ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 46 rue du Bastion 75017 PARIS,
Et
La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Société Anonyme au capital initial de 152 449 €, dont le siège est situé 46 rue du Bastion 75017 PARIS,
Constituant une Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée le Troisième degré du Crédit Mutuel, représentée par Madame xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et les Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale des Organisations Syndicales représentatives soussignées, dûment mandatés pour conclure les présentes :
PREAMBULE PAGEREF _Toc215825999 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc215826000 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc215826001 \h 4 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc215826002 \h 4 Article 3-1 – Le référent handicap RH de proximité PAGEREF _Toc215826003 \h 4 Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc215826004 \h 5 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc215826005 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc215826006 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc215826007 \h 6 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc215826008 \h 6 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc215826009 \h 7 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc215826010 \h 7 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc215826011 \h 8 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc215826012 \h 9 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc215826013 \h 9 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc215826014 \h 9 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc215826015 \h 9 Annexe 1 – Définitions des rôles PAGEREF _Toc215826016 \h 12
PREAMBULE
Dans le cadre de la déclinaison de l'accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 19 mai 2025, l’UES du 3ème degré et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement en faveur d’une politique inclusive, solidaire et non-discriminatoire à destination des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Le handicap, sous toutes ses formes, ne doit pas être un obstacle à l'épanouissement professionnel et personnel. Nous croyons fermement que chaque individu, quelle que soit sa situation, mérite de bénéficier des mêmes opportunités de développement et de réussite.
Par ailleurs, nous reconnaissons l'importance cruciale du rôle des proches aidants, qui, par leur dévouement et leur soutien, permettent à de nombreuses personnes en situation de handicap de vivre dignement et de s'épanouir. Nous souhaitons, par cet accord, apporter un soutien à ces aidants, en leur offrant des conditions de travail adaptées et en facilitant leur conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
A cette fin, les partenaires sociaux rappellent que tout salarié concerné par une situation de handicap, se déclarant auprès du service des Ressources Humaines, demeure le seul décisionnaire quant à la communication éventuelle d’informations relatives à sa situation de handicap au sein de l’entreprise.
Ainsi conformément aux dispositions légales relatives au respect de la vie privée, au secret médical et à la confidentialité des données à caractère personnelle, ni la Direction des Ressources Humaines, ni les représentants du personnel, ni le référent handicap de proximité, ni les handi’ambassadeurs, ni tout autre acteur interne ou externe intervenant dans l’accompagnement, n’ont à divulguer des éléments relatifs à la situation de handicap d’un salarié ni aux aménagements dont il bénéficie, sans son autorisation écrite (courrier, mail, ou tout autre support traçable).
Le salarié détermine également, s’il le souhaite, l’étendue des informations pouvant être communiquées ainsi que les personnes autorisées ou services autorisés à en être destinataires.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche globale de responsabilité sociale à la fois individuelle et collective. Il vise à décliner localement les engagements pris au sein de l’accord de Groupe, notamment sur la définition des missions des différentes parties prenantes et la politique de recrutement, en tenant compte des spécificités de notre entité. Aucune mesure relative aux aspects financiers et aux autorisations d’absences prévues par l’accord de Groupe n’est ni négociée ni modifiée dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’UES du 3ème degré et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’UES du 3ème degré. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’UES du 3ème degré.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties rappellent que la priorité est d’accompagner les salariés de l’UES 3ème degré qui pourraient bénéficier de l’accord Groupe à se déclarer auprès de l’employeur afin que ce dernier puisse les accompagner au mieux dans leur situation de handicap ou de proche aidant et notamment via un aménagement du poste de travail, un aménagement du temps de travail, le maintien dans l’emploi, l’accompagnement lors d’une mobilité, etc.
Cependant, les parties au présent accord ont conscience que le recrutement est également un moyen d’atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi. Ainsi, les parties conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont :
Fin 2025 : 3%
Fin 2026 : 4%
Fin 2027 : 5%
Fin avril 2028 : 6%
Ces objectifs tiennent compte de la situation actuelle de l’entreprise et visent une progression continue.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap RH de proximité
Compte tenu de l’effectif et de la spécificité de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre ce celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur en moyenne à une demi-journée par semaine de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise.
Les missions du référent handicap de proximité consiste notamment à :
contribuer aux actions de sensibilisation (maintien dans l’emploi…) et de communication sur le périmètre du CM3D ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
accompagner les salariés reconnus travailleurs handicapés dans l’élaboration du dossier de RQTH et/ou de son renouvellement ;
accueillir toute demande d’entretien pour échanger sur la situation du collaborateur, évaluer ses besoins et les plans d’actions éventuels à mettre en œuvre ;
Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs
Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, le présent accord permet la mise en place en local d’un réseau de Handi’ambassadeurs, idéalement un.e par Direction. Ces Handi’ambassadeurs pourront notamment avoir pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap.
La Direction des Ressources Humaines fera une campagne de sensibilisation à ce rôle afin d’identifier et de désigner des Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat (en complément des référents handicap existants).
Un post sur Community et une communication interne seront planifiés dans le trimestre suivant la signature du contrat afin d’informer et de préciser le rôle et les missions des Handi’ambassadeurs.
Les missions des handi’ambassadeurs consisteront notamment en :
Participer à la sensibilisation des équipes sur les sujets liés au handicap (ex : lors de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées), Journée mondiale du handicap…) ;
Etre un point de contact de 1er niveau pour les salariés souhaitant des renseignements ou exprimer des besoins, avant orientation vers le référent handicap de proximité ou du CSE ;
Repérer les situations individuelles potentiellement concernées (ex : salarié en difficulté) et les orienter vers les bons interlocuteurs ;
Faire le lien avec le référent handicap de proximité ou du CSE en cas de besoin ;
Contribuer au suivi qualitatif des actions mises en œuvre dans leur périmètre,
…
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de l’équivalent d’une journée par an à l’exercice de ses missions, les heures utilisées sont à déclarer à la RH.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur toute la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est que chaque Responsable Ressources Humaines, en soutien avec le management, fasse au moins chaque année une proposition d’embauche (CDI, CDD, alternant ou stage) à un candidat en situation de handicap sur la durée d’application de l’accord, soit jusqu’au cours de l’année 2028.
A cette fin, l’entreprise a pour volonté de :
développer davantage ses partenariats au sein des structures spécialisées dans le recrutement des personnes en situation de handicap (ex : Cap Emploi, AGEFIPH , APEC, France Travail, Mission Handicap, Hello Handicap…) ;
participer aux différents jobdating proposés par ces structures ;
mettre en place des actions de sensibilisation/information à la non-discrimination et aux enjeux du handicap dans le recrutement pour les RRH et les managers opérationnels
détailler l’environnement de travail dans les offres d’emploi afin que les candidats en situation de handicap puissent plus facilement y postuler.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de :
recruter a minima deux alternants sur la durée de l’accord ;
identifier les postes compatibles avec l’alternance et le handicap
utiliser le partenariat avec l’Université Paris Dauphine-PLS pour récupérer un vivier de candidatures d’étudiant en situation de handicap ;
Adapter les entretiens (durée, rythme…) ;
Diffuser les offres d’alternance via des canaux spécialisés (Handemploi, Hello Handicap Alternance…)
Former les tuteurs à l’accompagnement d’un alternant en situation de handicap et mettre à disposition une fiche tutorale spécifique « alternant en situation de handicap »
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
Taux d’emploi et déclarations :
Evolution du nombre de déclarations de RQTH par an
Recrutement :
Nombre de poste indiquant « poste ouvert aux personnes en situation de handicap »
Parcours et maintien dans l’emploi :
Nombre d’aménagements de poste réalisés et liés au handicap
Sensibilisation et accompagnement :
Nombre d’actions de sensibilisation interne organisées (événements, communications…)
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise, organisé avec les représentants du personnel. La réunion est préparée et animée par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le Référent handicap de proximité. La présence des Handi’ambassadeurs pourra être sollicitée selon des sujets abordés. A cette occasion, un rapport présentant les indicateurs définis au niveau de l’entreprise ainsi qu’un bilan qualitatif des actions engagées est remis.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 2 février 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’UES du 3ème degré Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES du 3ème Degré Pour la C.F.D.T. représentée par Madame XX
Pour le SNB/CFE-CGC représenté par Madame XX
Annexe 1 – Définitions des rôles des acteurs externes et contact
Cap Emploi
Site internet : Qui sommes-nous - Cap emploi 75 Numéro de téléphone : 01 44 52 40 60
Le réseau des CAP emploi assure une mission d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de santé. Cap emploi informe, conseille et accompagne les travailleurs handicapés dans leur recherche d’emploi puis dans leur intégration professionnelle. Cap emploi informe, mobilise puis accompagne les employeurs dans leur démarche de recrutement et d’intégration de collaborateurs en situation de handicap
AGEFIPH
Site internet : Agefiph | Association aide à l'emploi personnes en situation de handicap Numéro de téléphone : 0 800 11 10 09 C’est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle construit et finance des solutions pour compenser les conséquences du handicap au travail ; soutient les acteurs de l'emploi, de la formation et les entreprises pour que soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées.
APEC
Site internet : Offres d’emploi cadres, Conseils, Recrutement | Apec Numéro de téléphone : centre spécifique en fonction du lieu de résidence L'Association Pour l'Emploi des Cadres (APEC) a pour mission d'accompagner les cadres et jeunes diplômés du supérieur dans leur recherche d'emploi et leur évolution de carrière, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Elle aide également les organisations à embaucher les cadres qui leur permettront de se développer.
France Travail
Site internet : Accueil | France Travail Numéro de téléphone : centre spécifique en fonction du lieu de résidence Accueillir et accompagner toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle. Il propose un suivi personnalisé et adapté aux personnes en situation de handicap.
MissionHandicap
Site internet : Travailleur Handicapé : votre site d'offres d'emploi | MissionHandicap
Missionhandicap propose chaque jour de nouvelles offres adaptées à tous les profils, notamment les candidats en situation de handicap. Les candidats peuvent ainsi découvrir des entreprises engagées et participer à des sessions de jobdatings afin de trouver une nouvelle opportunité adaptée à leurs ambitions et besoins.
Hello Handicap
Site internet : Hello handicap - Salon de recrutement
Depuis plus de 10 ans, Hello handicap est le plus grand salon français et 100 % digital dédié au recrutement des travailleurs handicapés.
Stimulus
Site internet : Mon espace - Care Services par Stimulus (identifiant et mdp sur community) Numéro de téléphone : 0 800 001 092
Il s’agit d’une plateforme multimédia disponible 7j/7 et 24h/24 pour permettre d’être pris en charge par une équipe de psychologues clinicien.ne.s ou d’assistant.e.s social.e.s.
