La société Confiserie du Nord, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par …, dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales … représentées respectivement par … D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 15 février, 1er mars, 15 mars, 29 mars, 4 mai, 12 mai, 17 mai, 24 mai, 1er juin, 7 juin et 22 juin derniers.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2/ NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
2.1/ LES SALAIRES EFFECTIFS
A titre préliminaire, la Direction rappelle que la Société a réalisé un résultat d’exploitation négatif de plusieurs millions d’euros ces quatre dernières années. Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire et à l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie, les perspectives pour 2022 n’offrent pas d’espoir de profitabilité.
Néanmoins, la Direction est consciente de l’augmentation du coût de la vie pour les salariés et consent à opérer les augmentations suivantes :
1/ Augmentation générale
La Direction propose une augmentation générale de 3% minimum au regard des salaires issus de la NAO 2021, soit les salaires de septembre 2021.
Objectif :
Maintenir l’écart précédemment appliqué avec la grille des salaires minima de branche
Méthode de calcul :
Sur la base des salaires de base de septembre 2021 : - On applique la grille 2022 - On reproduit l’écart de 2021 avec la grille des salaires minima de branche précédente, en valeur absolue pour chacun.
Exemple d’un Conducteur de Machine de Fabrication N2E2 : - Rémunération issue de la NAO 2021:
10,70 € / h (minimum conventionnel à 10,63 € soit 7 cts d’écart)
Le nouveau minimum 2022 est à 11,03 € + reproduction de l’écart de 7 cts
11,10 €
Soit 40 centimes ou 3,73% d’augmentation.
Cette mesure s’appliquera pour le personnel présent à l’effectif au 30 juin 2022. Elle sera effective sur les bulletins de salaire de juin 2022 avec une application rétroactive au 1er avril 2022.
2/ Réévaluation supplémentaire ciblée sur les premiers niveaux échelons de la grille.
Du fait de l’augmentation du SMIC à 10,85 € au 1er mai 2022, qui nivelle par le bas la grille conventionnelle jusqu’au niveau 1 échelon 3, la Direction propose à titre exceptionnel une revalorisation supplémentaire des 4 premiers niveaux de la classification, pour préserver une progressivité, et ce de la manière suivante :
Il est entendu que cela est à titre exceptionnel et n’emportera pas réouverture systématique des négociations à chaque nouvelle augmentation du SMIC.
Cette mesure s’appliquera pour le personnel présent à l’effectif au 30 juin 2022. Elle sera effective sur les bulletins de salaire de juin 2022 avec une application rétroactive au 1er avril 2022.
3/ Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles
La Direction propose d’allouer une enveloppe supplémentaire de 2% de la masse salariale à des augmentations individuelles, en partie consacrée aux repositionnements issus de la révision des fiches emploi actuellement en cours.
Méthodologie pour le personnel de production et de maintenance (périmètre des fiches révisées) : - Préparation des fiches emploi Groupe par la Direction et les RH - Présentation, étude puis validation du Comité Paritaire des Classifications (entre mi-mai et mi-juin) - Réalisation des entretiens individuels - Application des repositionnements individuels avec effet rétroactif sur les paies.
Cette mesure s’appliquera pour le personnel présent à l’effectif au 30 juin 2022. Elle sera effective sur les bulletins de salaire de juillet, août ou septembre 2022 avec une application rétroactive au 1er avril 2022.
4/ Instauration d’une prime de performance collective
La Direction propose, en plus des mesures salariales ci-dessus décrites, une prime de performance collective, portée par l’idée de redistribuer une partie des pertes non subies, dans un esprit « gagnant – gagnant », à la faveur d’une amélioration de 3 postes de dépenses que sont les accidents du travail, les réclamations clients et les déchets produits.
Le but est de renforcer l’attention portée à la santé et la sécurité des hommes, des consommateurs et de la planète.
4.1. Champ d’application : Les salariés qui pourront en bénéficier sont tous les collaborateurs des usines, ne bénéficiant pas de prime individuelle d’objectifs.
4.2. Principes d’attribution :
Attribution par périodes de 2 mois : mai-juin 2022 / juillet-août 2022 / septembre-octobre 2022 / novembre-décembre 2022 / janvier-février 2023 / mars-avril 2023
Remise à zéro à chaque fin de période pour les 3 indicateurs
Minimum atteinte de 2 objectifs / 3 pour l’obtention de la prime
4.3. Montant : Son montant sera proportionnel au temps de présence effective du salarié sur la période (tous types d’absence exclus), soit un potentiel annuel réel de 520 € bruts pour une réalisation des objectifs à 100%. Plus précisément, son potentiel (en présence continue) sera de 600 € bruts par an, versés par tranche de 100 € tous les deux mois.
4.4. Indicateurs pour la période :
Pertes matières (33% du montant de la prime)
Rappel :Résultats TCG 2022 cumulés à fin avril : 13,10% / 2021 : 18,1% / 2020 : 14,8% Résultats NEF 2022 cumulés à fin avril : 12% / 2021 : 13% / 2020 : non défini
Objectifs 2022 TCG : Entre 12% et 14% -> 100%
< 12% -> 150%
Objectifs 2022 NEF : Entre 11% et 13% -> 100%
< 11% -> 150%
Accidents de travail avec arrêts (33% du montant de la prime)
Rappel :Résultats TCG 2022 cumulés à fin avril : 5 / 2021 : 9 / 2020 : 13 Résultats NEF 2022 cumulés à fin avril : 3 / 2021 : 10 / 2020 : 5
Objectifs 2022 TCG comme NEF : 1 AT / 2 mois -> 100%
Si 0 AT / 2 mois -> 150%
Taux de réclamation par million UVC (33% du montant de la prime)
Rappel : Résultats TCG 2022 cumulés à fin avril : 2,7 / 2021 : 5,6 / 2020 : 10,31 Résultats NEF 2022 cumulés à fin avril : 13 / 2021 : 14,8 / 2020 : 16
Objectifs TCG 2022 : 4 -> 100%
3 -> 150%
Objectifs NEF 2022 : 15 -> 100%
14 -> 150%
Cette mesure s’appliquera pour le personnel présent à l’effectif au 15ème jour suivant chaque période de deux mois, pour permettre le calcul des indicateurs. Exemple : présent le 15 juillet pour la période de mai-juin. Elle sera effective sur les bulletins de salaire de juillet 2022 avec une application à compter du 1er mai 2022.
2.2/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les horaires de travail ainsi que l’organisation du temps de travail applicables en 2022 sont ceux prévus dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000, et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.
Les parties conviennent, en parallèle des présentes négociations, de négocier et conclure un nouvel accord portant sur l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.
2.3/ L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
Les salariés de Confiserie du Nord sont déjà couverts par des accords en termes de participation aux bénéfices, de Plan d’Epargne Entreprise et de Plan d’Epargne Retraite Collective.
En revanche, l’accord d’intéressement institué début 2014, arrivé à échéance au 31 décembre 2016, n’a pas été reconduit.
2.4/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En matière de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les salariés de Confiserie du Nord sont actuellement couverts par un accord signé le 22 juin 2020 et valable du 1er juin 2020 au 31 mai 2023. Cet accord traite, outre de la suppression des écarts de rémunération, les thèmes de l’embauche et des conditions de travail.
L’index égalité professionnelle Femmes – Hommes au sein de la Société, calculé pour le 1er mars 2022, s’élève à 98/100.
ARTICLE 3/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le bilan du suivi des indicateurs issus de l’accord égalité professionnelle du 22 juin 2020 a été effectué lors de la réunion de CSE Central du 9 juin 2022. Le PV a été remis aux négociateurs, qui n’ont pas formulé de remarque particulière.
3.2/ L’INSTAURATION DE MODALITES PERMETTANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La récente crise sanitaire a obligé la généralisation brutale du télétravail pour les métiers le rendant possible, sans préparation et sans cadre. Les parties reconnaissent que cette forme de travail, utilisée avec parcimonie et dans un cadre adapté, peut offrir une flexibilité appréciable.
Conformément à l’engagement pris dans les accords NAO signés les 15 juin 2020 et 20 mai 2021, la Direction du Groupe a travaillé à la rédaction d’une Charte Télétravail qui a été déployée le 1er octobre 2021.
Par ailleurs, pour les autres thèmes de négociation prévus par l’article L2242-17 du Code du travail, les parties au présent accord n’ont pas souhaité adopter de disposition particulière, considérant que leur application pratique ne pose pas de problème.
ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 5/ NOTIFICATION
La Société Confiserie du Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6/ DATE D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
ARTICLE 7/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant (7 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.
