Avenant à l’accord 132.2020 relatif au Régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire et conditions de départ en retraite
ENTRE
xxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxx,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxx,
Le Syndicat UNSA-Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxx,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
ATMB et les organisations syndicales ont décidé lors des négociations annuelles obligatoires au titre de 2024 de faire évoluer les taux de cotisation employeur et salarié fixés lors de la mise en place du régime de retraite supplémentaire permettant à la souscription d’un Plan d’Epargne Retraite (PER). Aussi les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale d’ATMB ont convenu des modifications suivantes de l’accord d’entreprise n° 132.2020 relatif au Régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire et conditions de départ en retraite.
Article 1 – COTISATIONS
1.1 - Versements obligatoires : taux, assiette et répartition
Le financement du régime est assuré par des versements obligatoires exprimés en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à 0,7% du salaire annuel brut
soit au total : 70% de la cotisation totale
Salariés : le taux de cotisation est fixé à 0,3% du salaire annuel brut
soit au total : 30% de la cotisation totale
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que cette répartition initiale.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – AdhÉsion :
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 4 – dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
