AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 OCTOBRE 2006.
Entre les soussignés
La société Conduent Business Solutions France SAS, dénommée ci-dessous « CBS », dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), représentée par
Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur X,
en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par :
Monsieur X
en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux différents échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires, il a été décidé de procéder à une révision de l’accord de sur l’aménagement du temps de travail datant de 2006.
En effet, au vu de l’accroissement du nombre de projets, la Direction souhaite rehausser le plafond du contingent afin que ce dernier reflète plus la réalité des besoins de production.
Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article I – Heures Supplémentaires
Le contingent annuel d’heures Supplémentaires est fixé par l’article D.3121-14-1 du Code du travail. Les parties conviennent de se référer à cet article pour toute la durée de l’accord.
A titre d’exemple au jour de la signature, l’article D 3121-14 mentionne un plafond de 220 heures.
Tous les autres articles de l’accord et de ses avenants demeurent inchangés.
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er janvier 2020.
Article II – Publicité dépot
Le présent accord est établi en
4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Annonay, en un exemplaire.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
