Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Le présent accord est conclu entre :
Et
Préambule :
Il a été préalablement exposé et convenu entre les parties : Les mandats des représentants élus du personnel aux Comité Social et Economique arrivent à échéance le 18 novembre 2023. Les parties signataires du présent accord souhaitent proroger les mandats actuels pour un temps limité afin de permettre un meilleur déroulé du calendrier des élections professionnelles. Cette prorogation permettra aussi aux membres du CSE de poursuivre certaines actions en cours. Les représentants élus du personnel au Comité Social et Economique ont confirmé, à l’unanimité, lors de la réunion plénière du CSE du 19 septembre 2023, être favorables à cette prorogation. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Délai et condition de prorogation
Les parties décident et confirment leur volonté de proroger les mandats des élus au CSE de la Confédération jusqu’au 14 décembre 2023 date du second tour des élections professionnelles. Il est précisé que les représentants du personnel au Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 : Publicité et dépôt
Une fois conclu, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard 15 jours après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. Une version sur papier du présent accord sera aussi déposé par lettre recommandée avec AR auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS. Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature, remis aux salariés embauchés postérieurement à cette date et disponible dans l’outil de gestion accessible par tous les salariés. Fait à Paris le 21 septembre 2023
