Accord collectif de méthode dans le cadre du projet de restructuration et de transformation ayant un impact sur l'emploi de la société Conforama France
Application de l'accord Début : 15/11/2019 Fin : 15/02/2020
ACCORD COLLECTIF DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE TRANSFORMATION AYANT UN IMPACT SUR L’EMPLOI DE LA SOCIETE CONFORAMA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CONFORAMA FRANCE, société anonyme au capital de 1 183 124 503, 46 euros, dont le siège social est situé au 80, boulevard du Mandinet à Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 414.819.409,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société Conforama France et ci-dessous désignées :
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services,
La Fédération des employés et des cadres FO,
La Fédération des Services CFDT,
La FNECS-CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société CONFORAMA France a présenté aux Institutions représentatives du personnel (IRP) un projet de restructuration et de transformation ayant un impact sur l’emploi.
Une première réunion s’est tenue le 29 juillet 2019, faisant courir le délai d’information consultation de 4 mois, les derniers avis devant être rendus au plus tard le 28 novembre.
Dans le même temps, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) à négocier le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), dans l’objectif de pouvoir aboutir à la signature d’un accord majoritaire.
En parallèle, dans le respect des dispositions de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, imposant la mise en place de Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, la Direction a initié l’organisation des élections professionnelles.
En application du Protocole d’accord préélectoral signé le 17 mai 2019, les parties signataires sont convenues d’un report de la date des élections professionnelles.
Dans ce contexte, les mandats des représentants du personnel ont été prorogés jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections des nouveaux CSE, dont le 1er tour a eu lieu le 12 novembre 2019 et dont le second tour est prévu le 3 décembre 2019.
La coexistence de ces deux calendriers n’a pas d’équivalent, puisque l’obligation de mise en place de CSE résulte d’une nouvelle disposition légale.
La procédure d’information consultation des IRP arrive à son terme après de multiples échanges tant avec les institutions que leurs experts.
Les parties ont conscience que cette période de 4 mois :
mobilise lourdement les OSR, les élus nationaux et locaux, la direction,
suscite de l’inquiétude pour les collaborateurs,
ralentit l’activité de la société dans une période très difficile économiquement et financièrement.
Les collaborateurs souhaiteraient de la visibilité sur leur situation personnelle, être informés des conditions dont ils pourraient bénéficier dans le cadre des mesures du PSE et être accompagnés par le cabinet ALTEDIA.
A l’issue de nombreuses réunions de négociations, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord collectif majoritaire sur le PSE le 13 novembre 2019.
A l’issue du résultat du 1er tour des élections professionnelles, fixé au 12 novembre 2019 :
L’atteinte du quorum sur l’ensemble des collèges a été constaté et l’ensemble des sièges ont été pourvus pour la région Paris intra Sud. En conséquence, le CSE Paris intra sud est constitué.
Les mandats des délégués syndicaux centraux ont été renouvelés par leurs organisations syndicales respectives.
Les parties habilitées, conviennent de prévoir des dispositions spécifiques, afin d’organiser la fin de la procédure d’information consultation, avec les CSE qui seront nouvellement constitués.
Le présent accord vaut accord de méthode, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, l’accord collectif majoritaire, a été signé majoritairement ce jour par les représentants des organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO dûment mandatés à cet effet. Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, dans le cas d’un projet de licenciement collectif de plus de 250 salariés, le délai de la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel est de 4 mois maximum.
Le présent accord a pour vocation de prendre en compte la constitution d’un CSE à l’issue du 1er tour des élections le 12 novembre 2019 pour la région Paris intra Sud.
Dans cette situation et pour permettre d’assurer la poursuite de l’information consultation avec les nouvelles instances, dans des délais et modalités encadrés, les parties conviennent de fixer :
des règles dérogatoires aux délais de consultation prévus par l’article L.1233-30 du code du travail,
les modalités de transmission entre anciennes et nouvelles instances,
les modalités de transmission des rapports des experts,
les délais impartis aux CSE pour rendre un avis.
Une copie du présent accord sera adressée au plus tard le lendemain de sa signature à l’ensemble des instances représentatives du personnel sur le plan national et local.
Calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1er tour
Le calcul de la représentativité syndicale s’effectue à la promulgation des résultats du 1er tour. Ainsi, dès le 12 novembre au soir, la représentativité syndicale a été connue. Le 13 novembre, les fédérations syndicales ont désigné leurs délégués syndicaux centraux, dans les conditions fixées aux articles L 2143-3 et L 2143-5 du code du travail. Les délégués syndicaux centraux ayant participé à la négociation, ont été renouvelés dans leur mandat. Ils sont ainsi habilités à signer l’accord collectif majoritaire sur les bases de l’engagement acté lors de la dernière réunion en date du 12 novembre, ainsi que le présent accord de méthode. Les organisations syndicales signataires ainsi que la Direction s’engagent à transmettre cet accord à la Direccte en vue de sa validation. Les organisations syndicales représentatives s’engagent à contribuer à la bonne exécution de l’accord collectif majoritaire, dans les délais fixés à l’article 8 (calendrier).
A cette fin, les parties s’engagent à contribuer de manière constructive aux réunions de négociations à planifier. La Direction s’engage à initier dès à présent l’organisation des négociations prévues par le PAP dans le cadre de l’organisation de la mise en place et du fonctionnement des CSE nouvellement constitués.
Constitution d’un CSE a l’issue du 1er tour des élections professionnelles
A l’issue du 1er premier tour, le quorum a été atteint et tous les sièges pourvus dans tous les collèges, pour la région Paris intra sud. Les magasins composant le CSE Paris Intra Sud sont les suivants :
1 Coignieres 2 Etoile 3 Fleury- Mérogis 4 Les Ulis 5 Nation 6 Ormesson 7 Pont Neuf 8 Vélizy Villacoublay 9 Villeneuve saint Georges 10 Vitry
Les mandats des élus sont en conséquence tombés de plein droit. Les nouveaux élus acquièrent dès la promulgation des résultats le statut de salarié protégé, mais l’exercice effectif de leur mandat commencera lors de la première réunion du CSE. La transmission des informations liées à la procédure d’information consultation sur le projet de restructuration et de transformation (livre 2) et sur l’accord collectif majoritaire PSE signé le 13 novembre (livre 1) entre les anciennes et nouvelles instances se fera selon les modalités décrites ci-dessous. Toutefois, la transmission d’information sur le projet prévue selon les modalités décrites ci-après s’effectuera dans les prochains jours pour le CSE Paris Intra Sud déjà constitué, sans attendre l’issue du 2e tour des élections professionnelles.
report du delai d’avis des IRP en raison de l’atteinte du quorum des le 1er tour dans une region
Les Parties conviennent de reporter la date de fin de la procédure fixée au 28 novembre 2019, dans les conditions fixées ci-après. Les CSE d’établissement et le CSE central doivent impérativement avoir été mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. A l’issue du 2ème tour fixé au 3 décembre 2019, les parties s’engagent à mettre en place dans les délais fixés dans le calendrier en article 8, l’ensemble des nouvelles instances afin de pouvoir solliciter leur avis sur le projet en cours. Les 20 CSE d’établissement et le CSE central seront convoqués à une première réunion de constitution afin d’assurer leur fonctionnement immédiat dans les délais fixés. L’avis des instances actuellement en place ne sera pas requis. Celui-ci sera rendu pas les nouvelles instances dans les délais fixés à l’article 8 (calendrier).
Poursuite de l’information des CHSCT et CE d’etablissement jusqu’à la date du 2ème tour
A l’issue des résultats du 1er tour, un deuxième tour va être organisé à l’exception de la région Paris Intra Sud. Le 2ème tour aura lieu le 3 décembre prochain. Les réunions de CHSCT programmées ou en cours de programmation, dont l’ordre du jour porte sur la restitution des rapports d’expert seront maintenues, mais sans recueil d’avis. Les réunions de CE programmées ou en cours de programmation, dont l’ordre du jour porte sur la restitution des rapports d’expert dans le cadre de la recherche de repreneur seront maintenues, mais sans recueil d’avis. L’avis sur le projet sera sollicité auprès des CSE nouvellement constitués après la promulgation des résultats du 2nd tour. A cette fin, la poursuite de l’information des CE et CHSCT d’établissement, et la restitution des rapports d’expert ne doit pas être entravée.
Présentation des rapports des experts – Assistance des experts
Les parties décident ensemble que les nouvelles instances, les 20 CSE d’établissement et le CSE central, disposeront du temps nécessaire pour pouvoir examiner les rapports des experts qui leur auront été transmis par la direction. Les nouvelles instances pourront être assistées des experts désignés dans le cadre de la procédure en cours, qui leur apporteront toutes les explications utiles à la compréhension des projets.
modalités d’organisation des réunions des nouvelles instances dans le cadre de la poursuite de la procédure d’information consultation sur le projet en cours
Afin de faciliter la continuité des instances et la transmission des sujets en cours, il est d’usage de prévoir une ou plusieurs réunions de la nouvelle instance en invitant certains anciens élus pour qu’ils participent à une transition dans les meilleures conditions.
Les parties conviennent de la participation à la première réunion de chacun des CSE d’établissement et du CSE central sur le projet en cours :
de l’ancien secrétaire et l’ancienne secrétaire adjointe du CCE pour la 1ère réunion du CSE central
des anciens secrétaires ou secrétaires adjoints ou d’un ancien membre titulaire désigné par l’instance des comités d’établissement inclus dans le périmètre de chacun des CSE d’établissement
des anciens secrétaires ou secrétaires adjoints ou d’un ancien membre titulaire désigné par l’instance des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail inclus dans le périmètre de chacun des CSE d’établissement.
Convocations et ordres du jour des CSE d’établissement et du CSE central
Conformément à la pratique habituelle de l’entreprise, les convocations et les ordres du jour des réunions extraordinaires organisées dans le cadre du projet, seront envoyés par mail groupé à l’ensemble des membres des CSE avec avis de réception.
Ces convocations et ordres du jour seront adressés à l’ensemble des membres élus de l’instance concernée ainsi qu’aux représentants syndicaux d’établissement et représentants syndicaux centraux.
Pour ce faire, la Direction s’assurera de disposer de l’ensemble des adresses mails professionnelles / personnelles des nouveaux élus et mandatés.
Communication des informations sur la procédure
Dès la 1ère réunion des CSE (établissements et central), après constitution du bureau des comités, le Président de l’instance remettra aux membres l’ensemble des informations transmises au comité central d’entreprise pour le CSE central, aux Comités d’établissements dans leur périmètre :
La note économique (ancienne version et version actualisée)
Le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi remis le 22 juillet 2019
L’accord collectif majoritaire PSE signé
La note d’information sur la recherche de repreneur
La note d’information sur l’impact du projet de restructuration en matière d’hygiène, de sécurité et de condition de travail
Les rapports du cabinet d’expert-comptable APEX désigné par le CCE sur l’analyse du projet de restructuration et de transformation et sur le projet de licenciement collectif
La présentation faite par ONEIDA des offres reçues de repreneurs
Toutes les présentations faites au cours des réunions d’information aux représentants du personnel
Tous les rapports d’experts désignés en local, soit par les CHSCT, soit par les CE dans le cadre de l’analyse sur la recherche de repreneur
Les procès-verbaux établis et approuvés en lien avec le projet.
Restitution des avis par les CSE nouvellement constitués
Les parties conviennent qu’en tout état de cause :
En raison de la signature d’un accord collectif majoritaire sur le PSE, l’avis des CSE n’est pas requis sur le livre 1 (PSE). L’accord collectif signé sera transmis pour information aux CSE nouvellement constitués.
L’avis des CSE sur le projet de restructuration et de transformation (livre 2) devra être rendu dans les délais fixés par le calendrier dérogatoire (article 8).
Dispositions spécifiques au projet de transformation des magasins
Dans le cadre du livre 2, portant notamment sur la présentation des projets en vue d’assurer le redressement de Conforama France, la direction a développé un projet de transformation de l’organisation des magasins.
Ce projet n’a aucun impact sur l’emploi, et à ce titre, n’est pas intégré dans le livre 1 portant sur le PSE.
Cette partie du projet a fait l’objet de 3 réunions de CCE spécifiques. Il a été fourni au CCE comme à son expert une information de nature à lui permettre de rendre un avis.
Les élus, les OSR et leur expert, le cabinet APEX, ont estimé au cours des réunions en CCE, que ce projet comporte pour partie une modification de la structure de rémunération, sur la base du volontariat, de certaines catégories professionnelles. Le projet prévoit également que la nouvelle structure de rémunération aura vocation à s’appliquer aux postes offerts en reclassement interne, aux salariés en mobilité interne et aux nouveaux embauchés.
A ce titre, il a été demandé à la direction d’ouvrir une négociation avec les OSR sur la partie structure de rémunération du plan de transformation.
La Direction a accédé à cette demande.
Il est précisé que cette négociation sur la structure de rémunération s’inscrit dans le projet général de transformation soumis à la procédure d’information consultation des représentants du personnel dans le cadre du livre 2, c’est la raison pour laquelle cette négociation doit être terminée avant la fin de la ladite procédure.
Les Parties s’engagent sur le calendrier de négociation suivant :
Mardi 19 novembre 2019
Mardi 26 novembre 2019
Lundi 09 décembre 2019
Les parties s’engagent à fixer une ou deux réunions supplémentaires si une partie le demande. La ou les parties souhaitant une réunion supplémentaire s’engage (ent) à indiquer aux autres parties à la négociation, le ou les points qu’elle (s) souhaitent aborder au cours de cette réunion supplémentaire. Il en sera de même en cas de demande d’une 2ème réunion supplémentaire. Néanmoins, en tant que de besoin et en fonction de l’avancée de la négociation, les parties conviennent de la possibilité de prévoir des réunions supplémentaires.
Les parties conviennent que la fin de négociation ne pourra excéder le 6 janvier 2020.
L’accord collectif signé avec les OSR sur la structure de rémunération dans le cadre du plan de transformation, sera transmis pour information aux CSE avant les réunions d’avis sur le projet de restructuration et de transformation (livre 2).
A défaut d’accord, l’avis des CSE sera sollicité sur la base du projet présenté par la Direction dans le cadre du livre 2.
Calendrier
Les Parties se sont accordées sur le calendrier suivant, à compter de la promulgation des résultats du 2ème tour des élections professionnelles.
Date
Thèmes Réunion
Objet de la réunion
Semaine du 9 au 13 décembre
1ère réunion CSE d’établissement + invitation anciens trésoriers Constitution du bureau et point sur le transfert des comptes et des biens.
Semaine du 16 au 20 décembre
Réunion CSE d’établissement (*)
Réunion de transmission d’informations sur le projet
Mercredi 18 décembre
Réunion du CSE central + invitation ancien trésorier et trésorier adjoint Constitution du bureau et point sur le transfert des comptes et des biens.
Mardi 7 janvier
Réunion CSE central
Constitution du bureau (dans l’hypothèse où la réunion du 18 décembre ne se serait pas tenue) Réunion de transmission d’information sur le projet
Mardi 14 janvier
Réunion CSE central Synthèse rapport Apex Situation recherche repreneurs
Entre le 15 et le 20 janvier
Réunions 20 CSE Synthèse rapports Apex, CE repreneur et CHSCT Synthèse recherche repreneurs
Mardi 28 janvier
Réunion CSE central Information
Entre le 29 et le 3 février
Réunions 20 CSE Information
Mercredi 5 février
Réunion CSE central Avis
Entre le 6 février et le 11 février
Réunions 20 CSE Avis
Mardi 12 février
Envoi de la demande de validation de l’accord collectif majoritaire à la Direccte
(*) Cf article 6 Les invitations, concernant les participants aux différentes réunions précisées ci-dessus, seront conformes aux dispositions de l’article 6.
Il ne pourra être dérogé aux dates fixées pour les réunions d’avis du CSE central et des CSE d’établissement, ni à la date fixée pour l’envoi de la demande de validation à la Direccte.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au plus tard le 15 février 2020.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.
Il prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition.
Dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à chaque organisation syndicale signataire.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant les dépôts prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de la Société.
En six exemplaires originaux,
Fait à Lognes le 15 novembre2019.
Pour la Direction de Conforama France,
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services,
