AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA CONFEDERATION GENERALE DE ROQUEFORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA CONFEDERATION GENERALE DE ROQUEFORT
Dont le siège social est situé 36 avenue de la République – BP 40348 – 12 103 MILLAU Cedex, numéro SIRET 776 722 795 00015, représentée par *** en sa qualité de Président, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT représenté par *** en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
syndicat CGT représenté par *** en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour préciser les catégories auxquelles appartiennent les bénéficiaires de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire au sein de la Confédération Générale de Roquefort entré en vigueur au 1er juin 2015.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’article 2 – Personnel bénéficiaire est modifié comme suit :
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux catégories de personnel telles que définies par l’entreprise et en conformité avec l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 :
NON CADRES : personnel ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017 (anciennement « Les OUVRIERS et EMPLOYES » et « Les AGENTS de MAITRISE »),
CADRES : personnel relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17/11/2017 (anciennement « Les CADRES »).
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de TéléAccords (article D2231-4 du Code du travail) et transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Millau (article D2231-2 du Code du Travail). Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
Fait à Millau, le 19 novembre 2024 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
Pour la Confédération Générale de Roquefort Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT *** Président
