l’Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnelà la Confédération CGT
Entre
La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris à Montreuil. D’une part
Et
Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, situé au 263 rue de Paris à Montreuil. D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats actuels du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel devaient arriver à terme le 14 juin 2019. Par accord signé le 5 avril 2019 les parties ont décidé de proroger ces mandats jusqu’au 25 septembre 2019.
Toutefois, en retenant une date sur le premier mois de la rentrée, les parties n’avaient pas pris en considération la nécessaire mobilisation liée aux positions prises au Congrès ni les délais d’organisation des élections eu égard à la période de congés qui précède immédiatement le mois fixés pour les élections.
Aussi, afin de mener au mieux et dans la sérénité les élections des membres du CSE le syndicat CGT des personnels et la Confédération CGT ont décidé de négocier un avenant modifiant la date de fin des mandats.
1- Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2019 puis le 25 septembre 2019. Les parties décident de modifier la date de fin des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 28 novembre 2019.
2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée c’est à dire jusqu’aux élections organisées en 2019. Il arrivera à échéance et cessera de produire effet lors du 1er tour (ou du 2nd des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).
Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.
3- Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 5 avril 2019 demeurent inchangées.
4- Application du présent avenant
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montreuil.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 05 juin 2019.
Pour la Confédération La directrice administrative et financière Pour le Syndicat CGT du personnel de la Confédération des associations et organismes Le délégué syndical
