La Confédération Générale du Travail sise 263 rue de Paris-93100 MONTREUIL, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
L’Institut d’Histoire Sociale-CGT, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur,
L’Union Confédérale des retraité.e.s-CGT, représenté par XXX XXX, en sa qualité de Président,
L’Indecosa-CGT, représenté par XXX XXX, en sa qualité de Président,
Prudis-CGT, représenté par XXX XXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, représenté par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral en date du 14 Octobre 2019, les mandats des membres du comité économique et social arrivent à échéance le 28 novembre 2023. Or dans une année 2023 qui a connu tout à la fois la tenue du 53ème Congrès de la CGT et une actualité sociale particulièrement chargée dont les répercussions en termes d’activité sont importantes, l’organisation des élections professionnelles telles qu’initialement prévues à l’automne s’avère complexe. Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, le meilleur moyen d’assurer le déroulement serein des opérations électorales et la continuité de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. C’est dans ce contexte qu’elles ont décidé de faire droit à la demande de l’organisation syndicale représentative de report des élections et ont conclu le présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel selon les modalités exposées unanimement ci-après.
Article 1 – REPORT DES ELECTIONS
Les élections professionnelles, initialement prévues en novembre 2023, sont reportées au 1er février 2024, date envisagée pour le 1er tour et susceptible d’être modifiée en vertu du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
Afin d’éviter que les salarié.e.s soient privé.e.s de représentation, les mandats des membres élu.e.s au comité social économique (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.
Article 3 – ENTREE EN VIGUER ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature par toutes les parties pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé, à la diligence de la Confédération Générale du Travail, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Montreuil, le 03 octobre 2023. En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Confédération Pour l’INDECOSA-CGT Pour PRUDIS CGT
XXX XXX Directrice des ressources humaines
XXX XXX Président
XXX XXX Président Pour l’IHS CGT Pour l’UCR-CGT Pour le syndicat CGT
