Accord du 12 mai 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Pour la Direction :***Secrétaire Général Assistée de :***Responsable du Personnel
Pour les syndicats :***Délégué C.F.D.T. ***Délégué C.G.T.
Rappel du cadre : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit tous les ans convoquer les délégués syndicaux pour la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) portant sur la rémunération, le temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L.2242-1 du Code du Travail).
Pour mémoire, il est rappelé que les conditions de travail au sein de la Confédération Générale de Roquefort sont régies par les textes suivants :
Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signé le 20/04/1998,
Accord d’Etablissement signé le 18/12/2000 et révisé le 07/10/2011,
Accord sur la mise en place du forfait annuel en jours signé le 24 juin 2013 et son avenant signé en date du 25 novembre 2013,
Convention Collective de l’Industrie de Roquefort pour une partie de ses articles,
Règlement Intérieur révisé en date du 07/12/2016.
Chaque année, les membres de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort (représentants des employeurs et des salariés) se réunissent pour négocier l’évolution de la valeur du point « Roquefort » pour l’année à venir et son calendrier éventuel de modification. Les décisions de cette Commission relatives aux revalorisations de la valeur du point sont appliquées aux salariés de la Confédération Générale de Roquefort au titre de la négociation annuelle obligatoire.
Article L.2242-5 1er alinéa – Salaires effectifs
Pour l’année 2020, la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort réunie le 30 janvier 2020 a statué sur l’évolution de la valeur du point selon l’échéancier suivant :
Valeur du point (VP) au 31/12/2019 : 10,1416 €
Evolution au 1er février 2020 : +0,90% soit VP = 10,2329 €
Modification de la grille « prime d’ancienneté » pour les agents de maîtrise : 6% à partir de cinq ans d’ancienneté (soit à partir de la 6ème année)
La prochaine réunion de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort relative à la négociation des salaires est prévue en décembre 2020.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties en présence ont acté l’application de ce calendrier et de ces mesures dès le 1er janvier 2020.
Article L.2242-5 2ème alinéa – Temps de travail
L’horaire en vigueur dans l’entreprise est de 35 heures hebdomadaires pour un temps complet (T.C.) en vertu de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail.
Certaines modifications d’horaires individuels sont intervenues. L’historique est repris dans le tableau ci-dessous (hors CDD préleveurs à l’heure) :
1999 *** Employée de ménage 65h / mois Horaire du poste 2000 *** Technicienne saisonnière du service Qualité Mi-temps Suite congé maternité, demande de reprise à mi-temps pour 2 saisons (jeunes parents) : Accordé 2002 *** Responsable du Personnel 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 4/5ème (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne saisonnière du service Qualité T.C. Retour à temps complet 2004 *** Secrétaire 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 4/5ème (jeunes parents) : Accordé
*** Technicien Ovin Elevage 60% Avant départ en retraite, demande de passage à 3/5ème sur les deux dernières années : Accordé
*** Contrôleur Laitier Mi-temps CDD surcroît et temps partiel aménagé à la demande du salarié 2005 *** Responsable du Personnel 80% Demande pour rester à 4/5ème (3ème anniversaire échu) : Accordé
*** Employée de ménage 4h / j. Horaire du poste, remplacement de Mme LACOMBE 2006 *** Secrétaire 80% Horaire du poste, remplacement de Mme CANAC en maternité 2007 *** Secrétaire 80% Horaire du poste, remplacement de Mme CANAC en parental 2008 *** Employée de ménage 3h / j. Horaire du poste, CDD de remplacement 2009 *** Secrétaire 90% Suite congé parental de 3 ans, demande de reprise à 4 jours par semaine sous forme d’un 90% et pose ½ ARTT le mercredi : Accordé 2010 Aucune demande enregistrée
2011 *** Informaticienne 90% Suite congé maternité, demande de reprise à 90% avec mercredi non travaillé (10% + 1/2 artt) : Accordé 2012 *** Technicien Ovin 90% Demande de passage à 90% au 01/01/2012 avec mercredi non travaillé (10% + ½ artt) : Accordé
*** Secrétaire 90% Horaire du poste, remplacement de Mme CANAC en maladie / maternité / parental
*** Responsable Parc-Auto 90% Demande de passage à 90% au 01/03/2012 avec mercredi non travaillé (10% + ½ artt) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité et congé parental de 6 mois, demande de reprise à 4/5ème au 01/10/2012 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2013 *** Technicien Ovin 60% Demande de passage à 60% au 01/01/2013 dans le cadre du dispositif de retraite progressive (3 jours travaillés) : Accordé
*** Informaticienne 90% Demande de pérennisation du 90% (3ème anniversaire échu) : Accordé 2014 *** Technicien Ovin 80% Demande de passage à 80% au 01/01/2014 avec lundi non travaillé : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Demande de pérennisation du 80% (3ème anniversaire échu) : Accordé 2015 *** Technicien Ovin 90% Demande de passage à 90% au 01/01/2015 avec jeudi non travaillé (10% + ½ artt) : Accordé
*** Technicien Ovin 24h hebdo CDD remplacement avec horaires aménagés 01/04 au 30/09/2015 à la demande du salarié : Accordé
*** Responsable du Personnel 85% Passage de 80 à 85% : Accordé 2016 *** Informaticienne 90% Suite congé maternité, demande de reprise à 90% au 01/05/2016 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/09/2016 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2017 *** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/04/2017 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/05/2017 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2018 *** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/08/2018 pour 6 mois avec reprise 100% au 01/02/2019 (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 90% Renouvellement d’aménagement avec passage de 80% à 90% au 01/01/2019 (jeunes parents) : Accordé
*** Responsable du Personnel 90% Passage de 80 à 90% : Accordé 2019 *** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/07/2019 pour 6 mois avec reprise 100% au 01/01/2020 (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin
80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/07/2019 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Informaticienne 90% Au titre de la naissance de son 2ème enfant, demande de poursuite à 90% au 01/01/2019 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
Pour 2020, les demandes ou embauches suivantes ont été enregistrées à date :
*** : suite congé maternité, demande de reprise à 80% pour une durée de 6 mois du 01/01/2020 au 30/06/2020 (jeunes parents) avec reprise à 100% au 01/07/2020 : accordé,
*** : dans le cadre de la naissance de son 3ème enfant, demande de poursuite de l’aménagement du temps de travail mis en place pour le 2ème à 80% pour une durée d’un an renouvelable au 01/01/2020 (jeunes parents) : accordé,
*** : demande de renouvellement de l’aménagement du temps de travail mis en place pour son 2ème enfant à 90% pour la durée restante au 01/01/2020 (jeunes parents) jusqu’au 31/08/2020 : accordé,
*** : dans le cadre de la naissance de son 1er enfant, demande de poursuite de l’aménagement du temps de travail mis en place à 80% pour une durée d’un an supplémentaire au 01/07/2020 (jeunes parents) : accordé
Aucune demande n’a été formulée pour un retour à temps plein (en dehors des fins de dispositif jeunes parents).
Article L.2242-5 3ème alinéa – Intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu de la non-fiscalisation de la structure et de l’absence de résultat, les parties en présence constatent qu’il n’y a pas lieu de négocier sur la participation salariale.
Article L.2242-5 4ème alinéa – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties en présence s’accordent sur l’absence d’écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail (dont Droit à la Déconnexion) - Loi 2015-994 du 17/08/2015 et loi 2016-1088 du 8 août 2016
Pour mémoire, l’accord « Egalité Professionnelle au sein de la Confédération Générale de Roquefort » a été signé le 15 novembre 2016.
L’un des domaines d’action retenu est « l’articulation des temps vie Professionnelle, vie privée », avec la définition d’objectifs et de critères associés.
En ce qui concerne le droit à la déconnexion, un accord d’entreprise a été signé le 12/10/2017 et déposé.
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Pour la prochaine réunion, les parties conviennent de se réunir en février 2021 suite aux Commissions Paritaires de l’Industrie de Roquefort relatives à la revalorisation de la valeur du point.
Fait en 5 exemplaires, à Millau le 12 mai 2020.
Pour la Direction Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T.
