La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, SIRET N° 45200018500010, régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET les organisations syndicales conformément à l’article L. 2314-5 du Code du Travail :
L’organisation syndicale C.F.D.T., S3C Nord Pas De Calais, représentée par X
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral est rédigé et négocié afin d'encadrer l'organisation des élections des représentants du personnel au CSE et d’en déterminer le calendrier.
La société CONCILIAN comportant 5 établissements distincts situés respectivement au 69 Avenue de Flandre, Marcq en Baroeul-59700, aux 2, 4, 8 rue Konrad Adenauer, Wasquehal-59290 et 424 avenue du Prado, Marseille-13008, il sera mis en place un CSE unique.
Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de recourir au vote électronique.
Le recours au vote électronique fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole préélectoral, signé le 16 octobre 2023 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plate-forme de vote en ligne ont été confiés à la société VOXALY.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par courrier, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Les parties se sont rencontrées les 16 octobre et 25 octobre et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1er : Date et horaires du scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :
Du lundi 27 novembre 2023 à 9h00 au mercredi 29 novembre 2023 à 12h00
Seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée sont habilités à présenter leur liste de candidats pour le premier tour.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour dans l’un des cas suivants :
Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour.
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.
Si besoin, le deuxième tour se déroulera :
Du lundi 11 décembre 2023 à 9h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 12h00
Article 2 : Répartition et nombre de sièges par collège
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs prévus au 29 novembre 2023, date de clôture du premier tour. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du Travail, à savoir :
Les CDI à temps plein,
Les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
Les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
Les salariés à temps partiel au prorata de leur durée du travail.
Sont exclus du calcul des effectifs :
Les apprentis,
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du Travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
L’effectif ainsi déterminé, pris en compte au jour de la signature du présent accord, se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
121,6 employés en ETP (premier collège)
189,7 agents de maîtrise en ETP (deuxième collège)
53 cadres en ETP (troisième collège)
En conséquence, le nombre de sièges par collège est ainsi convenu :
1er collège : « EMPLOYE » : 4 sièges titulaire seront attribués à ce collège
2ème collège : « TAM » : 6 sièges titulaire seront attribués à ce collège
3ème collège : « CADRE » : 1 siège titulaire sera attribué à ce collège
Soit au total 11 sièges à pourvoir en titulaires et 11 sièges à pourvoir en suppléants.
Article 3 : Répartition des sièges par sexe
Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du Code du travail, chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsqu’en application de ces règles, le nombre obtenu n’est pas un entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les listes présentées au second tour sans étiquette syndicale ne sont pas concernées par les règles légales de parité.
La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :
Collège CSP H H (%) F F (%) Total Total (%) Collège 1 Employés 36 29% 86 71% 122 34% Collège 2 TAM 50 26% 140 74% 190 52% Collège 3 Cadres 18 35% 33 65% 51 14%
La proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante :
Collège 1 « EMPLOYE » : 4 sièges soit 3 candidates femmes et 1 candidat homme
Collège 2 « TAM » : 6 sièges soit 4 candidates femmes et 2 candidats hommes
Collège 3 « CADRE » : 1 siège soit 1 candidate femme ou 1 candidat homme
Article 4 : Personnel électeur et éligible
Conformément aux dispositions des articles L2314-18 et suivants du Code du travail, tout salarié, sans distinction de sexe ou de nationalité, âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier jour du premier tour de scrutin, soit le 27 novembre 2023, a droit de vote.
L’ancienneté dans la société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
De plus, conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L2314-23 du code du Travail, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
La liste électorale arrêtée par la direction sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le 7 novembre 2023. Ne figurent sur cette liste que le nom, le prénom, des électeurs et pour ceux qui remplissent les conditions d'éligibilité, la mention « E ».
Conformément aux dispositions de l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, les électeurs :
Agés de dix-huit ans révolus ;
Ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins ;
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin.
Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.
Article 5 : information du personnel, appel et dépôt des candidatures
Les électeurs ont été informés le 23 octobre 2023 des dates et modalités des élections par messagerie et par affichage. Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Chaque organisation syndicale signataire du présent accord pourra par ailleurs communiquer par mail à X -Responsable Ressources Humaines – ou à Monsieur X, Juriste en Droit Social, avec retour par mail accusant la bonne réception, un appel à candidature. Ce document devra nécessairement être communiqué sous format PDF avant le 3 novembre 2023.
Cet appel à candidature sera communiqué aux salariés par voie d’affichage et par mail dans les deux jours ouvrés suivants la réception du fichier.
La direction s'engage à communiquer auprès des salariés ces appels à candidatures par voie d'affichage et par mail au plus tard dans les 48h suivant l'envoi du fichier.
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le mercredi 15 novembre 2023 à 12h00. Les listes seront déposées en main propre en deux exemplaires auprès du service RH ou pourront être communiquées par courrier recommandé au 69 Avenue de Flandre, Marcq en Baroeul- 59700 ou par mail à Madame X -Responsable Ressources Humaines –ou à Monsieur X, Juriste en Droit Social, avec retour par mail accusant la bonne réception.
Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.
Le siège suppléant sera alors attribué au candidat suivant selon les règles de dépouillement en vigueur.
La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le jeudi 16 novembre 2023.
Si un second tour est nécessaire, l'entreprise affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidature dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1e tour.
Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 décembre 2023 à 12h00. Ce dépôt de candidature s’effectuera dans les mêmes conditions que le dépôt des candidatures au premier tour.
La Direction affichera les listes déposées le jeudi 7 décembre 2023.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, âge, ancienneté.
La liste électorale sera également publiée sur le site de vote par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom.
Article 6 : Bulletins de vote, propagande électorale et logos des listes de candidats
Bulletins de vote
Les bulletins de votes présentés en ligne à l’électeur porteront très lisiblement le nom de la liste ainsi que le tour de scrutin. Dans le cas où des organisations syndicales présenteraient une liste commune, le nom des organisations syndicales concernées apparaîtra lisiblement, de même que l’intitulé de la liste commune.
Profession de foi
Il est convenu que les organisations syndicales présentant des candidats ainsi que les listes de candidats sans étiquette en cas de 2nd tour pourront en outre constituer une profession de foi qui sera mise en ligne sur le site de vote dédié mis à disposition par le prestataire VOXALY-DOCAPOSTE.
Au sein du site de vote, les listes et professions de foi seront présentées dans l’ordre alphabétique.
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes indépendantes sera elle aussi mise en ligne sur le site de vote dédié mis à disposition par le prestataire VOXALY-DOCAPOSTE.
Ces professions de foi devront respecter les prérequis suivants : -Format PDF de 2 Mo au maximum, -1 page A4 recto verso, -Couleur ou Noir et Blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants : -Format png, -Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame X, Responsable Ressources Humaines, ou à Monsieur X, Juriste en Droit Social par e-mail aux adresses suivantes : X avant le mercredi 15 novembre 2023 à 12h pour le premier tour, ou avant le 6 décembre 2023 à 12h dans l’hypothèse d’un second tour.
Article 7 : Composition et rôle du bureau de vote
Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges pour les deux tours de scrutin.
Ce bureau de vote sera constitué d’au moins un représentant de chaque collège.
Le bureau de vote est composé à minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent sur les sites de Wasquehal ou sur le site de Marcq en Baroeul et acceptant), de deux assesseurs (les électeurs les plus jeunes présents sur les sites de Wasquehal ou de Marcq en Baroeul et acceptant) et d’un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste lors du premier tour des présentes élections dans un rôle d’observation. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :
La recette et scellement du système de vote
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques générées lors de la formation du bureau de vote.
L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire VOXALY qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.
Le bureau de vote sera composé au plus tard le jeudi 23 novembre 2023.
Conformément aux obligations légales, les observateurs et les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs, qui sera communiquée suite à la signature du présent accord ;
L'annexe 3 du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
Les vidéos relatives à la génération des clés de chiffrement et au fonctionnement des votes tests à l'attention des membres du Bureau de vote.
A l’issue de cette formation, un ou plusieurs votes tests seront réalisés afin de s’assurer du bon fonctionnement du système de vote.
À tout moment, en amont ou durant les périodes de vote, les membres du bureau de vote pourront contacter l’interlocuteur VOXALY-DOCAPOSTE en charge des élections professionnelles au sein de Concilian afin d’obtenir toute l’assistance nécessaire.
Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).
Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.
Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Article 8 : Matériel de vote
Le prestataire adresse un email, 48h avant le début du scrutin :
Sur l’adresse professionnelle des électeurs détenteurs d’une adresse email de type @cgifinance.fr ou @socgen.com
Sur l’adresse email personnelle pour les électeurs n’ayant pas accès à leur adresse @cgifinance.fr ou @socgen.com et ayant communiqué leur adresse email personnelle.
Cet email précise les modalités de vote électronique (notamment adresse du site internet de vote, et code d’accès). En cas de perte de son code d’accès, l’électeur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique du prestataire ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote. Concernant son mot de passe, il pourra le régénérer via le site de vote directement.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour.
Un email rappelant ces modalités sera adressé à l’ouverture du second tour aux électeurs détenteurs d’une adresse email de type @cgifinance.fr ou @socgen.com active ou sur l’adresse email personnelle pour les électeurs n’ayant pas accès à leur adresse @cgifinance.fr ou@socgen.com et ayant communiqué leur adresse email personnelle.
Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un 2nd tour.
En cas de non-réception de l’email, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote ou contacter l’assistance téléphonique de VOXALY-DOCAPOSTE.
Article 9 : Déroulement du vote électronique
Les informations/modalités de connexion (codes) au site de vote sont envoyées à chaque électeur par courriel.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur : https://concilian.vote.cse.voxintime.com
Le déroulement est le suivant :
L'électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet ;
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie de plusieurs données à caractère personnel (clé de sécurité sociale, code postal et date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS un code d’activation ;
Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les listes des candidats pour l'élection choisie et pour le collège de l'électeur ;
L'électeur peut :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc ;
Le choix de l'électeur lui est rappelé et il peut le modifier ;
L’électeur confirme son vote ;
Un accusé de réception lui confirme l'enregistrement définitif de son vote ;
À tout moment, l'électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 10 : Période du scrutin, ouverture et fermeture
Il est précisé que, dans le cadre et les limites prévues par le code électoral, un électeur peut se faire assister par un électeur de son choix.
Les opérations d’ouverture, de scellement et de clôture du scrutin sont exécutées par le système après contrôle et validation de celui-ci par le bureau de vote.
Entre ces dates, le vote sera accessible 24 heures sur 24.
En cours de scrutin le bureau de vote pourra accéder au taux de participation.
Article 11 : Assistance aux électeurs
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Dans l’hypothèse ou un collaborateur supprimait son mail avec le code d’accès ou s’il ne peut pas se connecter à sa boîte mail, ce dernier pourra, durant le scrutin effectuer une demande de renvoi de codes sur la boîte mail de son choix.
Article 12 : Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 29 novembre à 14h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 13 décembre à 14h.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés.
Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote ;
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité ;
Impression et signature des procès-verbaux ;
Proclamation des résultats en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant ;
Les membres du bureau de vote auront accès : -Aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat) -A l'état de la représentativité syndicale du CSE -Aux Procès-Verbaux des résultats -Aux listes d’émargement
Ces opérations se dérouleront au 2 rue Konrad Adenauer, Wasquehal.
Article 13 : Procès-verbaux et affichage des résultats
Les résultats seront accessibles sur le site de vote et généreront les PV CERFA correspondants au format PDF.
4 exemplaires originaux de ces PV seront signés par les membres du bureau de vote et se verront apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur le site intranet. La direction transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral le lendemain de la proclamation des résultats.
Article 14 : Signature et conservation des listes d'émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.
L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.
Article 15 : Proclamation des résultats
Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.
Article 16 : Formalités de déclaration et accès aux données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Article 17 : Conservation et destruction des fichiers support
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, et les fichiers d'émargement.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
Article 18 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation d’un des articles de cet accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres du bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.
En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de demander la formation d’une commission d’interprétation composée des membres du bureau de vote, d’un membre de la direction et d’un représentant du personnel désigné par l’ensemble des syndicats signataires du protocole d’accord préélectoral.
En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.
Article 19 : Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 20 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plate-forme de télé-procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Wasquehal en 4 exemplaires originaux, le 26 octobre 2023.
Pour la société Concilian
Monsieur X
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
Madame X
Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C
Madame X
Annexe 1 : Calendrier des élections
Étapes Date et heure Annonce de l'élection 231octobre Date limite d'envoi des appels à candidature
31novembre Affichage et publication des listes électorales 71novembre 1er tour
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées 15 novembre à 12h
Affichage des listes candidates 161novembre
Formation, test et scellement du système de vote 231novembre
Ouverture du vote 27 novembre à 9h
Clôture du vote 29 novembre à 12h
Dépouillement 29 novembre à 14h
Diffusion des résultats 301novembre 2nd tour Appel à candidature 303novembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées 6 decembre à 12h
Affichages des listes candidates 7 decembre
Ouverture du vote 11 decembre à 9h
Clôture du vote 13 decembre à 12h
Dépouillement 13 decembre à 14h
Diffusion des résultats 14 decembre Date limite d'envoi des résultats au CTEP
26 decembre
Annexe 2 : exemple de répartition des candidats par sexe pour chaque collège
Collège 1 Collège 2 Collège 3 F F F H H OU F F H F H
