Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017
Entre :
La Société CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS SAS (ci-après désignée CBPS) dont le siège social est situé à GUILHERAND GRANGES (07500), Rue Claude Chappe représentée par Monsieur Jean-Christophe PERIVIER en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
D'une part
Et
L'organisation syndicale
CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame Pauline BOLEA ;
L'organisation syndicale
CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur Pascal SOUCHE ;
L'organisation syndicale
CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame Anais IBANEZ ;
L'organisation syndicale
CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur Antoine MERLO ;
L'organisation syndicale
SUD représentée par son délégué syndical, Monsieur Maxime MERIEAU.
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Journée enfant malade
Dans le cadre de la négociation collective 2022, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont convenues de pérenniser l’avenant signé en 2021.
Les journées d’absence enfant malade prévues à l’accord d’entreprise relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017, s’entendent par enfant et non par foyer.
Exemple :
à partir de 12 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 1 journée d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 1 jours.
à partir de 18 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 2 journées d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 2 jours.
à partir de 24 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 3 journées d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 3 jours.
Pour les conjoints travaillant au sein de CBPS, les journées d’absence enfant malade ne sont pas multipliées par 2, mais sont mutualisées par année civile. Le compteur sera calculé basé sur l’ancienneté la plus forte dans l’entreprise.
L’absence doit être dûment justifiée par un certificat médical.
La période de référence est l’année civile et l’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’absence.
Il est rappelé que ces journées d’absence enfant malade constituent un droit mais ne sont en aucun cas un dû.
Article 2 — Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est applicable aux salariés de CBPS pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 01 Janvier 2022.
Article 3 — Révision et dénonciation
Les modalités de révision et de dénonciation restent inchangées.
Article 4 — Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (« TéléAccords ») du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Fait à Guilherand-Granges, le 30 septembre 2022 En 8 exemplaires
Pour l’entreprise Monsieur Jean-Christophe PERIVIER
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Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame Pauline BOLEA Monsieur Pascal SOUCHE
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Pour l’Organisation Syndicale CFTC Madame Anais IBANEZ
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Pour l’Organisation Syndicale CGT Monsieur Antoine MERLO
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Pour l’Organisation Syndicale SUD Monsieur Maxime MERIEAU
