La Confédération Générale du Travail, 263 Rue de Paris 93100 MONTREUIL N°SIRET 77567845100060 représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
L’Institut d’Histoire Sociale-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur,
L’Union confédérale des retraité·e·s-CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire générale,
L’Indecosa-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Président,
Prudis-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc155800103 \h 3 I.COMPOSITON DU CSE PAGEREF _Toc155800104 \h 3 Article I . 1Périmètre et mise en place d’un CSE PAGEREF _Toc155800105 \h 3 Article I . 2Délégation au CSE PAGEREF _Toc155800106 \h 3 Article I . 3Durée des mandats PAGEREF _Toc155800107 \h 4 Article I . 4Crédit d’heures PAGEREF _Toc155800108 \h 4 Article I . 5Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc155800109 \h 4 Article I. 5 . 1Attributions PAGEREF _Toc155800110 \h 4 Article I. 5 . 2Composition PAGEREF _Toc155800111 \h 5 Article I. 5 . 3Réunions PAGEREF _Toc155800112 \h 5 Article I . 6Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc155800113 \h 5 Article I . 7Formation des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc155800114 \h 6 Article I. 7 . 1Formation économique PAGEREF _Toc155800115 \h 6 Article I. 7 . 2Formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc155800116 \h 6 II.FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc155800117 \h 6 Article II . 1Réunions plénières du CSE PAGEREF _Toc155800118 \h 6 Article II . 2Ressources du CSE PAGEREF _Toc155800119 \h 7 Article II. 2 . 1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc155800120 \h 7 Article II. 2 . 2Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc155800121 \h 7 Article II . 3Attributions du CSE : consultations récurrentes du CSE : PAGEREF _Toc155800122 \h 7 Article II . 4Expertise du CSE PAGEREF _Toc155800123 \h 7 Article II . 5Application de l’accord : PAGEREF _Toc155800124 \h 8
PREAMBULE
Les mandats au CSE de la Confédération générale du travail arrivent à échéance le 28 novembre 2023. Un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 03 octobre 2023 qui a entériné le principe de report des élections professionnelles. Les élections professionnelles se dérouleront donc au sein de la Confédération générale du Travail le 1er février 2024. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise laisse une large place à la volonté des parties concernant l’organisation du Comité social et économique. Ces dernières ont recherché un dispositif mieux adapté au fonctionnement et missions de notre Organisation en enrichissant le socle légal. A cette fin, des réunions de négociation se sont tenues les 16 et 28 novembre 2023 au terme desquelles les parties ont convenu et arrêté ce qui suit. Etant entendu que tout ce qui n’est pas expressément prévu dans cet accord est régi par les dispositions supplétives du Code du travail. COMPOSITON DU CSE
Périmètre et mise en place d’un CSE
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la Confédération CGT et des associations et organismes suivants : UCR, INDECOSA, Prudis et IHS. En raison de la localisation géographique commune et de la structure des effectifs propres à chacun, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE commun à l’ensemble des entités précitées. La Confédération générale du travail n’ayant pas d’établissements distincts, il est mis en place un Comité social et économique unique.
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation est fixé par le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif. La délégation du personnel comporte autant de membres titulaires que de suppléants. Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est élu un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires à la majorité des membres présents, employeur ou son représentant inclus.
Durée des mandats
En vertu de la dérogation accordée par l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent que la durée de mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 ans.
Crédit d’heures
Le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est de 21 heures mensuelles par membre. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Les heures de délégation peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Heures supplémentaires à la fonction de Secrétaire et de Trésorier :
Les parties ont convenu que les élus titulaires remplissant les fonctions de Secrétaire ou de Trésorier bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaire par mois.
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, les parties ont convenu de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. La CSSCT doit rapporter de ses travaux et propositions au CSE dont elle est l’émanation.
Attributions
Conformément au Code du travail, quatre des réunions plénières du CSE doivent porter en tout ou partie sur les questions relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L.2315.38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions et missions de ce dernier dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’exclusion de la compétence consultative propre au CSE et du recours à un expert.
Composition
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s’effectue lors de la première réunion du CSE. La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion après l’élection du CSE. Les élus du CSE à la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la Commission sur les sujets relevant de ses prérogatives, préalablement à la consultation du CSE.
Réunions
La CSSCT a vocation à préparer les quatre réunions du CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle se réunit quatre fois par an, soit une réunion par trimestre dans la semaine précédant la réunion du CSE consacrée aux questions précitées. Conformément à l’article L 2315.39, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés choisis en dehors du CSE en raison de leur expertise sur un sujet mis à l’ordre du jour, sous réserve de ne pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le rapporteur et le président du CSE sept jours avant la réunion. L’ordre du jour est de la responsabilité du rapporteur. Ce dernier est communiqué à l’ensemble des membres de la CSSCT et pour information aux élus du CSE au moins trois jours avant la réunion. Un document écrit synthétique de ces réunions est établi par le rapporteur, à charge pour ce dernier de les transmettre aux membres du CSE afin de préparer le travail de ces derniers et en outre que la réunion du CSE ne soit pas une redite des débats tels qu’ils se sont tenus en commission.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L.2315.32 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Cette désignation est prise sous la forme d’une résolution votée à la majorité des suffrages des membres présents. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il dispose d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours en cas de premier mandat. Cette durée est ramenée à 3 jours en cas de renouvellement de mandat. Il dispose en outre d’une formation en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes d’une durée d’un jour financée par la Confédération. Ces deux formations sont organisées et dispensées auprès d’organismes agréés dans le semestre suivant l’élection.
Formation des membres titulaires du CSE
Les formations sont réalisées sur le temps de travail et rémunérées comme telles. Elles ne sont pas déduites des heures de délégation.
Les formations économiques et la formation santé sécurité sont organisées et dispensées par la CGT, dans le semestre suivant l’élection. Formation économique La formation est accessible à tous les membres titulaires du CSE. Elle est d’une durée maximale de 5 jours pour la durée du mandat.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Formation santé et sécurité des membres du CSE La formation est accessible à tous les membres titulaires du CSE afin de leur permettre l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu que la durée de formation des élus titulaires du CSE est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
FONCTIONNEMENT
Réunions plénières du CSE
Le CSE se réunira six fois par an, tous les deux mois. L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE sept jours avant la réunion, est communiqué trois jours avant la réunion. La rédaction du procès-verbal est de la responsabilité du Secrétaire du CSE. Les membres suppléants reçoivent la convocation aux réunions ainsi que l’ordre du jour en même temps que les élus titulaires. Conformément au Code du travail, les suppléants assistent aux réunions du CSE en l’absence des membres titulaires qu’ils sont amenés à remplacer. Dans ce cas, les élus informent de leur remplacement en début de réunion. Comme pour les titulaires, le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif.
Ressources du CSE
Budget de fonctionnement Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute telle que définie par ce même article. Elle est versée une fois par an au cours du premier trimestre. Activités sociales et culturelles
La contribution versée aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 2 % de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2312-83 du Code du travail. Elle est versée une fois par an au cours du premier trimestre.
Attributions du CSE : consultations récurrentes du CSE :
Conformément à l'article R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE. La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Chaque année de Congrès, la Direction présente aux élus les orientations qui y auront été approuvées.
Politique économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la politique économique et financière aura lieu chaque année, le mois suivant l’approbation des comptes par la Commission exécutive confédérale.
Politique Sociale de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale aura lieu chaque année. Expertise du CSE Les élus du CSE pourront faire appel à un expert conformément aux dispositions du Code du travail.
Le financement des expertises du CSE est pris en charge par l’employeur, conformément à l’article L.2315.80 du Code du travail.
Application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance correspond à la fin des mandats des membres du CSE élus lors des élections professionnelles de 2024. L’accord prendra effet à compter de son dépôt. Il peut être dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Il sera disponible sur l’intranet de la Confédération. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 31/01/2024 En 07 exemplaires
Pour la Confédération Pour l’INDECOSA-CGT Pour PRUDIS CGT XXX XXX XXX Directrice des ressources humaines Président Président
Pour l’IHS CGT Pour l’UCR-CGT Pour le syndicat CGT XXX XXX XXX Directeur Secrétaire générale Déléguée syndicale
