Accord d'entreprise CONDAT SA
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société CONDAT SA
Le 11/01/2019
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2019
Procès-Verbal
--------------------------------Participants :
Pour la C.G.T. :Pour la C.G.C :
Pour l’entreprise :
Calendrier : 2 réunions plénières se sont tenues les
19 novembre 201822 novembre 2018
Contexte général :
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, la participation, le PEE et le PERCO. L’accord d’intéressement venant à échéance au 31.12.2018, des réunions spécifiques auront lieu à compter du 1er trimestre 2019 en vue de son renouvellement.D’autre part, la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle a donné lieu à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 21 juin 2018 et un accord relatif au dialogue social et aux moyens d’action des syndicats et des instances représentatives du personnel signé le 30 janvier 2018
Les propositions suivantes ont été prises dans un contexte de croissance mesurée d’activité, où la hausse des matières premières impacte fortement nos niveaux de marges.
Cependant, nous faisons preuve de volontarisme et cela se matérialise par des propositions fortes et multiples pour renforcer les salaires, et en particulier les bas revenus.
Concrètement, les mesures proposées ont été les suivantes :
- Au titre des salaires :
- Cette évolution est indépendante des recrutements prévus qui, de toutes façons, ne seront pas de grande ampleur au titre de 2019.
- Concernant les primes :
- Au titre de la mutuelle d’entreprise :
Base taux 2018
% prise en
charge
employeur
Base taux 2019
% prise en
charge
employeur
salarié
employeur
TOTAL
salarié
employeur
TOTAL
0,05
2,08
2,13
0,05
2,08
2,13
Base
Budget
2019
Base PM
SS 2019
0,05
2,08
2,13
0,05
2,08
2,13
Base sala
ire 2019
0,93
0,57
1,5
0
0,82
0,68
1,50
TOTAL
71,97%
75,12%
Base taux 2018
% prise en
charge
employeur
Base taux 2019
% prise en
charge
employeur
salarié
employeur
TOTAL
salarié
employeur
TOTAL
0,05
2,08
2,13
0,05
2,08
2,13
Base
Budget
2019
Base PM
SS 2019
0,05
2,08
2,13
0,05
2,08
2,13
Base sala
ire 2019
0,93
0,57
1,5
0
0,82
0,68
1,50
TOTAL
71,97%
75,12%
- Au titre des retraites :
Mesures unilatérales :
A défaut de conclusion d’un accord collectif majoritaire, la Direction a décidé de reprendre unilatéralement comme mesures les propositions suivantes :- Accroissement de la prise en charge de la mutuelle par un transfert d’une partie de la cotisation salariale sur la cotisation patronale, les garanties étant inchangées.
- Augmentation du taux de cotisation de la retraite supplémentaire sur la tranche A de 0.20 points entièrement à la charge de l’employeur
Chasse sur Rhône, le 11 janvier 2019
Pour la Direction
MonsieurMonsieurPour les Organisations Syndicales
CFE CGCMonsieur
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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