Conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la Négociation Collective et aux articles L. 2241-1 et 2242-2 sur la Négociation Annuelle obligatoire, des réunions de négociation se sont déroulées les :
16 mai 2018- 26 juin 2018
23 mai 2018- 3 juillet 2018
31 mai 2018
A l’ouverture des négociations, un procès-verbal a été dressé portant sur les écarts rémunération entre les femmes et les hommes.
A l’issue de cette négociation, il a été constaté par les parties signataires la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des articles suivants :
ARTICLE 1 – GRILLE DE REMUNERATION
Les partenaires sociaux et la direction conviennent de la réactualisation de la grille de rémunération avec une augmentation de 0.16 euros sur les TH coefficients 155 à 190 et pour tous les autres une augmentation de 1.4 % (grille jointe en annexe), le personnel cadre étant exclu de cette grille. Les augmentations liées à cette nouvelle grille interviendront rétroactivement au 1er avril 2018.
Un talon de 20 euros est appliqué pour les salariés non impactés par la grille (cadres exclus) jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 – MESURES INDIVIDUELLES
Un crédit de 0.35 % est alloué pour la prise en compte des performances individuelles. Attribution rétroactive au 1er juillet 2018. Une information sur le nombre de bénéficiaires concernés par coefficient sera communiquée avec les documents préalablement remis pour les prochaines NAO 2019.
ARTICLE 3 – PRIME
Au vu des efforts consentis pour l’année 2017, une prime de 150 euros net sera attribuée avec le salaire du mois de juillet 2018 pour tout le personnel salarié et les alternants en contrat au 1er juillet 2018 (hors cadre), prorata temporis des mois passés dans l’entreprise au cours de l’année 2017.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT
Les salariés doivent être plus étroitement associés aux efforts entrepris pour assurer les conditions de développement de l’entreprise. Il parait essentiel, pour la bonne marche de l’entreprise et pour essayer d’améliorer sa productivité, d’encourager la prise de conscience et la responsabilité de chacun des participants et de faire participer l’ensemble du personnel aux gains éventuels de productivité et aux résultats de l’entreprise. Il est convenu, de définir un système d’intéressement à la fois simple et logique. Les parties s’engagent à faire aboutir la négociation avant le 1er juillet 2018.
ARTICLE 5 – REGIME D’ASTREINTE
Il est décidé de clarifier la situation des salariés et d’entamer la négociation en vue de conclure un accord définissant l’organisation de l’astreinte et de sa rémunération, après examen des dispositifs déjà existants dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – POLY-COMPETENCES
Les partenaires sociaux ont mis en avant les poly-compétences des salariés sur les postes de travail en production.
La Direction convient qu’un travail doit être réalisé sur le sujet et s’engage dans une démarche d’étude permettant de réaliser un état des lieux et de définir des critères précis, d’ici l’ouverture des négociations annuelles 2019.
La Direction précise que ce travail est dépendant des résultats du travail réalisé actuellement sur la refonte de l’accord de 1975 par l’UIMM.
ARTICLE 7 – TUTORAT
Il est convenu de poursuivre la valorisation du tutorat à hauteur de 0.50 euros/heure sous condition que la fiche de formation interne soit parvenue au service RH ou dès lors qu’un intérimaire ayant entamé une formation sur poste a mis fin à sa mission dans l’entreprise.
ARTICLE 8 – PERSONNEL EN 5 X 35
La Direction s’engage à revaloriser la prime feu continu. Elle passera de 1.32 à 1.34 soit de 192.19 à 195.10 à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 9 – CERTIFICATION QUALIFICATION PARITAIRE METALLURGIE EQUIPIER AUTONOME DE PRODUCTION
La Direction s’engage à ce que les salariés ayant réussi l’examen durant l’année 2018 dans l’entreprise soient valorisés, comme le préconise la branche, au coefficient 170.
Cette disposition sera applicable au 1er janvier 2019.
ARTICLE 10 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise CONFLANDEY INDUSTRIES SAS, établissement de Conflandey (BP 21 – CONFLANDEY – 70170 PORT/SAONE), établissement de Port d’Atelier (70160 AMANCE), établissement de Fontenay-Sous-Bois (174, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS) à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques.
ARTICLE 11 – PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D.3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.
