Accord relatif au droit syndical, au dialogue social et au parcours syndical au sein de la société CONCILIAN
ENTRE :
La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T., S3C Nord Pas de Calais, représentée par X, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société Concilian s’inscrit dans un contexte de transition et de transformation important, ponctué par le renouvellement des instances représentatives du personnel qui interviendra en fin d’année 2023, et par le développement significatif des différentes activités de l’entreprise, marqué par un accroissement conséquent des effectifs.
Dans ce contexte de transformation, la direction et les partenaires sociaux ont à cœur de préserver et développer le dialogue social constructif initié depuis de nombreuses années au sein de la société Concilian.
Aussi, les parties signataires du présent accord réaffirment, dans ce contexte :
Leur attachement à la qualité des relations sociales au sein de la société Concilian, rappelant l'importance du rôle des instances représentatives du personnel tant élues que désignées ;
La nécessité, dans l'intérêt conjoint de la société et des différentes composantes de son corps social, de disposer d'interlocuteurs et d'instances capables d'appréhender l'ensemble des nombreux enjeux présents et futurs, notamment d'évolution et d'adaptation nécessaires de la société à son propre environnement et disposant des moyens nécessaires et appropriés à l'exercice de leurs missions dans ce cadre ;
L'importance par le présent accord de clarifier, moderniser et rendre compatible avec le nouveau contexte précédemment rappelé, les modalités pratiques d'exercice du mandat syndical, adaptant les moyens existants et allouant de nouveaux moyens en tenant compte notamment des besoins réels et légitimes de leurs bénéficiaires, créant ainsi les conditions de fonctionnement équitables, suffisantes, cohérentes et adaptées, dans l'intérêt de tous.
Les parties rappellent également que la non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental. Il se concrétise notamment par une volonté affirmée de faire de l'exercice des responsabilités de représentation une étape valorisante au plan de leur parcours professionnel permettant notamment un maintien de leur employabilité.
Conscient de l’enjeu en présence, le présent accord a par ailleurs pour vocation d’accompagner les élus dans leur parcours représentatif et professionnel en renforçant le parcours syndical au sein de la société.
Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées les 4 septembre, 7 septembre, 21 septembre, 27 septembre et 9 octobre 2023.
Article 1er : Champ d’application
Les dispositions du titre 1 du présent accord ont vocation à s’appliquer à l'ensemble des élus au Comité Social et Economique de la société Concilian
Les dispositions du titre 2 du présent Accord s'appliqueront à l’ensemble des organisation syndicales représentatives, et à l’ensemble des sections syndicales légalement constituées au sein de la société Concilian.
Les dispositions du titre 3 du présent accord concerneront quant à elles l'ensemble des représentants du personnel, désigné ou élu de la société Concilian.
Titre 1 : relation entre l’entreprise et le CSE
Chapitre 1 : les moyens de fonctionnement alloués au CSE
Article 2 : Organisation du bureau
Le CSE désigne parmi ses membres :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Ceux-ci seront désignés par le CSE dont son Président lors de la première réunion. Le président du CSE pourra s’il le souhaite participer à ces votes. Les candidats se font connaître en début de séance de la première réunion du CSE, au cours de laquelle l’élection sera réalisée.
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.
Article 3 : Rôle des élus suppléants
Les membres suppléants participent aux réunions plénières du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Pour chaque réunion plénière, il reviendra ainsi aux membres titulaires de prévenir la direction, au plus tard 3 jours avant la date de réunion, de leur indisponibilité et du nom du suppléant assurant son remplacement.
Par dérogation à la mesure précitée, l’élu suppléant pourra participer à la réunion du CSE en lieu et place de l’élu titulaire dont l’absence est inopinée.
Les convocations, ainsi que les documents relatifs aux réunions plénières leurs sont adressées à titre indicatif.
Article 4 : Volume et utilisation des heures de délégation
Les élus titulaires au CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 22 heures, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Afin de leur permettre d’effectuer au mieux leurs missions, les parties conviennent d’accorder au secrétaire du CSE, ainsi qu’au trésorier du CSE, un crédit de 4 heures supplémentaires mensuelles. Ce crédit de 4 heures supplémentaires ne peut être mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre.
Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats.
Les élus ont la possibilité de se répartir entre eux leurs heures de délégation, sans que cela les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (1,5 x 22 soit 33h).
Les membres titulaires du comité social et économique sont tenus d’informer la direction du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.
Cette information se matérialise par un document écrit indiquant l’identité et le nombre d’heures réparties pour chaque membre.
Chaque membre titulaire et/ou suppléant bénéficiant d’heures de délégation informera l’employeur de la date et du nombre d’heures pris via un bon de délégation signé par le manager.
Dans un souci d’organisation de service, les membres titulaires et/ou suppléants informeront leur manager chaque mois du planning prévisionnel des heures de délégation pouvant être posées.
Pour un meilleur suivi des heures de délégation et des temps de réunions, les parties conviennent de recourir à une planification prévisionnelle et mensuelle des heures de délégation et de réunions.
Ce planning doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.
Ce planning est remis au N+1, au plus tard à J-3 avant le début du mois considéré.
Les éventuels ajustements intervenus en cours de mois devront être communiqués au N+1 via les bons de délégation.
Article 5 : Local et équipements mis à disposition du CSE
Conformément aux dispositions légales, la société Concilian met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 6 : Déplacement des élus dans l’entreprise
La société Concilian veille à ce que les salariés élus jouissent de leur droit de déplacement et de circulation au sein de l’entreprise.
Il est ainsi rappelé que les représentant du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Chapitre 2 : Utilisation par le CSE des outils numériques de communication
Article 7 : Mise à disposition d’une adresse courriel CSE
Afin de permettre aux représentants du personnel et aux collaborateurs de la société de communiquer plus facilement, la société Concilian met à disposition du CSE une adresse courriel unique. (ce.concilian@cgifinance.fr) Cette adresse courriel doit permettre aux élus de communiquer avec les collaborateurs, en leur faisant part notamment des projets mis en place par le CSE au sein de la société. Elle permettra par ailleurs au CSE d’échanger directement avec ses différents interlocuteurs internes et externes.
Ladite adresse courriel permet au CSE de s’exprimer aux collaborateurs ou à la direction en qualité de personne morale, et ne saurait être utilisée à des fins privées.
L’utilisation de l’adresse courriel CSE est strictement réservée aux représentants du personnel élus, et est utilisée durant les temps de délégation. Le CSE dispose par ailleurs, via son adresse courriel, d’un accès au Teams de l’entreprise, sans que cela ne lui permette d’organiser des forums ou des groupes de discussion.
Article 8 : Espace CSE de l'intranet et désignation des administrateurs
Afin de renforcer le lien entre les collaborateurs et leurs représentants du personnel, la société Concilian met à disposition du CSE un espace digital au sein de l’intranet de la société.
Lors de la première réunion du CSE, 2 administrateurs de l'espace intranet du CSE seront désignés par vote, le résultat dudit vote sera enjoint au PV de la réunion.
Les administrateurs de l'espace disposent du droit de contribution sur l'espace et sont responsables des informations mises en ligne sur l'espace CSE.
Article 9 : Accessibilité et contenu de l'espace CSE sur l'intranet
Le portail donnant accès à l’espace CSE est accessible à partir de la page d'accueil de l'intranet sous la dénomination « CSE », accessible dans la rubrique « Concilian et moi ».
Les informations contenues dans les pages du Portail Intranet doivent être conformes aux dispositions législatives et jurisprudentielles en la matière.
Le contenu des pages intranet doit respecter les dispositions sur le droit à l'image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel.
Les communications seront sous l'entière responsabilité du CSE.
Les mises à jour du contenu des pages sont assurées par les membres du CSE, pendant les heures de délégation, et sont simultanément communiquées à la Direction des Ressources Humaines.
L'espace de la rubrique CSE, sur le portail intranet, sera limité à 10 Go.
Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement des réunions, consultations et des commissions
Article 10 : Détermination des dates de réunion et élaboration de l’ordre du jour du CSE
Le président fixe la date de la réunion plénière du CSE et l’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire, ou son adjoint, en cas d’absence du secrétaire.
Les ordres du jour des réunions du CSE sont établis conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président ou le secrétaire d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.
Le secrétaire s’assure de communiquer à la Direction les points souhaités figurant à l’ordre du jour dans les 8 jours ouvrés avant la date de réunion programmée.
Un calendrier prévisionnel des dates de réunions ordinaires de l’année N+1 sera communiqué aux élus lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de décembre de l’année N.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents sont transmis par messagerie électronique par le président du CSE ou son représentant au moins 4 jours calendaires avant la réunion prévue.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Le Président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative, les membres suppléants étant destinataire de cette convocation à titre d’information, ainsi que les représentants syndicaux au CSE.
Article 11 : Nombre de réunion ordinaires du CSE et participants
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur la demande de la majorité de ses membres. La direction peut également prendre l’initiative de l’organisation d’une réunion extraordinaire.
Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.
Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.
Les temps de trajets, dépassant en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, effectués par des représentants du personnel pour se rendre aux réunions obligatoires (réunions ordinaires, à l’initiative de l’employeur, ou à la demande de la demande de la majorité des élus du CSE) dans le cadre de leur mandat et mission sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Seul cet excédent de temps ouvre droit à une rémunération.
Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement engagés par les représentants du personnel désignés ou élus pour se rendre aux réunions obligatoires, (réunions ordinaires, à l’initiative de l’employeur, ou à la demande de la majorité des élus du CSE) sont pris en charge par l’employeur, conformément à la jurisprudence en vigueur en la matière. Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement est basé sur les dépenses réellement exposées et sur présentation des justificatifs.
Article 12 : Recours à la visio-conférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSE d’avoir recours à la visio-conférence lors des réunions afin d’éviter aux intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visio-conférence. L’employeur mettra à disposition les moyens nécessaires aux élus CSE assistant aux réunion plénière par visio-conférence, et assurera la confidentialité des scrutins lors des votes à bulletins secrets, conformément aux dispositions de l’article L2321-3 du Code du travail.
Article 13 : consultations récurrentes
Il est précisé que les trois informations-consultations prévues par la loi auront lieu chaque année, étant précisé que les thèmes pourront être répartis sur plusieurs réunions.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation est menée au niveau de l'entreprise. Elle porte sur la situation économique et financière de l'entreprise tel que prévue à l’article L2312-25 du Code du travail.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation est menée au niveau de l'entreprise. Elle porte sur les thèmes suivants :
Le résultat de l’index égalité professionnelle ;
Le rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes ;
Le plan d’actions relatif à l’accord égalité professionnelle ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Le plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours ;
Les salaires :
Le bilan des actions dans le domaine du Handicap ;
Le bilan général sur la santé et la sécurité ainsi que le programme annuel de prévention ;
Dans le cadre de cette information-consultation, le bilan social de l’entreprise relatif à l’année N-1 sera communiqué.
Les informations consultations seront réalisées selon le modèle suivant :
Information durant la réunion ordinaire du CSE du mois N
Consultation durant la réunion ordinaire du CSE du mois N-1
Article 14 : Commission et fréquences des réunions
CSSCT :
La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT, formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés.
Elle est présidée par un représentant de la direction, assisté de deux salariés de l’entreprise, et éventuellement, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires par un vote à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire qui aura notamment la charge de concerter les ordres du jour avec le président et de rédiger les comptes rendus des réunions. Le secrétaire ne pourra être désigné que parmi les membres qui sont également membres titulaires du CSE. Ce dernier ne pourra pas exercer en parallèle les fonctions de Secrétaire du CSE.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisplinaire du service de santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
La CSSCT se réunit au moins 6 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur la demande de la majorité des membres de la commission. La direction peut également prendre l’initiative de l’organisation d’une réunion extraordinaire.
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT. La convocation sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
Eu égard mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de Concilian, les parties conviennent de ne pas créer de commission supplémentaire, les sujets inhérents auxdites commissions seront ainsi traités lors des séances ordinaires du CSE.
Article 15 : Elaborations des PV des réunions du CSE
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours après la réunion.
Il donne un résumé des principales interventions et mentionne : - le nom de toutes les personnes présentes à la réunion (et leur qualité), - le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion, - les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.
Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, 3 jours avant la réunion plénière suivante pour approbation avant d’éventuelles modifications en début de séance.
Une fois approuvé à la majorité des présents, le PV est signé par le secrétaire et le Président. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.
Chapitre 4 : Contenu et utilisation de la BDESE
Article 16 : Contenu de la BDESE
Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous. Les parties ont également convenu de retenir les filtres suivants lors de l’analyse des données sociales : -Par genre : les données seront communiquées par sexe dès que la nature de l’information le permet ; -Par catégorie socio-professionnelle : cadre, agent de maîtrise, employé ;
Thèmes d’information
Données communiquées
Investissement social Documentation sociale nécessaire à la consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :
Evolution des effectifs par type de contrat /âge/ancienneté/qualification/classification ;
Evolution des effectifs travailleurs extérieurs et contrats précaires ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution des emplois Entrées-départs /Promotions ;
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Evolution du nombre de stagiaires/Alternants.
Condition de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel ; Aménagement du temps de travail ; Organisation du temps de travail ; Nombre d’accidents du travail et de trajet ; Nombre de maladies professionnelles reconnues ; Absentéisme.
Formation professionnelle : Plan prévisionnel de développement des compétences ; Bilan des réalisations.
Investissement matériel et immatériel Etat des immobilisations par nature (corporelles/financière/incorporelles) ; Valeurs mobilières. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise ; Plan de suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Index égalité H/F. Données financières/Fonds propres/Endettement Documentation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise ; Documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière ; Etat financier annuel sur les capitaux propres /emprunts et dettes financières / Impôts et taxes. Rémunération des salariés et dirigeants Etat annuel des rémunérations par catégorie professionnelle ; Etat annuel des rémunérations accessoires : primes exceptionnelles, variable ; Participation et intéressement. Activités sociales et culturelles Rapport annuel CSE. Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires. Partenariats Liste des apporteurs d’affaires ayant conclu un contrat avec la société. Flux financiers à destination de l'entreprise Résultats financiers :
Nombre de collaborateurs bénéficiant du forfait mobilité ;
Nombre de collaborateurs bénéficiant du remboursement de frais de transport ;
Nombre de collaborateurs bénéficiant des installations de recharges électriques.
Numérique :
Nombre d’impressions papier.
Déchets :
Reporting déchets.
Sensibilisation & formation :
Nombre de projets en lien avec le RSE mis en place ;
Nombre d’ateliers consacrés aux enjeux RSE /nb de participants ;
Article 17 : utilisation de la BDESE
Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE par l’employeur.
Les parties signataires conviennent que la BDESE rassemble également les informations nécessaires aux : - Négociations périodiques obligatoires ; - Informations consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8.
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise auront accès à la BDESE.
L'accès sera permanent et pourra se faire à distance, selon les règles d'accès définies par l'entreprise, prenant en compte la nécessité de garantir la sécurité de cet accès.
Il est rappelé que toutes les données présentes au sein de la BDESE ont un caractère confidentiel, et sont portées à la connaissance des représentants du personnel désignés ou élus afin de leur permettre d’accomplir au mieux leur mission.
Il est ainsi strictement interdit à tout représentant du personnel, désigné ou élu, de partager les informations portées à sa connaissance dans le cadre de la BDESE aux autres collaborateurs de la société ou à des tiers.
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.
Les données chiffrées sont relatives à l’année civile N. Les parties signataires conviennent de conserver les données des 2 années antérieures, N-1 et N-2.
Les données de la BDESE sont régulièrement mises à jour par l’employeur. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine de cette notification.
Titre 2 : Relation entre l’entreprise et les organisations syndicales
Chapitre 1 : Les moyens de fonctionnement alloués aux sections syndicales
Article 18 : Délégués syndicaux
En application de l’article L2143-5 du Code du Travail, chaque syndicat représentatif au sein de l’entreprise peut désigner un délégué syndical.
Le délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès de la direction et des salariés et engage son organisation dans les négociations. Il représente également la section syndicale.
Lors des périodes de négociation collective, le temps passé en réunion de négociation avec la direction par les membres de la délégation syndicale est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les éventuels dépassements d’horaires dus aux réunions de négociation ouvrent droit à repos compensateurs équivalent.
Article 19 : organisation des réunions de négociation
L'agenda social de l'année et la planification des thèmes de négociation ainsi que le calendrier prévisionnel sont déterminés au cours du premier trimestre de chaque année avec les délégués syndicaux.
Les convocations aux réunions de négociation sont adressées par messagerie électronique aux délégués syndicaux au moins cinq jours calendaires avant la réunion.
La liste des participants pour ces réunions est communiquée par le délégué syndical à l'entreprise au moins deux jours avant la réunion. La stabilité des participants aux réunions portant sur le thème de négociation concerné sera privilégiée afin de favoriser la continuité des échanges et la connaissance des éléments déjà partagés entre participants.
Article 20 : Volume d’heures de délégation allouées aux délégués syndicaux
Afin d’assurer l’exercice de ses fonctions, chaque délégué syndical au sein de l’entreprise bénéficiera d’un crédit de 18 heures de délégation par mois.
Les parties conviennent d’accorder à chaque délégué syndical un crédit de 5 heures supplémentaires mensuelles.
Article 21 : Crédit d’heures supplémentaires accordé aux délégations
Il est accordé à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par an afin de préparer les négociations avec l’employeur.
Ce crédit d’heures sera librement réparti entre les membres de la délégation constituée en vue de participer aux réunions de négociation collective avec l’employeur.
L’utilisation de ce crédit d’heures sera soumise à l’utilisation des bons de délégation prévus à l’article 4 du présent accord.
Article 22 : Mise à disposition d’un local syndical
La société Concilian met à la disposition des sections syndicales constituées au sein de l’entreprise un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués et représentants, conformément aux dispositions de l’article L2142-8 du Code du travail.
En cas de difficulté rencontrée relative à l'aménagement ou à l'équipement des locaux, une réunion sera organisée, dans un délai d'un mois, entre la Direction des Ressources Humaines de la société et les Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales, afin d’examiner la situation.
Article 23 : Matériel mis à disposition des sections syndicales
En complément de la mise à disposition d’un local syndical, la société CONCILIAN s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales :
Une table et des chaises en nombre suffisant au sein du local syndical ;
Une armoire avec cadenas par organisation syndicale représentative ;
Un écran d’ordinateur ;
Article 24 : Déplacements des délégués syndicaux dans l’entreprise
Afin de permettre aux délégués syndicaux d’accomplir leur mission, la société CONCILIAN veille à ce que ces derniers jouissent de leur droit de déplacement et de circulation au sein de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement s’exerce telle que définie à l’article 6 du présent accord.
Il est par ailleurs rappelé que pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Chapitre 2 : Utilisation par les organisations syndicales des outils traditionnels de communication
Article 25 : Réunions des adhérents de la section syndicale
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir en dehors de leurs horaires de travail dans le local affecté à l'organisation syndicale ou dans une salle pouvant être mise à disposition par la direction.
Toute section syndicale souhaitant bénéficier de la mise à disposition d’une salle devra en faire la demande à la Direction au moins 8 jours avant la date envisagée de ladite réunion.
Eu égard aux contraintes opérationnelles et aux besoins des différents services, la direction se réserve le droit de refuser la demande de mise à disposition.
Le temps passé en réunion n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 26 : Publication et distribution de tracts
Il est rappelé que les tracts syndicaux sont du ressort des sections syndicales et leur contenu doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l'image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée, et doivent respecter le secret professionnel.
Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés aux lieux et heures d'entrée et de sortie du personnel. Ces diffusions ne peuvent avoir lieu durant le temps de travail.
La distribution de tracts se fait manuellement et en direct vers les salariés qui l'acceptent. En conséquence les publications ne peuvent être déposées dans l'enceinte de l'entreprise et laissées en libre-service aux salariés.
Les tracts diffusés par les organisations syndicales aux salariés sont remis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur distribution.
Les organisations syndicales feront leur affaire de l’impression desdits tracts, ces derniers ne sauraient par conséquent être imprimés par le biais des imprimantes d’entreprise.
Article 27 : Affichage syndical
Les parties décident de revaloriser l'information par voie d'affichage et d'installer plusieurs panneaux au sein des différents sites de l’entreprise.
Des panneaux d'affichages vitrés ouvrant et fermant à clé sont mis à la disposition de chaque section syndicale. Chaque section syndicale se verra remettre une clé permettant l'ouverture et la fermeture de chaque panneau qui lui est dédié sur chaque site. Ces panneaux seront de même taille. Ces tableaux seront de même taille.
Aucune information ne pourra être affichée hors des panneaux prévus à cet effet.
L'emplacement de ces panneaux a été défini comme suit :
Site Wasquehal, bâtiment A1,
Site de Marcq en Baroeul
Site de Marseille
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés au CSE.
Un exemplaire des publications syndicales est transmis simultanément à leur affichage à la Direction des Ressources Humaines, soit par remise en main propre soit par envoi d'un courrier électronique. Cette transmission n'est qu'une information et n'entraîne aucun pouvoir de contrôle sur le contenu de l'affiche par la Direction.
Chaque section syndicale veillera à la mise à jour des informations figurant sur les panneaux mis à sa disposition. En cas de dissolution d'une section syndicale, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale devra restituer son jeu de clés au service Bâtiments et devra retirer les informations figurant sur son panneau dans les 8 jours suivant la dissolution, faute de quoi cette opération sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines et les documents seront détruits.
Chapitre 3 : Utilisation des outils numériques des organisations syndicales représentatives
Article 28 : Création de l'espace syndical sur l'intranet et désignation des administrateurs syndicaux
Toute organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale pourra disposer d'un espace syndical digital au sein de l’intranet de la société.
La demande de création de l'espace doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou un représentant de section syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Doit figurer dans cette demande le nom de 2 administrateurs de l'espace que l'organisation syndicale désigne. Ces deux interlocuteurs seront les interlocuteurs de la direction.
Les administrateurs de l'espace disposent du droit de contribution sur l'espace et sont responsables des informations mises en ligne sur l'espace syndical.
Article 29 : Accessibilité et contenu de l'espace syndical sur l'intranet
Chaque section syndicale dispose d'un espace syndical sous la dénomination de son intitulé. Ces dernières sont classées par ordre alphabétique.
Les informations contenues dans les pages du Portail Intranet doivent être conformes aux dispositions législatives et jurisprudentielles en la matière.
Le contenu de l'affichage doit ainsi nécessairement s'inscrire dans l'objet même des syndicats professionnels et leur finalité, c'est-à dire « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts » (article L. 2131-1 du Code du Travail), excluant notamment toute action politique.
Le contenu des pages Intranet doit par ailleurs respecter les dispositions sur le droit à l'image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel.
En outre, l'insertion de liens hypertextes vers des sites extérieurs n'est pas autorisée.
Les communications seront sous l'entière responsabilité de l'organisation syndicale concernée.
L'Intranet syndical ne doit en aucun cas permettre aux organisations syndicales, d'organiser des forums de discussions ou des foires aux questions.
Les pages Intranet ne peuvent donc contenir que des tracts ou informations de nature syndicale accessibles à l'ensemble des salariés, et consultables de leur propre initiative.
Les mises à jour du contenu des pages sont assurées par les organisations elles-mêmes, pendant les heures de délégation, et sont simultanément communiquées à la Direction des Ressources Humaines.
Chaque information est identifiée sous le sigle de l'organisation syndicale qui l'émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de la société Concilian.
L'espace de la rubrique syndicale de chaque organisation syndicale, sur le Portail Intranet, sera limité à 5 Go.
Article 30 : Utilisation non conforme de l’espace intranet
En cas de manquement d'une organisation syndicale Représentative aux règles d'utilisation des moyens mis à leur disposition, une mise en demeure lui sera adressée par la Direction des Ressources Humaines de la société, l'invitant à se mettre en conformité avec ces règles sous un délai de 24 heures.
Le défaut de mise en conformité dans ce délai entraînera la suspension des moyens mis à la disposition de l'organisation syndicale représentative pour une durée de deux mois. Cette suspension pourrait être accompagnée d'un retrait d'une ou plusieurs publications.
Toute récidive dans un délai de 12 mois entraînera la fermeture définitive de l’espace intranet de l'organisation syndicale.
Titre 3 : Parcours syndical au sein de la société Concilian
Article 31 : Equilibre entre l’exercice d’un mandat, la vie privée et l’activité professionnelle
L'entreprise réaffirme que l'exercice du mandat d'un représentant du personnel, qu'il soit élu ou désigné par une organisation syndicale, participe au fonctionnement normal de l'entreprise.
L'entreprise veillera à ce que les équilibres de vie soient préservés (vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales ou électives) et s'engage à examiner toute demande d'un représentant du personnel faisant état d'un déséquilibre conduisant à des difficultés majeures.
Article 32 : Egalité de traitement entre les représentants du personnel désignés ou élus et les autres collaborateurs
Dans ce cadre, et en application des dispositions légales, il est rappelé que nul ne peut faire l'objet de discrimination en raison de son appartenance à une organisation syndicale ou de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel. Comme l'ensemble des collaborateurs, un représentant du personnel doit effectuer les activités professionnelles en lien avec son poste de travail, être en capacité de développer ses connaissances et compétences au travers de l'accès à la formation professionnelle, et enfin d'être évalué dans les mêmes conditions que tout collaborateur exerçant la même activité professionnelle.
Ainsi, l'activité professionnelle du représentant du personnel, le développement de ses compétences, son évolution professionnelle dans l'entreprise relèvent de la responsabilité du management. La direction des ressources humaines veille, quant à elle, à l'absence de discrimination au titre des activités liées au mandat, et à l'accompagnement du management dans la bonne compréhension des droits et devoirs de chacun.
Article 33 : Garantie de rémunération
Conformément aux dispositions de l’article L2141-5-1 du code du travail, les salariés dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Article 34 : Entretien de début de mandat
Un salarié titulaire d’un mandat désignatif ou électif (titulaire comme suppléant) doit pouvoir occuper un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier et dans sa carrière, en fonction de ses compétences.
Dans ce cadre, tout salarié nouvellement élu, mandaté ou renouvelé, titulaire comme suppléant bénéficie d'un entretien avec son responsable hiérarchique, avec un représentant du service RH.
Cet entretien a pour objet d'évaluer sa disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l'adaptation de son poste et de sa charge de travail en veillant à préserver l'intérêt du travail et à maintenir les possibilités d'évolution professionnelle, de préciser la position de sa rémunération/classification au moment de son élection ou de sa désignation.
Un compte rendu écrit est établi à l'issue de l'entretien.
En fonction de l'importance des mandats exercés, ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l'intéressé.
Article 35 : Entretien de mi-mandat
Un entretien d'appréciation des compétences, liées à l'exercice du mandat, est mis en œuvre à mi-mandat. Cet entretien prendra la forme d'un échange ouvert et constructif entre le service RH, le manager et le salarié concerné.
L'entretien de mi-mandat permet d'identifier :
Les compétences acquises ;
Les compétences en cours d'acquisition ;
Les compétences restant à acquérir ;
La conciliation du mandat d’élu avec la charge de travail ;
Les souhaits d'évolution et, le cas échéant, les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de ce projet professionnel.
Un compte rendu écrit est établi à l'issue de l'entretien.
En sus de cet entretien, le représentant du personnel désigné ou élu bénéficie, au même titre que chaque collaborateur, d’un entretien professionnel annuel avec son manager, au cours duquel les sujets de l’articulation entre l’activité professionnel et le rôle de représentant du personnel, ainsi que la charge de travail, sont évoqués.
Article 36 : accompagnement RH
Le représentant du personnel désigné ou élu disposant d'un mandat pourra solliciter un entretien avec la direction des ressources humaines s'il constate un traitement inéquitable en termes d'accès à la formation professionnelle ou d'évolution dans sa propre fonction.
Il devra faire sa demande écrite auprès de la direction des ressources humaines qui s'engage à le rencontrer dans les deux mois suivant la demande. En cas de situation anormale constatée, les actions correctives nécessaires sont mises en place.
Article 37 : Charge de travail et rémunération variable
Il est rappelé la règle de gestion des éléments de rémunération variable en vigueur dans l'entreprise.
Un prorata sera appliqué aux objectifs servant de base de calcul à la rémunération variable du représentant du personnel désigné ou élu de façon à ce qu’il perçoive une rémunération variable qui tienne compte du temps consacré à l'exercice de ses mandats.
En cas d'erreur de saisie ou d'éléments nécessitant une régularisation, celle-ci sera opérée dans les meilleurs délais.
L'entreprise rappelle que les représentants du personnel ne doivent pas être pénalisés dans l'évolution de leur rémunération du fait de l'exercice de leur mandat de représentation du personnel.
Ainsi, l'entreprise confirme qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 2141-5-1 du code du travail, concernant l'évolution de rémunération des collaborateurs concernés.
Article 38 : Formation
Les membres de la délégation du personnel CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, conformément aux dispositions des articles R2315-10, R2315-11, et R2315-20 à 22 du code du Travail.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Formation en santé, sécurité et condition de travail
Les membres des CSE nouvellement élus bénéficieront d'une formation de 5 jours portant sur le domaine spécifique de la santé, sécurité et des conditions du travail. Cette formation sera dispensée dans les 12 mois suivant leur élection.
En cas de renouvellement de mandat, le salarié bénéficiera d’une formation d'une durée de trois jours.
Les membres de la commissions santé, sécurité et conditions de travail, qu’ils soient renouvelés, ou nouvellement élus bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours.
Ces formations seront intégralement prises en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations susmentionné est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Formations professionnelles
Lors de l'exercice de leur mandat, il est rappelé que tous les mandatés bénéficient au même titre que l'ensemble des salariés de la société Concilian de l'offre de formation, que ce soit à l'initiative de l'employeur (plan de formation et période de professionnalisation) ou à leur initiative personnelle (CIF, CPF).
Pour faciliter l'accessibilité de l'offre de formation, l'ensemble des modalités pédagogiques seront mobilisées (présentiel, digital, e-learning, etc.)
Le manager veille à préserver l'employabilité du mandaté en l'inscrivant à des formations relevant du plan de formation lui permettant d'approfondir ses compétences métier.
Article 39 : congé de formation économique, sociale et syndicale et environnementale
Conformément à l'article L. 2145-6 du Code du travail, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. Les frais liés aux déplacements (voyage, hébergement et restauration) seront pris en charge par la société à laquelle ils appartiennent.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 15 jours avant le début envisagé de l’absence.
La demande du salarié doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Article 40 : Entretien de fin de mandat
Au terme de son mandat, tout salarié ayant occupé une fonction d’élu titulaire au sein de la société bénéficiera d’un entretien de fin de mandat avec son responsable hiérarchique, et si nécessaire, avec un représentant du service RH.
L’entretien de fin de mandat permettra d’évoquer :
Les compétences acquises au cours du mandat ;
Leur éventuelle valorisation dans l’entreprise et au poste de travail ;
Le cas échéant, les modalités de la reprise du poste de travail à temps plein ;
Les souhaits d'évolution et, le cas échéant, les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de ce projet professionnel.
Un compte rendu écrit est établi à l'issue de l'entretien.
Titre 4 : dispositions finales
Article 41 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans avec entrée en vigueur au 11 décembre 2023.
A échéance du terme, le 10 décembre 2027, il cessera d’être applicable et de produire des effets pour la société CONCILIAN.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions du présent accord, compte tenu des évolutions législatives.
Article 42 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plate-forme de télé-procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Wasquehal, le 25 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société ConcilianPour l’organisation syndicale CFDT
