Accord relatif aux modalités du vote électronique dans le cadre des élections des membres du comité social et économique 2023
ENTRE :
La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, d’organiser les scrutins de manière dématérialisée, via le recours au vote électronique, conformément aux dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du Travail.
Article 1er : Recours à un prestataire extérieur
Les parties à la présente convention décident de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire de service externe, VOXALY (ci-après dénommée « le prestataire »).
Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote ;
L’anonymat et le secret du vote ;
L’unicité du vote ;
La confidentialité et la liberté du vote ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Organisation du vote
Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité du scrutin.
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse électronique :
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plate-forme de vote et leur consultation en ligne.
Déroulement de l’opération de vote
Les élections auront lieu sur une durée allant de 24h à 8 jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique.
Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraîne la transmission du vote et l’émargement, il fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Assistance
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.
Dépouillement des résultats
A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Un second tour sera réalisé dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou s’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour.
Article 3 : Révision de l’accord
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social et Economique 2023. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plate-forme de télé-procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Wasquehal, le 16 octobre 2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société ConcilianPour l’organisation syndicale CFDT
