ACCORD PORTANT SUR LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE & SUR LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre : CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DE ROQUEFORT
36 avenue de la République – BP 40348 12 103 MILLAU Cedex SIRET N° 776 722 795 00015
Représentée par *** Agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur *** Agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur *** Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail et offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17. Elle offre également la possibilité de définir par accord l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Par ailleurs, la loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a renommé la BDES en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de l’entreprise en s’appuyant sur les nombreuses informations déjà formalisées et transmises au CSE tout au long de l’année civile et lors des différentes consultations.
L’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation. La correspondance entre les textes réglementaires et les documents internes à la CGR sera définie dans ce texte.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
TITRE 1 : Périodicité des informations et consultations récurrentes
du Comité Social et Economique (CSE)
1.1. Informations transmises dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront les suivantes :
Bilan Social (reprenant les données sur l’emploi, les effectifs, l’âge, l’ancienneté, les catégories professionnelles, la rémunération, l’absentéisme, la formation, les stagiaires, les activités sociales…),
Tableau de situation comparée des hommes et des femmes au regard de l’égalité professionnelle,
Index Egalité Femmes / Hommes calculé N et publié N+1,
Modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et déclaration annuelle,
Bilan du temps de travail et des aménagements de temps de travail (information bilan social),
Bilan annuel du travail temporaire et des motifs de recours,
Bilan des formations de l’année,
Plan et budget prévisionnels de formation de l’année N+1,
Bilan des entretiens professionnels et des abondements,
Bilan annuel Hygiène Sécurité et Condition de travail,
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) de l’année N+1.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données et transmises en amont de la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Afin de permettre aux représentants du personnel de se forger un avis éclairé sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, il est convenu que le délai de consultation débutera lors du dépôt du dernier document tels que mentionnés dans la liste ci-dessus.
1.2. Informations transmises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière seront les suivantes :
Tableau de la situation financière sur 3 ans et tendance N+1 (résultat, capitaux propres, emprunts et dettes, impôts et taxes, actif net, investissements…).
Compte de résultat annuel par section et budget N+1, remis en un exemplaire papier,
Les informations du tableau de situation financière seront actualisées chaque année dans la base de données et transmises en amont de la réunion portant sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Afin de permettre aux représentants du personnel de se forger un avis éclairé sur la situation économique et financière, il est convenu que le délai de consultation débutera lors du dépôt ou de la remise du dernier document tels que mentionnés dans la liste ci-dessus.
1.3. Informations transmises dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et leurs conséquences, et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences qui en découle.
A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDESE (notamment les informations financières, les données sur l’emploi et les qualifications, les plans de développement des compétences et de la formation professionnelle) et le rapport d’activité.
Un rapport « Environnement » au titre de l’année N (politique générale de l’entreprise en matière environnementale, prévention et gestion des déchets, utilisation des ressources, identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles) sera également produit dans le cadre de cette consultation.
Selon les orientations envisagées par l’entreprise, la Direction pourra, si elle l’estime nécessaire, communiquer des éléments complémentaires aux documents susvisés dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
Par conséquent, et afin de permettre aux représentants du personnel de se forger un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, il est convenu que le délai de consultation débutera lors du dépôt ou de la remise du dernier document tels que mentionnés dans la liste ci-dessus, y compris les éventuels éléments complémentaires estimés nécessaires par la Direction dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
TITRE 2 : Contenu et architecture
de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7 et reprises dans le titre I.
La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret.
La BDESE doit ainsi répondre aux informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fonds propres, endettements et impôts.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles, mécénat.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.
Partenariats (conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise), supplétif.
Transferts commerciaux et financiers intragroupe, supplétif.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Néanmoins, les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés, de favoriser ainsi leur appropriation et de s’adapter aux contraintes de fonctionnement de l’organisation.
Ainsi, les documents produits par l’entreprise, et listés dans le titre I, qui constituent la BDESE, seront archivés sous leur format actuel et intégrés au titre de la BDESE. Le tableau de correspondance détaillé en annexe précise le contenu de la BDESE et permet de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents.
Les parties conviennent que les données porteront sur l’année N et les deux années précédentes. Les tendances seront données pour N+1.
A titre d’exemple, pour les consultations qui se tiendront en 2023, la BDESE « N » est l’année 2022 et les tendances « N+1 » sont celles données pour 2023.
TITRE 3 : Utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
3.1. Salariés concernés
Ont accès aux informations contenues dans la BDESE les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les délégués syndicaux. L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDESE. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat.
3.2. Gestion des accès et alimentation de la BDESE
La Direction des Ressources Humaines est chargée de l’administration de la BDESE, de sa mise à jour et de la transmission des données aux représentants du personnel et délégués syndicaux en exercice. L’administration de la base consiste en la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans la base, telles que convenues au titre II de l’accord.
3.3. Modalités d’accès, sécurité, confidentialité
Toutes les informations relatives à la situation sociale, économique et financière de l’entreprise seront transmises de manière dématérialisée aux représentants du personnel en amont des réunions via un portail « on line » avec accès sécurisé. Les représentants du personnel seront informés de chaque transmission d’information.
Les informations transmises au titre de la situation économique et financière seront complétées de documentation « papier » type Compte de résultat par section en un exemplaire remis au Secrétaire du CSE.
Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDESE.
Il est rappelé ici que les membres du Comité Economique et Social et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des tiers à l’entreprise. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
TITRE 4 : Dispositions finales
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Ses dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l’Aveyron.
4.2. Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant le Conseil des Prud’hommes de Millau.
4.3. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
4.4. Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé (dont une version anonymisée) de manière dématérialisée sur la plateforme de TéléAccords (article D2231-4 du Code du travail) et transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Millau (article D2231-2 du Code du Travail). Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
Fait à Millau, le 16/05/2023 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
Pour la CONFEDERATION GENERALEPour la CFDTPour la CGT
DE ROQUEFORT
Le Président,Le Délégué Syndical,Le Délégué Syndical, *********
ANNEXE
Tableau de correspondance des informations de la BDES
Thèmes d’informations prévus par la loi
Données prévues dans la base
Périodicité
de la mise à jour
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Indicateurs 1.1 du Bilan social : Tableau 1 (effectifs par type de contrat) Tableau 2 (effectifs par âge) Tableau 3 (répartition par ancienneté) Tableau 4 (ETP)
Bilan annuel du travail temporaire et des motifs de recours Annuelle
Informations mensuelles sur les entrées / sorties de personnel en séance CSE Mensuelle
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle Indicateur 1.2 du Bilan social : (Emplois par catégories professionnelles)
Annuelle
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Indicateur 1.4 du Bilan Social Annuelle
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Indicateurs 1.5 du Bilan social : Evolution du nombre de stagiaires Annuelle
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Indicateur 1.6 du Bilan social : (Contribution, apprentissage, nombre de salariés formés et heures, bilan des entretiens professionnels et abondement)
Bilan annuel des formations
Plan et budget prévisionnels des formations
Annuelle
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) Indicateur 1.7 du Bilan social Durée du travail et contrats temps partiel Accidents du travail Absentéisme
Bilan annuel des accidents du Travail
Bilan annuel Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Annuelle
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Compte de résultat annuel par section et budget (rapport papier) Indicateur 5 du Tableau de situation financière Annuelle
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; Compte de résultat annuel par section et budget (rapport papier) Indicateur 5 du Tableau de situation financière Annuelle
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Annuelle
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes Indicateur 1.3 du Bilan Social
Situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Index Egalité Femmes / Hommes Annuelle B-Stratégie d'action :
Accord d’entreprise Suivi des indicateurs
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise
Compte de résultat annuel par section et budget (rapport papier) Indicateur 2 du Tableau de situation financière
Indicateur 3 du Tableau de situation financière
Indicateur 4 du Tableau de situation financière
Annuelle
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Annuelle
c) Impôts et taxes
Annuelle
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Indicateur 2.1 du Bilan social (Salaires et charges) Indicateur 2.2 du Bilan social (Évolution des rémunérations) Indicateur 1.3 du Bilan Social Situation comparée Indicateur 4 du Bilan Social Rémunérations accessoires Annuelle
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat Indicateur 1.8 du Bilan social (Montant contribution) Annuelle
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Non concerné *** B-Rémunération de l’actionnariat salarié
Non concerné ***
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques
Indicateur 6 du Tableau de situation financière Indicateur 6 du Tableau de situation financière
Indicateur 6 du Tableau de situation financière
Indicateur 6 du Tableau de situation financière
Indicateur 1 du Tableau de situation financière Compte de résultat annuel par section et budget (rapport papier)
Annuelle B-Réductions d'impôts
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales
D-Crédits d'impôts
E-Mécénat
F- Résultats financiers a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés
8° Conséquences environnementales de l’activité de l'entreprise :
A- Politique générale en matière environnementale Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement. « Rapport annuel Environnement » Annuelle B- Economie circulaire a) – Prévention et gestion de la production de déchets b) – Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie « Rapport annuel Environnement » Annuelle C- Changement climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise
