La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 avenue Brillat Savarin, et représentée par Messieurs Laurent Favier et Denis Large, respectivement Directeur de CoE et Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci – après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT représentée par Denis MATTIOLA, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
FO représentée par Bruno PARSEIHIAN, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
CFE-CGC représentée par Arnaud GARDIZE, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Ci – après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
A l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 8, 21 et 29 février et les 8 et 14 mars 2024, les parties ont convenu du présent accord de N.A.O 2024 en date du 15.03.2024.
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.
Au cours des 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 8, 21 et 29 février et les 8 et 14 mars 2024, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :
les salaires,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la durée effective et l’organisation du travail,
la situation des travailleurs handicapés,
la prévoyance maladie,
l’épargne salariale.
II – RESULTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Il est convenu pour 2024, pour les personnels concernés :
Une enveloppe d’augmentation globale se répartissant de la façon suivante :
Augmentation Générale :
90 € brut d’Augmentation Générale pour les salariés non-cadres, à date du 01.04.2024.
60€ brut d’Augmentation Générale pour les salariés cadres, à date du 01.04.2024.
Augmentation Individuelle : plancher de 40€
0,90 % d’enveloppe d’Augmentation Individuelle qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2024 pour les salariés non-cadres.
2% d’enveloppe d’Augmentation Individuelle qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2024 pour les salariés cadres.
Seront concernés par ces mesures (augmentations générales et individuelles), les salariés embauchés avant le 1er octobre 2023.
Il est rappelé que l’inflation annuelle 2023 (indice INSEE hors tabac) a été de 3.7 % (% d’écart entre décembre 2022 et décembre 2023).
Une enveloppe dédiée à la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie :
0,55% alloué à la nouvelle convention collective de la métallurgie après application de l’augmentation générale à date du 01.04.2024.
Cette enveloppe sera attribuée à la suite d’un état des lieux réalisé par la Direction des Ressources Humaines à date du 1er juillet 2024, sauf pour certains cas spécifiques.
Pour les personnes concernées par une mise à niveau salariale inférieure à 1200€ annuel, le montant alloué sera celui calculé avant l’Augmentation Générale.
Revalorisation des primes :
Les primes n’étant pas évoquées dans le présent accord n’évolueront pas sur l’année 2024.
Revalorisation de la prime de vacances :
La prime de vacances versée avec les salaires du mois de juin sera, pour l’année 2024, d’un montant brut de 545 €. Pour rappel, le montant de la prime pour l’année 2023 était de 525.55 € bruts (revalorisée de 3.7 %).
Revalorisation des primes de pénibilité et de peinture :
Les primes de pénibilité et de peinture seront, pour l’année 2024, d’un montant brut de 145 €. Pour rappel, le montant des primes de pénibilité et de peinture pour l’année 2023 était de 140.43 € bruts (revalorisée de 3.3 %). Cette revalorisation prendra effet au 01.04.2023.
Prime de transport :
La prime mensuelle de transport pour le personnel de Belley recruté après avril 1994 sera revalorisée, en date du 1.04.2024, et sera égale à :
0,69 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley inférieure ou égale à 10 km. Pour rappel, montant 2023 : 0.66€.
0,79 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley supérieure à 10 km. Pour rappel, montant 2023 : 0.76€.
Revalorisation des modalités de calcul des primes « médailles du travail »
Le montant de la prime Médaille du Travail sera, pour l’année 2024, d’un montant brut de 40 €. Pour rappel, le montant de la prime pour l’année 2023 était de 33.03 € bruts (revalorisée de 21.1 %).
En termes de mutuelle et de prévoyance
La direction prendra à sa charge 70% du coût de la mutuelle (30% restant à la charge du salarié) à compter du 1.04.2024 sur la base du tarif ESSENTIEL. La part de l’employeur sera donc de 82,06€ pour les salariés cotisant aux tarifs ESSENTIEL et CONFORT.
La valorisation pour les salariés correspond à 11,74 € de coût de cotisation pris en charge par l’entreprise
Egalité Professionnelle
La direction s’engage à la mise en place d’une commission égalité professionnelle permettant d’échanger sur les contours d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, de réaliser un état des lieux des éventuelles disparités sur un même emploi, et de définir un plan d’action pluriannuel. Cette commission sera mise en place en septembre 2024 au plus tard.
Primes de transport et de mobilité
La direction s’engage à l’ouverture d’une discussion permettant d’étudier la possibilité de réviser les primes de transport et de mobilité à compter du 1er janvier 2025.
III – DUREE – FORMALITES ET DEPOT
Durée de l‘accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2024. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place
Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.
Ces deux dépôts seront effectués par la Société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Belley, le 19 mars 2024,
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la CGT : Pour la Société CONDUCTIX WAMPFLER France
