La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, et représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx, respectivement Directeur de CoE et Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci – après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
FO représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Ci – après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
A l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier et les 10, 18 et 21 février 2025, les parties ont convenu du présent accord de N.A.O 2025 en date du 26.02.2025.
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.
Au cours des 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier et les 10, 18 et 21 février 2025, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :
les salaires,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la durée effective et l’organisation du travail,
la situation des travailleurs handicapés,
la prévoyance maladie,
l’épargne salariale.
II – RESULTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Il est convenu pour 2025, pour les personnels concernés :
Une enveloppe d’augmentation globale se répartissant de la façon suivante :
Augmentation Générale :
40 € brut d’Augmentation Générale pour les salariés non-cadres, à date du 01.04.2025.
Pas d’Augmentation Générale pour les salariés cadres
Augmentation Individuelle : plancher de 30€
0,80 % d’enveloppe d’Augmentation Individuelle qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2025 pour les salariés non-cadres.
2.1% d’enveloppe d’Augmentation Individuelle qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2025 pour les salariés cadres.
Seront concernés par ces mesures (augmentations générales et individuelles), les salariés embauchés avant le 1er octobre 2024.
Il est rappelé que l’inflation annuelle 2024 (indice INSEE hors tabac) a été de 1.3 % (% d’écart entre décembre 2023 et décembre 2024).
Une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle :
0,3 % alloué à la mise en place de mesure permettant de réduire les écarts identifiés dans le cadre de l’égalité professionnelle à date du 01.04.2025.
Cette enveloppe sera attribuée à date du 1er juillet 2025 à la suite d’un état des lieux réalisé conjointement par la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales fin 2024.
Revalorisation des primes :
Les primes n’étant pas évoquées dans le présent accord n’évolueront pas sur l’année 2024.
Revalorisation de la prime exceptionnelle d’ancienneté :
Le salaire plafond retenu dans le cadre du calcul de la prime exceptionnelle d’ancienneté sera revalorisé, et sera porté au 1.04.2025 à : 2650 €. Pour rappel, le montant de ce plafond pour l’année 2024 était de 2560.54 € bruts (revalorisé de 3.49 %).
En termes de mutuelle et de prévoyance
La direction prendra à sa charge 80% du coût de la mutuelle (20% restant à la charge du salarié) à compter du 1.04.2025 sur la base du tarif ESSENTIEL. La part de l’employeur sera donc de 82,06€ pour les salariés cotisant aux tarifs ESSENTIEL et CONFORT.
En raison des augmentations tarifaires de la mutuelle en 2025, la valorisation pour les salariés correspond à 12.55 € de coût de cotisation (ESSENTIEL) et à 14,93€ de coût de cotisation (CONFORT) pris en charge par l’entreprise.
Accord de mobilité durable
La direction s’engage à l’ouverture d’une discussion permettant d’étudier la possibilité de réviser l’accord de mobilité durable à compter du 1er avril 2025.
Accord de télétravail
La direction s’engage à l’ouverture d’une discussion permettant d’étudier la possibilité de réviser l’accord télétravail à compter du 1er avril 2025.
Homogénéisation des primes sur objectifs
La direction s’engage à étudier un système permettant d’homogénéiser le système de primes sur objectifs actuels à compter du 1er avril 2025.
III – DUREE – FORMALITES ET DEPOT
Durée de l‘accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2025. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place
Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.
Ces deux dépôts seront effectués par la Société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Belley, le 26 février 2025,
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la CGT : Pour la Société CONDUCTIX WAMPFLER France
