-restaurant dès lors qu’ils remplissent les conditions d’atributions. La prime panier est revalorisée à compter du 1er janvier 2025 pour un montant journalier de 7,40 €, soit une augmentation de 0,10 €.
Article 3 - TITRE-RESTAURANT :
A compter du 1er janvier 2025, la part patronale du titre-restaurant augmentera de 0.46 € pour atteindre une participation de 6,66 €. La valeur faciale est ainsi portée à 11,10 €. Article 4 – montant du credit alloue au badge telepeage :
Le montant du crédit alloué au titre du badge télépéage est porté à 420 € par an au 1er janvier 2025. Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – AdhÉsion :
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 7 – dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Bonneville, le 06 décembre 2024 Le Directeur Général d’ATMB,
