Accord d’entreprise relatif à unePrime exceptionnelle de Partage de la Valeur Au titre de 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Condat
SA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 713.680.734, dont le siège social est situé 104 avenue Frédéric Mistral, 38 670, Chasse sur Rhône, représentée par *, agissant en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à cet effet,
dénommée ci-après « la société »
d'une part,
ET
Les Représentants Syndicaux de Condat :
Délégation Syndicale CGT
*
Délégation Syndicale CFTC
*
Article 1 – Préambule
A l’issue des réunions de NAO pour l’année 2023, octroyant une augmentation quasi générale de 4%, et une clause de revoyure en juin 2023, il a été également convenu ce qui suit.
Le présent accord a pour objet l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Personnes bénéficiaires
La prime est attribuée :
Aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.
Aux intérimaires mis à disposition à la date de versement fixée à l’article 4.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € bruts par bénéficiaire. Une modulation de la prime par bénéficiaire est effectuée selon les critères suivants :
Prorata sur la durée de présence effective pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou entrés au cours de l’année écoulée soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Prorata en fonction de la présence effective sur l’année écoulée soit prise en compte des absences hors congés légaux, RTT et congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité/paternité/adoption)
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 31 janvier 2023 avec la rémunération du mois de janvier 2023. Pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC, la prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt. Pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC, la prime est soumise à charges sociales et impôts.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu au titre de l’année 2023.
Article 6 – Publication de l’accord
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux dédiés à cet effet et mis en ligne sur le site de l’entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
