La société CONCILIAN, SAS au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T., S3C Nord Pas de Calais, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
ET
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C., représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les parties se sont réunies les 16 décembre 2024, 9 janvier, 21 janvier, 31 janvier, 6 février et 17 février 2025.
Durant ces négociations, marquées par un contexte économique et politique tendu, la direction a entendu poursuivre le travail initié depuis plusieurs mois en matière de dialogue social et d’amélioration des conditions de travail ainsi que des conditions de rémunération.
Ainsi, dans un contexte de baisse de l’inflation, l’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place de plusieurs mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de la société, tout en maintenant la compétitivité et la santé économique et financière de l’entreprise.
Le présent accord prévoit un ensemble de mesures collectives :
Une augmentation collective, dont le montant est corrélé à la rémunération annuelle brute théorique du collaborateur ;
Un budget d’augmentations collectives dues aux mesures collectives et automatiques;
La révision des primes d’ancienneté ;
La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant ;
La revalorisation de l’indemnité télétravail ;
La reconduction du Forfait Mobilité Durable ;
A ces mesures s’ajoute l’attribution d’un budget dédié à l’ajustement des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, conformément à l’Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail 2023-2025 du 4 septembre 2023.
Au-delà de ces mesures collectives, la direction a souhaité maintenir en 2025 un budget consacré aux augmentations individuelles.
Les négociations ont abouti aux mesures reprises ci-après :
Article 1 : Augmentation Générale des Salaires
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur une augmentation générale des salaires (hors alternants) selon les conditions suivantes :
2% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute théorique* est strictement inférieure à 24.000€ ;
1,5% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute théorique* est comprise entre 24.000€ et 34.999,99€ ;
1% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute théorique* est supérieure ou égale à 35.000€.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du premier mars 2025. L’augmentation générale sera applicable à tout collaborateur (hors alternants) justifiant de 5 mois d’ancienneté au premier mars 2025.
N’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, les absences injustifiées seront soustraites du calcul des droits à l’augmentation générale susmentionnée.
(*) hors rémunération variable
Article 2 : Budget EAS
Conscients de l’importance de la fidélisation, et de valorisation des parcours individuel, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur l’allocation d’un budget EAS au titre de l’exercice 2025 représentant 0,80% de la masse salariale au 31 décembre 2024.
Article 3 : Attribution d’un budget d’augmentations collectives dues aux mesures collectives et automatiques
Afin d’accompagner les collaborateurs intégrés dans un parcours dans leur évolution professionnelle au sein de la société, les parties se sont entendues sur l’allocation d’un budget consacré à l’évolution des collaborateurs au sein des grilles de parcours à hauteur de 100.000€ pour l’exercice 2025.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La mise en œuvre d’actions en faveur de l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes sera poursuivie en 2025. La société allouera à ce titre un budget de 5.000€ destiné à la résorption des écarts salariaux.
Article 5 : Valorisation de l’ancienneté
Afin de valoriser l’ancienneté, et récompenser les collaborateurs présents au sein de la société depuis de nombreuses années, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la révision des primes d’ancienneté comme suit :
3 ans d’ancienneté => 250€ bruts 6 ans d’ancienneté => 300€ bruts 10 ans d’ancienneté => 350€ bruts 15 ans d’ancienneté => 400€ bruts 20 ans d’ancienneté => 450€ bruts
Cette prime sera versée une seule fois à la date anniversaire d’ancienneté du salarié référencée ci-dessus.
Cette mesure sera appliquée à compter du premier mars 2025.
Par dérogation à la mesure susmentionnée, les collaborateurs ayant perçu une prime d’ancienneté au cours des mois de janvier et février 2025 bénéficieront d’un complément de prime correspondant à l’écart entre la prime d’ancienneté perçue et le montant de la prime d’ancienneté revalorisée au sein du présent accord.
Le collaborateur en préavis de démission, ou de licenciement, n’est pas éligible au dispositif de la prime d’ancienneté.
Article 6 : Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
Les parties se sont entendues sur la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant de 1€, portant cette valeur faciale à 11€.
La participation patronale est maintenue à 50% de la valeur faciale, soit une participation de 5,50€ de l’employeur.
La valeur faciale sera revalorisée à compter du premier mars 2025.
Article 7 : Forfait Mobilité Durable
Afin d’encourager les collaborateurs à privilégier, dans leurs transports domicile-travail, les modes de transport respectueux de l’environnement, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur le renouvellement du Forfait Mobilité Durable mis en place au sein de la société en 2024.
L’accord Forfait Mobilité Durable sera par conséquent reconduit pour une durée d’une année.
Article 8 : Prise en charge des transports en commun
Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en favorisant les modes de transport plus respectueux de l’environnement, la société et les partenaires sociaux se sont entendus sur la reconduction, jusqu’en décembre 2025, du remboursement des frais de transport en commun à hauteur de 75%.
Article 9 : Revalorisation de l’indemnité télétravail
Afin de compenser les frais supportés par le salarié dans le cadre du télétravail, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la revalorisation de l’indemnité dite « télétravail » prévue à l’article 9.2 de l’accord relatif au télétravail au sein de la société Concilian du 22 septembre 2022.
L’indemnité forfaitaire susmentionnée sera portée à un montant de 12€ par mois. Cette évolution interviendra à compter du mois de mars 2025.
Les critères d’attribution de l’indemnité télétravail demeurent inchangés.
Article 10 : Procédure du règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plate-forme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la DREETS des Hauts de France. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
Fait à Wasquehal en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2025.
Pour la société ConcilianPour l’organisation syndicale CFDT
