La Société Conduent Business Solutions France SAS, ci-après désignée « CBS », dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges, représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
D'une part,
et :
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, ……………
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, ……….
D'autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une prime de partage de la valeur (PPV), en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, il a été décidé de définir les modalités de versement de ladite prime au sein du présent accord.
Le versement de cette dernière a été discuté et validé dans le cadre des NAO 2023, avec l’accord des organisations syndicales représentatives de Conduent Business Solutions France (SAS), signataires du présent accord.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail sont éligibles au bénéfice de la prime, à l’exclusion des mandataires non titulaires d’un contrat de travail, sous réserve d’avoir un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime. Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires.
Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué par la présente décision unilatérale, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel
-Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS -Exonération d’impôt sur le revenu
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel
-Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS -Pas d’exonération d’impôt sur le revenu
ARTICLE 4 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au mois de juin 2023 et figurera sur les bulletins de salaire.
Le paiement aura lieu en même temps que les virements de salaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
La présente décision est conclue pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé :
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
