Accord collectif sur le recours occasionnel au travail de nuit
Accord collectif sur le recours occasionnel au travail de nuit
CONDAT SA
CONDAT SA
Entre les soussignés :
La société CONDAT SA, société anonyme immatriculée au RCS de Vienne sous le n° B 713 680 734, numéro SIRET n° 71368073400017 dont le siège social est sis 104, avenue Frédéric Mistral, 38670 CHASSE SUR RHONE, représentée par M*, Président du Directoire et M*, Responsable de l’excellence opérationnelle et du développement RH, dûment habilités pour la signature des présentes,
Ci-après désignée « CONDAT » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
M* en qualité de délégué syndical C.F.T.C.
M* en qualité de délégué syndical C.G.T.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
M*, Président du Directoire
M*, Responsable Excellence Opérationnelle & Développement RH
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \t "Style1;3" Préambule PAGEREF _Toc26958600 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc26958601 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc26958602 \h 3 Article 3 : Définition du travail occasionnel de nuit PAGEREF _Toc26958603 \h 3 Article 4 : Organisation du travail de nuit PAGEREF _Toc26958604 \h 4 Article 5 : Temps de pause PAGEREF _Toc26958605 \h 4 Article 6 : Durée maximale quotidienne du travail de nuit PAGEREF _Toc26958606 \h 4 Article 7 : Mesures destinées à améliorer les conditions de travail PAGEREF _Toc26958607 \h 4 7.1Moyens de transport PAGEREF _Toc26958608 \h 4 7.2Equipements collectifs PAGEREF _Toc26958609 \h 4 7.3Mesures de sécurité mises en place PAGEREF _Toc26958610 \h 4 Article 8 : Santé des salariés PAGEREF _Toc26958611 \h 5 Article 9 : Contreparties pour les salariés travaillant occasionnellement la nuit PAGEREF _Toc26958612 \h 5 9.1Repos compensateur PAGEREF _Toc26958613 \h 5 9.2Prime de nuit PAGEREF _Toc26958614 \h 5 Article 10 : Dispositions finales PAGEREF _Toc26958615 \h 5 10.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc26958616 \h 5 10.2Clause de rendez-vous et de suivi PAGEREF _Toc26958617 \h 5 10.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc26958618 \h 6 10.4Publicité PAGEREF _Toc26958619 \h 6
Préambule
La société Condat peut, de manière occasionnelle, avoir recours au travail de nuit sur la base du volontariat, afin d’assurer la continuité de l’activité économique lorsqu’il est indispensable d’allonger le temps d’utilisation des outils de production. Le recours au travail de nuit étant occasionnel, les salariés ne relèvent pas du statut de travailleur de nuit, tel que défini à l’article L. 3122-5 du code du travail. Les partenaires sociaux ont néanmoins souhaité se rencontrer afin d’encadrer le recours au travail de nuit et prendre en compte les contraintes inhérentes à ce mode d’organisation du temps de travail. Le présent accord collectif se substitue, dès son entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche, aux accords d’entreprise, accord atypiques, engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurement en vigueur au sein l’entreprise et ayant le même objet.
Article 1 : Objet
Le présent accord a ainsi pour objet de :
fixer les conditions de recours au travail de nuit ainsi que ses modalités d’organisation,
prendre en considération les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés appelés à intervenir la nuit,
définir les contreparties au travail de nuit.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent au personnel des services de production et logistique opérationnel, de laboratoire Qualité appelé à travailler la nuit de manière occasionnelle et ne relevant pas du statut de travailleur de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail.
Article 3 : Définition du travail occasionnel de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures et encadrant minuit.
Commentaires :
Il s’agit de la période de travail de nuit définie par la CCN.
Le présent accord d’entreprise pourrait prévoir une autre période dans les limites suivantes : période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures et comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
Article 4 : Organisation du travail de nuit
La société Condat entend privilégier le volontariat en cas de recours au travail de nuit. En l’absence de volontaires, les salariés seront désignés, sur la base d’un roulement, pour la réalisation du travail de nuit, en fonction notamment des compétences nécessaires et des éventuelles contraintes personnelles. Il sera en particulier tenu compte des obligations familiales des salariés, de l’éloignement de leur domicile, ainsi que de l’âge des salariés en particulier pour les plus de cinquante ans. Les salariés seront informés du recours au travail de nuit au moins 7 jours calendaires à l’avance. Ce délai peut être
exceptionnellement ramené à 3 jours calendaires en cas d’urgence.
Article 5 : Temps de pause
Lorsque les salariés en travail posté travaillent de façon ininterrompue au moins 6 heures, ils bénéficieront d’une demi-heure de pause, rémunérée comme du temps de travail effectif. Toutes dispositions seront prises, notamment par l'organisation de roulements, pour que les salariés soient dégagés de tout travail pendant cette pause.
Article 6 : Durée maximale quotidienne du travail de nuit
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit n’excède pas 8 heures. Il s'agit de 8 heures consécutives sur une période de travail effectuée incluant, en tout ou partie, une période de nuit. Le repos quotidien de 11 heures est immédiatement pris, par le salarié, à l'issue de la période de travail de nuit.
Article 7 : Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
7.1Moyens de transport La société Condat s’assure que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise à l’heure de la prise de poste et à l’heure de la fin de poste. 7.2Equipements collectifs L’Atrium sera ouvert aux salariés travaillant de nuit afin qu’ils puissent se reposer et se restaurer durant leur temps de pause. 7.3Mesures de sécurité mises en place Le travail de nuit est organisé de manière à éviter les situations de travail isolé. Dans la mesure du possible, au moins deux salariés sont affectés à un même atelier ou ligne de production en cas de travail de nuit. A défaut, le salarié travaillant de nuit bénéficie d’un « dispositif d’alarme travailleur isolé » relié à une personne ou une structure chargée de déclencher les secours en cas de besoin. Les salariés travaillant de nuit sont équipés d’un téléphone portable à usage strictement professionnel afin de pouvoir joindre l’encadrant en astreinte technique ou sécurité, le service de gardiennage de l’entreprise ou les services de secours en cas de difficulté. Le service de gardiennage est également appelé à faire des rondes régulières à l’extérieur et à l’intérieur de l’entreprise pour assurer la sécurité des salariés.
Article 8 : Santé des salariés
Le médecin du travail a été consulté sur l’organisation du travail de nuit, conformément à l’article L. 3122-10 du code du travail.
Article 9 : Contreparties pour les salariés travaillant occasionnellement la nuit
9.1Repos compensateur En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient de jours de repos compensateur dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche des industries chimiques. 9.2Prime de nuit Les salariés travaillant occasionnellement de nuit bénéficient d’une prime de nuit d’un montant de :
42 euros bruts lorsque le nombre d’heures effectuées occasionnellement de nuit est de 7h25,
50 euros bruts lorsque le nombre d’heures effectuées occasionnellement de nuit est de 8h.
Cette prime de nuit se substitue à la prime d’équipe et intègre la prime de panier de nuit.
Commentaires :
Pour mémoire, la CCN prévoit les primes suivantes en cas de travail occasionnel de nuit :
- majoration de 40% de leur salaire horaire brut.
- panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur du point.
Article 10 : Dispositions finales
10.1Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 06 janvier 2020 sous réserve des formalités de dépôt et de publicité. 10.2Clause de rendez-vous et de suivi La mise en œuvre et le suivi du présent accord feront l’objet d’une information régulière du CSE.
10.3Révision et dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. 10.4Publicité Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Vienne. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
