ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de Conflandey Industries.
Inspiré du fonctionnement de l’activité partielle de longue durée mis en place à la suite de la crise sanitaire par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le présent accord est conclu en application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La situation économique actuelle est très compliquée, dans un contexte géopolitique mondial très particulier et plusieurs secteurs industriels font face à un ralentissement et une baisse de leur activité, particulièrement dans la branche de la métallurgie.
Conflandey Industries subit sur les premiers mois de l’année un fort ralentissement des commandes qui génère une situation financière défavorable.
Pour prévenir les difficultés économiques, l’entreprise a néanmoins réagi en :
Examinant toutes les opportunités qui puissent lui apporter du volume, y compris des nouveaux projets ;
Mettant en œuvre son plan de développement des compétences ;
Poursuivant la mise en œuvre de formations certifiantes pour le personnel ;
Fermant ses sites de production deux semaines (17 et 18) ;
En bénéficiant des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle via l’OPCO 2i.
La sollicitation à ce dispositif est rendue nécessaire par la situation économique et financière actuelle de l’entreprise, par le fait que les divers indicateurs et acteurs (Banque de France, Fédération Française de la Distribution et de la Transformation des Métaux, organisme d’assurance-crédit Allianz Trade, …) considèrent que la crise économique va perdurer sur l’année 2025 et de par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Diagnostic
La situation économique actuelle est particulièrement compliquée, dans un contexte géopolitique mondial très particulier et notre entreprise se trouve dans une situation complexe avec un fort ralentissement des commandes sur les premiers mois de l’année qui se situent bien en-deçà des budgets prévus. Le niveau des commandes, sur ce début d’année 2025, est très faible (de l’ordre de 16 % en dessous du budget) :
Mois Carnet commandes (T)
Budget (T)
Expéditions (T) Résultat net (k€) Résultat cumulé (k€) Janvier 3828 4368 3725 -230
Février 3301 4368 3397 -356 -586 Mars 4040 4368 3807 -172 -758 Avril 3749 4368 3608 +22 -736 Mai 3297 3952
Juin 2570 4160
Juillet 1185 4160
Les stocks sont élevés : 4 231 T de produits finis et 5 189 T de semi-finis.
Sur le premier trimestre, malgré le faible niveau des commandes, nous avons alors fait le choix de ne pas recourir à l’activité partielle en espérant que la situation s’améliore : ce qui n’a malheureusement pas été le cas et les dispositions prises sur cette période pour les salariés dont l’atelier était en sous-activité (ex : affectation à l’atelier de reconditionnement des bobines, travaux de 5 S, …) ne peut plus perdurer.
Nous avons pris la décision, sur ces premiers mois de l’année, de produire et donc de « surstocker » (1 000 T) dans l’espoir que la situation s’améliore et que les clients « reviennent » mais ce n’est pas le cas malgré l’investissement, la présence de notre service commercial sur le terrain.
Notre situation financière, depuis le début d’année, est défavorable avec un résultat net cumulé négatif à fin avril de - 736 K€.
Notre client majeur Alcatel a stoppé un marché important en Arabie Saoudite qui nous impacte directement avec – 71 % sur le premier trimestre Nous avons de la matière dédiée à hauteur de 1 200 T pour un coût de 900 000 euros de besoin en fonds de roulement.
D’une manière générale, le contexte économique est morose. Nous n’avons pas de vision anticipée du carnet de commandes avec des clients qui commandent « au dernier moment » ou qui ne souhaitent pas l’envoi des commandes produites.
Le protectionnisme, par ailleurs, des Etats-Unis avec les taxes « Trump » nous impacte directement : 13 clients aux USA dans l’industrie et agroalimentaire (armature de pneus, liens de sachets, fils de masques chirurgicaux, agrafes, pointes) dont un qui est notre 3ème client sur 311 avec 6.36 % de notre chiffre d’affaires et qui travaille avec Conflandey depuis 1960.
Les Etats-Unis : 2ème pays client pour Conflandey après la France et devant l’Allemagne (sur 51 pays) avec 4 280 T facturées en 2024.
Nos clients, de manière plus générale, sont eux aussi en difficultés et chôment partiellement.
Diagnostic – Particularité Conflandey Industries
La particularité de notre entreprise réside dans la poursuite de ses départs à la retraite 10 en moyenne chaque année avec un savoir-faire qui nécessite de doubler sur poste avec un tuteur le nouvel entrant pour une durée de formation de 6 à 12 mois. Si nous stoppons ces formations et ces intégrations, nous prenons le risque de ne pouvoir redémarrer lorsque la situation s’améliorera et que les commandes seront là et ainsi de ne pouvoir remonter en volume.
Nous devons, par ailleurs, poursuivre l’accompagnement des salariés promus en interne, nécessaire au bon fonctionnement de notre entreprise, à terme.
Un des enjeux principaux pour l’entreprise est donc de réussir à conserver ses savoir-faire et ses compétences dans un contexte de prise de commandes et de ventes très incertaines avec un manque de visibilité dans les mois à venir.
Engagements en matière de formation professionnelle
La période d’application du présent accord sera également mise à profit pour renforcer, voire développer de nouvelles compétences.
L’entreprise cherchera à mettre en œuvre des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences aussi bien au cours des périodes d’activité partielle que dans le temps de travail habituel des salariés ; le plan de développement des compétences sera amené à évoluer, comme c’est le cas habituellement tout au long de l’année, en fonction des besoins.
L’entreprise poursuit, sur l’année 2025, la mise en œuvre de parcours certifiants pour ses opérateurs et pour ses salariés qui ont évolué en interne (sur un poste de chef d’équipe) permettant ainsi leur montée en compétences et, pour les CQPM EAPI, une valorisation de leur taux horaire à réception du diplôme et qui répond aux métiers en tension, identifiés dans l’entreprise.
Dans le cadre du transfert du savoir-faire, 10 nouveaux tuteurs seront formés pour accompagner les futurs entrants et ainsi bénéficier, à l’issue du parcours de formation interne, de la prime dédiée.
Les modalités d’intégration, de formation interne sont clairement définies dans notre accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Actions, dont nous avons actuellement connaissance, non prévues dans le plan de développement de compétences initial soumis aux élus et qui seront initiées ou complétées :
Dans un souci de complète autonomie de nos salariés en maintenance récemment intégrés, un accompagnement personnalisé (par une formation externe adaptée) va être mis en place qui va venir s’ajouter à la formation interne déjà réalisée pour les collaborateurs en difficultés ;
Conflandey Industries est indépendant dans ses procédures douanières ; un maintien des connaissances est indispensable ; 8 à 10 salariés vont être sensibilisés (achat, commercial, …) ;
Des formations internes sont également régulièrement programmées pour monter en compétences certains de nos opérateurs (ex nouveaux polycompétents) sur la base d’un parcours interne de suivi déjà bien établi ;
Une formation management, planifiée sur le plan initial pour deux salariés, va être élargie à trois autres collaborateurs qui ont été amenés récemment à évoluer dans l’emploi en interne et à exercer des fonctions managériales ;
Une action de formation sur la communication non violente figurait également sur le plan de formation initial pour un chef d’équipe ; 3 autres salariés vont rejoindre cette formation pour répondre à des besoins identifiés.
Dispositifs – appuis aux salariés
Mobilisation du CPF (Compte Professionnel de Formation) Conflandey Industries a bien conscience de l’utilité d’un tel dispositif et a déjà encouragé ses salariés en les informant largement en amont via les écrans dédiés dans l’entreprise et les flyers mis à disposition. Les managers, par ailleurs, y ont été sensibilisés.
VAE et CEP (Validation des Acquis par l’Expérience et Conseil en Evolution Professionnelle) L’information, citée au paragraphe précédent, avait été élargie également à ces dispositifs.
Nous précisons que, de manière générale, l’ensemble de ces dispositifs est abordé à l’occasion de l’entretien professionnel.
Conflandey Industries s’engage, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, à renouveler l’information pour encourager les salariés, qui le souhaiteraient, de se saisir de leurs droits cumulés pour évoluer dans l’entreprise ou travailler sur une éventuelle reconversion.
Dispositifs – aides aux entreprises
Outre le dispositif « Mesures Urgentes », Conflandey Industries envisage, si nous remplissons les conditions, de recourir à l’AREFE (Action REgionale pour la Formation dans les Entreprises), mise en place dans le cadre du renfort en compétences de certains personnels de maintenance, élligibles au dispositif soutenu par la Région.
REBOND – PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET CALENDRIER
Conflandey Industries a des opportunités qui se présentent, avec pour la majorité, un aboutissement majoritairement prévu sur 2026, hors FILMETAL (2025) et va réaliser un travail de fond sur l’examen de ses produits à faible marge, voire négative et une étude sur des pistes de productivité :
A – POTENTIELS – CLIENTS A PROSPECTER
1. SCHLUMBERGER
Des échantillons sont en cours d’essai et d’homologation (câbles de forage). Les prévisions sont de 400 à 600 T/an pour leurs usines de France et USA.
2. ALCATEL
Des contrats en consultation pour notre client Alcatel (câbles sous-marins et réseau de communication). Un contrat signé de 12 000 km de câbles et un contrat pour META en discussion (40 000 km autour du globe).
3. ARCELORMITTAL
Un potentiel de 1 000 à 2 000 T/an pour du fil diamètre 3.8 mm, destiné aux balais d’essuie-glace (Arcelormittal site français de Marnaval leader mondial)
4. ACTIVITE GENERALE
Les nouvelles prospections de notre service commercial de début d’année ont identifié 15 000 T supplémentaires chez de nouveaux clients (dans le monde).
Nous ne sommes pas en mesure d’établir un calendrier bien établi. Il s’agit de développements qui peuvent nécessiter, pour certains, des homologations mais nous espérons une montée progressive sur six mois. Un état d’avancement sera communiqué, comme il se doit, à chaque renouvellement d’autorisation.
B – DIVERSIFICATION
1. FILMETAL
La réintégration de l’activité de Filmétal (volume Conflandey + négoce cuivre et recuit noir) par fusion absorption d’entreprise va se concrétiser sur l’année 2025, avec réintégration rétroactive des écritures comptables. L’arrêt d’activité a été décidée par le Groupe de sa filiale Filmétal. Nous fournissons à Filmétal environ 1 000 T de fil par an qu’ils revendent au détail et nous ne souhaitons pas perdre ce volume.
Conflandey a proposé de reprendre la vente de ces produits en direct ; à cela nous avons souhaité reprendre également deux marchés à marge très positive de leur activité actuelle.
Le volume Conflandey ainsi conservé représente un chiffre d’affaires de 1.5 M€/an ; le volume fil de cuivre 3.8 M€/an et le volume de fil recuit noir 1.1 M€/an.
Nous prévoyons le développement de l’activité « négoce » mise en sommeil depuis plusieurs années par Filmétal. Nous avons procédé, à cet effet, au recrutement d’un commercial qui a déjà établi plus de 150 contacts. Il convient de rappeler la marge importante sur ces produits de détail.
2. DEFENSE
Compte tenu du contexte international, en particulier dans l’industrie de la défense, Conflandey reste en éveil d’éventuels débouchés qui permettraient l’arrivée de potentielles nouvelles commandes.
Notre client Alcatel est une entreprise stratégique pour l’indépendance française et internationale dans la communication dont l’Etat a finalisé le rachat. L’augmentation de nos volumes chez ce client, dans le cadre de l’indépendance stratégique de la France, constituerait une véritable opportunité (Alcatel est leader mondial dans le câble de communication avec 40 % du marché).
C – DEMARCHE OPTIMISATION ET PLAN D’ECONOMIES
Une analyse est en cours de nos facteurs de coûts pour optimiser notre compétitivité sur un marché très concurrencé.
Un plan global de productivité a été mis en œuvre pour agir sur les charges financières : approvisionnements, transports, consommables, gestion des déchets, …
D – ACCOMPAGNEMENT – APPUI SERVICES ECONOMIQUES DE L’ETAT
CRP
Dans le cadre de la mise en place des mesures douanières, imposées unilatéralement par l’Administration Trump, nous avons été contactés par le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).
Ce service assure un soutien à notre entreprise, permettant ainsi une détection précoce de nos difficultés afin de mieux cibler les mesures de remédiation à apporter et constitue un véritable relais avec les institutions.
AER
Nous avons, sur les conseils de la DDETSPP, pris contact avec le Chargé de mission développement économique de proximité qui représente l’Agence Economique Régionale (AER) afin de travailler sur les solutions possibles en matière économique. Notre entreprise l’accueillera le 19 mai prochain.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise. Les salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, les salariés soumis à une convention de forfait jours (dans un souci de solidarité), les salariés à temps partiel, les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent être concernés.
L’entreprise emploie actuellement 247 salariés répartis comme suit :
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau précédent sont susceptibles d’être concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sons susceptibles d’évolution, notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
L’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) est un dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unedic, destiné à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficulté durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
2.1 Réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément à l’article 4 du décret 2025-338, la réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° de l’article 2 ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie pour chaque salarié.
La réduction de l’horaire de travail peut conduire, pour certaine période, à la suspension totale de l’activité.
2.2 Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond
Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par le décret chapitre IV dans son article 17.
A titre informatif et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi, recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Il figurera, sur le bulletin de paie du salarié, le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et la somme versée.
2.3 Mouvements de personnel
L’entreprise s’efforcera de réaliser des mouvements de personnel (prêts en maintenance, à l’atelier reconditionnement, formations courtes en interne sur des postes où l’activité est plus importante), comme cela a déjà été pratiqué par le passé, pour éviter des disparités entre les salariés.
2.4 Prise des RTT
Il est convenu de prioriser la pose des RTT avant de recourir au chômage partiel.
2.5 Prise de congés
Les salariés pourront être incités à la prise de congés payés en lieu et place du chômage partiel, mais ne pourront y être contraints.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Au regard du diagnostic établi précédemment, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à aucun licenciement économique pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif.
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
Sur la durée du présent accord, l’entreprise s’engage également sur les points suivants :
Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de l’activité partielle sera sans incidence
sur l’acquisition des congés payés
sur le calcul du 13ème mois
sur d’autres avantages comme l’intéressement ou la participation
ARTICLE 5 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES D’AU MOINS 57 ANS
A fin décembre 2024, 50 salariés de notre entreprise ont plus de 57 ans.
Conflandey Industries a à cœur, lorsqu’elles se présentent, de considérer avec bienveillance les candidatures des postulants de plus de 57 ans : ainsi, 6 embauches ont été réalisées qui les concernent sur 5 ans.
Conflandey Industries dispose d’un accord portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels et d’un accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels et, dans ce cadre, a déjà pris en compte des dispositions, notamment sur l’aménagement des fins de carrière.
Accès au temps partiel
Les salariés qui le souhaitent peuvent réduire leur temps de travail au cours de la ou des dernières années précédant leur départ à la retraite. Cette mesure est facilitée par l’employeur par le maintien du niveau des cotisations retraite pour les salariés ayant 58 ans révolus.
Prise des jours de compte épargne temps
Les salariés ont la possibilité d’utiliser les jours de compte épargne temps en fin de carrière. Pour la majorité des salariés concernés, cela constitue plusieurs mois.
Accompagnement des nouveaux entrants
Un certain nombre des salariés concernés par cette tranche d’âge ont le rôle de tuteur et transmettent leur savoir-faire. Une prime tuteur est dédiée.
Favorisation du retour au travail
Des échanges ont lieu avec la Médecine du Travail pour favoriser la reprise des salariés après un long arrêt. En 2025, un salarié (dans ce cadre) qui n’était pas en mesure de reprendre son poste de travail, a pour sa fin de carrière un rôle de formateur pour complémenter la formation, dans son atelier, des nouveaux venus. Des adaptations de postes de travail (ergonomie, aides à la manutention) sont, par ailleurs, réalisées dans un souci général de maintien dans l’emploi.
Utilisation du compte professionnel de prévention
L’entreprise, dans le cadre de son accord, s’est engagée à délivrer à l’attention des titulaires d’un compte professionnel de prévention (dont les salariés âgés de 57 ans et plus) une information annuelle concernant l’affectation des points inscrits sur leur compte aux différentes utilisations. Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de bénéficier de la mise en œuvre de la demande de réduction de leur temps de travail dans le cadre de l’utilisation de leurs points. Dans notre entreprise, ce sont 26 salariés de plus de 57 ans qui ont pu entrer dans ce dispositif depuis 2020 et bénéficier d’un mi-temps pour leur fin de carrière de 4 mois pour les premières années et de 8 mois à présent.
ARTICLE 6 – APLD-R ET SALARIES PROTEGES
Il a été convenu par les parties signataire du présent accord que l’employeur n’aurait pas à recueillir au préalable l’accord des salariés protégés avant leur placement en position d’APLD-R.
Ils se considèrent, de fait, solidaires avec le dispositif mis en œuvre et avec l’ensemble des salariés de Conflandey Industries et ne souhaitent pas, dans ce cadre, être consultés.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE
Les organisations syndicales signataires sont informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi et la formation professionnelle.
Il est convenu que, lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique, à l’issue de laquelle un PV est rédigé : - les représentants du personnel soient informés du recours à l’activité partielle du mois précédent sur la base du fichier de répartition des salariés par atelier page 6 (nombre de salariés impactés et nombre d’heures) ; - les représentants du personnel soient informés et consultés sur le recours prévisionnel à l’activité partielle du mois suivant.
Le CSE sera, par ailleurs, informé de la mise en œuvre du dispositif préalablement à chaque demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de six mois maximum. Le procès-verbal de la réunion sera adressé à l’administration.
ARTICLE 8 – DATE DU DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 7 mai 2025.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois. Il a pour terme le 6 mai 2027. L’entreprise ne pourra bénéficier que de 18 maximum d’indemnisation (conformément à l’article 12, chapitre III du décret 2025-338).
ARTICLE 9 – VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R (six mois), et au moins 15 jours avant la date de fin d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif
et, d’autre part, sur les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ; cette information a lieu conformément à ce qui a été défini en article 7.
Un bilan final sera adressé avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, conformément à l’article 19 chapitre V du décret du 14 avril 2025.
ARTICLE 10 – DECISION DE VALIDATION - INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon les articles IV et VI du décret.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours, à compter de sa réception, pour valider l’accord.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, aux Organisations Syndicales représentatives signataires.
La décision de validation de l’accord vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de six mois.
Le silence gardé par l’autorité administrative, pendant les délais prévus vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l’administration, aux Organisations Syndicales signataires.
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail et sur les écrans d’informations.
ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à CONFLANDEY, le 13 mai 2025
Pour la Direction de L'Entreprise : Pour les Organisations Syndicales :
