Accord d'entreprise CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH
Un Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) du 7 septembre 2020 au 6 mars 2021 renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 24 mois
Début : 07/09/2020
Fin : 06/03/2021
30 accords de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH
Le 27/08/2020
17 Rue lavoisier
BP 117
27091 EVREUX CEDEX 09
Capital de 9 604807 €
Siret 389 470 303 000 14
APE 2733 Z
Tel (+33) 2 32 23 57 00
Fax (+33) 2 32 23 58 00
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre :
- la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH , sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 -
27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur de
site et XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. d’une part
- et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues
représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie
sociale » :
● CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
● CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
● CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
● CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
Les négociations ayant abouti à cet accord ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 5 réunions :
● 19 août 2020
● 24 août 2020
● 25 août 2020
● 26 août 2020
● 27 août 2020
En outre, les membres du Comité Social et Economique ont été informés de l’ouverture de négociations
sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée lors d’une réunion en date du 30 juillet 2020.
Une réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique sera également organisée
en date du 28 août 2020, afin de recueillir l’avis des membres de l’instance.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La crise sanitaire liée au COVID 19 a porté un coup d’arrêt très important et brutal au transport aérien
dans le monde.
Selon le communiqué de presse du gouvernement concernant le secteur aéronautique en date du 9 juin
2020, dès le mois de mars 2020 et en l’espace de quelques semaines, les compagnies aériennes
mondiales, globalement , en croissance auparavant, ont été confrontées à des difficultés financières et
une perte de chiffre d’affaires qui pourraient dépasser 280 Md€ en 2020, mettant en jeu leur survie
même. Cette crise met aussi à risque les commandes d’appareils neufs ainsi que l’activité de
maintenance et de fabrication de pièces de rechanges.
La crise sanitaire liée au COVID-19 a touché rapidement et de plein fouet le secteur de l’aérien.
L’International Air Transport Association (IATA) estime à ce jour l’impact de la pandémie sur le chiffre
d’affaires des compagnies aériennes à 315 Md$, soit une baisse de 55%par rapport aux prévisions de
2019.Par effet cascade, c’est toute la filière de la construction aéronautique mondiale qui est touchée,
dans des proportions jamais vues. S’il ne fait aucun doute que l’avion restera un moyen de transport
nécessaire, l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre économique des compagnies aériennes va
réduire, au moins pour quelque temps, leur capacité d’investissement dans des appareils neufs. Elle
pourrait également entraîner des changements de comportement des passagers, les incitant à se
tourner vers d’autres modes de transports lorsque cela est possible ou à renoncer à voyager. Dans ce
contexte, l’industrie aéronautique va subir des baisses d’activités importantes (de l’ordre de -40%), a
minima , jusque fin 2020 et plus probablement pendant toute l’année 2021.
Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000
emplois et 58 Md€ de chiffre d’affaires, déjà en partie touchée par la crise du B737 MAX, sont directes.
Airbus a ainsi engagé dès mai 2020 une réduction d’environ 35 à 40 % des carences de production de
ses principaux programmes. Industrie du temps long, ces réductions de cadences des principaux
constructeurs se traduisent par des sous-traitants à l’arrêt ou en très faible activité.
La reprise devrait être longue : les prévisions actuelles pour le transport aérien n’anticipent pas de retour
au niveau pré-crise avant 2023.Les crises précédentes ont montré que l’impact sur la filière de
construction aéronautique sont plus durables encore.
Les produits du site d’Evreux servent majoritairement le secteur de l’aviation civile (environ 70 % des
marchés servis par le site industriel d’Evreux). Connecteurs Electriques Deutsch est donc directement
impacté par cette baisse de charge et accuse un effondrement brutal des commandes depuis le mois
d’avril, qui s’est accentué au mois de mai avec une baisse de – 75 % des commandes par rapport à mai
2019, pour s’effondrer de nouveau encore plus brutalement au cours du mois de juillet 2020. (Extrait du
procès-verbal de la réunion du CSE du 30 Juillet 2020 et du 28 août 2020 en annexe).
C’est dans ce contexte, et au regard des difficultés que traverse l’entreprise, que les parties signataires
conviennent de la nécessité de définir les modalités d’application d’un accord portant sur l’Activité
Partielle de Longue Durée au sein de la société Connecteurs Electriques Deutsch, avec pour objectif de
sauvegarder les compétences et l’emploi.
En effet, l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a créé un dispositif temporaire d’activité partielle
spécifique dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée » applicable dans les entreprises soumises à une baisse durable d’activité mais dont la pérennité
n’est pas menacée.
En application de ce texte, le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, ainsi que l’accord du 30 juillet 2020
relatif à l’activité réduite pour le maintien en l’emploi dans la métallurgie, précisent les modalités de mise
en œuvre de ce dispositif.
Au regard des difficultés nées et à naître liées à la crise sanitaire, et l’impact négatif sur l’activité de la
société Connecteurs Electriques Deutsch, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir
les conditions de mise en œuvre de l’activité Partielle de Longue Durée dans l’intérêt économique,
financier et social de l’entreprise et de ses salariés.
1. DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF
Le présent accord prend effet en date du 7 septembre 2020 et ce pour une durée de 6 mois renouvelablepar tacite reconduction dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de36 mois consécutifs.
L a prise d’effet de l’activité partielle pour les secteurs Expéditions, Magasins, Rectangulaires et Supply
Chain sera effective au 28 septembre 2020, et ce en raison de la charge de travail.
La prise d‘effet de l’activité partielle pour les secteurs Hermétiques et Traitement de Surface sera
effective au 19 octobre 2020, et ce en raison de la charge de travail.
2. PERSONNEL CONCERNE ET REDUCTION D’HORAIRE
L’ensemble du personnel de la société Connecteurs Electriques Deutsch est susceptible d’être
concerné par les dispositions du présent accord, en fonction de la charge de travail.
Selon le niveau d’activité du secteur, et à l’exception de compétences spécifiques / critiques pour le bon
fonctionnement de l’entreprise au sein de ce secteur, la réduction de l’horaire de travail pourra varier,
sans être supérieur à 40 % de la durée légale (35 h).
De ce fait, aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée par les salariés concernés par le
présent dispositif d’activité partielle. Néanmoins, en cas de nécessité impérieuse de recourir à des
heures supplémentaires sur des secteurs non impactés par l’activité partielle, il sera étudié
prioritairement d’affecter les salariés concernés par l’activité partielle en fonction de leur compétence.
Dans la mesure du possible, en fonction de leur compétence, et en fonction de leur taux d’activité
partielle, les 83 personnes citées au paragraphe 4.3 seront prioritairement sollicités.
L’entreprise s’engage à déployer la polyvalence entre les secteurs en fonction de leur niveau d’activité.
Selon ses compétences, un salarié pourra se voir proposer d’être affecté dans un autre secteur et/ou à
des missions qui ne lui sont pas habituellement attribuées. Il pourra ainsi voir la réduction de ses
horaires de travail induite par la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée atténuée, voire
ne pas subir d’activité partielle. Cette modification temporaire sera formalisée par un avenant au contrat
de travail.
A la date de prise d’effet du présent accord, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée sera réparti
de la manière suivante :
Secteur |
Taux d’activité partielle |
Total salarié |
0 % |
20 % |
40 % |
Achats |
1370002 |
Achats |
1 |
4 |
5 |
1370310 |
Achats Globaux |
1 |
Assemblages Contacts |
1370220 |
Assemblages contact |
22 |
22 |
Contact |
1370210 |
Usinage contact |
17 |
17 |
1370212 |
Usinage contact CN |
6 |
6 |
Direction |
1370020 |
Direction |
10 |
1 |
11 |
Engineering |
1370042 |
Analyse base de référence |
2 |
|||
1370056 |
Ingénieurie processus Global |
1 |
||||
1370060 |
Prototype |
2 |
||||
1370063 |
Bureau d’Etudes |
14 |
12 |
|||
1370064 |
Nouveaux processus |
1 |
9 |
|||
1370071 |
Laboratoire |
5 |
Expédition |
1370090 |
Expédition |
1 |
7 |
8 |
Finance |
1370308 |
Finance |
5 |
5 |
||
1370496 |
Finance |
1 |
1 |
Hermétiques |
1370110 |
Assemblage Hermétiques |
19 |
19 |
HSE |
1370084 |
HSE |
1 |
2 |
3 |
Indirect de Production |
1370030 |
Gestion des ateliers |
3 |
3 |
22 |
28 |
Informatique |
1370306 |
Informatique |
4 |
4 |
||
1370403 |
Informatique- SAP Global |
1 |
1 |
|||
1370407 |
Informatique-SAP |
1 |
1 |
Infrastructure |
1370303 |
Infrastructure |
3 |
3 |
Magasin |
1370041 |
Magasins |
22 |
22 |
Maintenance |
1370055 |
Maintenance |
20 |
20 |
Mécanique |
1370011 |
Mécanique |
64 |
64 |
Méthodes/industrialisation |
1370050 |
Méthodes |
1 |
28 |
29 |
|
1370061 |
Industrialisation |
4 |
4 |
Modules |
1370026 |
Assemblage Modules |
27 |
27 |
Moteurs |
1370023 |
Assemblage Moteurs |
24 |
24 |
Moulage |
1370013 |
Moulage |
77 |
77 |
Optimisation des coûts |
1370087 |
Optimisation des coûts |
2 |
2 |
Outillage |
1370010 |
Outillage |
16 |
16 |
Qualité |
1370009 |
Qualité Fournisseur |
2 |
2 |
||
1370070 |
Qualité |
1 |
18 |
19 |
||
1370309 |
Qualité Client |
5 |
1 |
6 |
Rectangulaires |
1370024 |
Assemblage Rectangulaires |
20 |
20 |
Ressources Humaines |
1370307 |
Infirmerie |
1 |
1 |
||
1370497 |
Ressources Humaines |
5 |
5 |
Spéciaux |
1370022 |
Assembage spéciaux/Cablage |
5 |
5 |
||
1370027 |
Cablage |
1 |
1 |
|||
1370028 |
Spéciaux |
19 |
19 |
Supply Chain |
1370040 |
Analyse Planification |
3 |
3 |
||
1370045 |
Planification |
3 |
17 |
20 |
TEOA |
1370081 |
Amélioration Continue |
1 |
3 |
4 |
Trade Compliance |
1370083 |
Conformité |
2 |
2 |
Traitement de Surface |
1370014 |
Traitement de Surface |
18 |
18 |
||
1370017 |
Traitement de Surface Station |
4 |
4 |
|||
1370019 |
RFI/Graphitage |
6 |
6 |
|||
1370113 |
Traitement de Surface Hermétiques |
4 |
4 |
|||
1370114 |
Traitement de Surface Hermétiques |
8 |
8 |
|||
1370211 |
Traitement de Surface Contact |
6 |
6 |
vente |
1370091 |
marketing/vente |
7 |
7 |
||
1370092 |
Administration des ventes |
11 |
11 |
|||
1370093 |
Tarification |
5 |
5 |
|||
1370400 |
Direction des Ventes |
1 |
1 |
|||
1370441 |
Projet |
1 |
1 |
Total Salarié |
109 |
276 |
259 |
644 |
Il est entendu que ces dispositions pourront être ajustées en fonction des fluctuations à la hausse du niveau d’activité durant la période d’application du présent accord. De manière loyale et transparente, la société s’engage à informer au plus près les partenaires sociaux de toute évolution à la hausse de l’activité, la priorité absolue étant le maintien de l’emploi au sein de l’entité.
Enfin, il est rappelé qu’il est strictement interdit de travailler ou d’être en contact avec l’entreprise pour des raisons professionnelles durant les jours chômés. Il est notamment interdit de consulter ses courriels, de répondre au téléphone ou de produire quelconque travail durant les heures chômées.
3 . REMUNERATION DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE
En matière de rémunération, la société appliquera les dispositions législatives en la matière qui prévoit que, quel que soit son statut, la salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes.
4 . ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
En contepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée, la société s’engage en matière de préservation de l’emploi et des compétences.
4.1. EN MATIERE D’EMPLOI
La société s’engage à ne licencier aucun salarié pour motif économique durant la période d’application du présent accord.
4.2 . EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La société s’engage à définir et à mettre en œuvre un plan de formation stratégique centré sur le développement de la polyvalence et l’accès à l’emploi des jeunes, intégrant cette nouvelle situation.
Dans ce cadre, une analyse prospective à 3 ans continuera d’être menée avec les managers opérationnels afin d’anticiper les départs en retraite des collaborateurs et définir un plan d’action de remplacement des compétences pour chaque départ. En identifiant le degré de criticité de remplacement de ce poste, les moyens afférents, la durée et la solution retenue.
Un point annuel sera présenté aux membres du CSE. De même un plan de polyvalence global sera déployé au sein du site.
Un budget formation sera défini et adapté en conséquence.
Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement avec son supérieur hiérarchique lors de son entretien annuel.
La société s’engage à étudier toute demande de formation pédagogique dans le cadre de la demande FNE-formation, et dans la limite des coûts pris en charge par le dispositif. Par ce dispositif, les formations pourront se dérouler sur le temps chômé. La durée de ces formations ne peut excéder la durée du présent accord.
Enfin, des interventions de notre Expert Ingénierie de la formation seront organisées afin d’informer les salariés le souhaitant sur les dispositifs de formation existants.
4.3 . EN MATIERE D’AVANTAGES SOCIAUX
En cas de changement de rythme de travail à l’initiative de la société entraînant une perte des primes liés au rythme de travail initial, la société s’engage à maintenir des primes d’équipe du rythme de travail initial des 83 salariés concernés ci-dessous selon les conditions suivantes :
Grille progressive de maintien de la prime d’équipe |
Durée Avenant d’équipe |
Nb salarié |
Maintien de la prime |
Moins d’un an |
10 |
Pas de maintien de la prime d’équipe |
De 1 à 2 ans |
18 |
Maintien de la prime d’équipe pendant 1 mois |
De 2 à 5 ans |
17 |
Maintien de la prime d’équipe pendant 2 mois |
5 ans et plus |
38 |
Maintien de la prime d’équipe pendant 3 mois |
Total |
83 |
La société s’engage à ce qu’il n’y ait pas plus de 77 personnes actuellement en équipe de jour basculant en journée, et 6 personnes actuellement en équipe de nuit basculant en équipe de jour. Ces changements seront formalisés par un avenant au contrat de travail.
Un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrables devra être respecté avant tout changement de rythme de travail.
Par ailleurs, la société s’engage à maintenir les Jours de Repos. L’absence du salarié liée à l’activité partielle ne viendra pas diminuer l’acquisition des Jours de Repos.
5 . INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique seront organisés, à minima, au cours des mois de Novembre 2020 et de Février 2021. Lors de ces réunions, la Direction informera les membres de l’instance sur les points suivants :
● Mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée,
● Bilan des engagements pris sur le présent accord
● Diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activités
D’un commun accord avec le Secrétaire du Comité Social et Economique, les Délégués Syndicaux et les représentants des organisations syndicales non représentatives de la société seront conviés à ces réunions afin d’être informés de la situation.
En outre, un point sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée sera mis à l’ordre du jour des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.
6. DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
L’accord sera renouvelé par tacite reconduction sur une période de 24 mois, sous réserve de validation de la DIRECCTE, selon les conditions législatives en vigueur.
7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.
8. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 27 août 2020
En 6 exemplaires originaux de 7 pages hors annexe.
Directeur du Site d’Evreux
Directrice des Ressources Humaines
Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndicale CFDT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CGT
Mise à jour : 2023-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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