ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
SOCIÉTÉ CONNECTING GROUND SERVICES
Entre les soussignées,
Pour la Société CONNECTING Ground Services 6 rue du Pave cargo 7 93290 TREMBLAY EN France, siret 428771877, représentée par M. Directeur Ground Handling France
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CONNECTING Ground ServiceS représentées par :
M.Ipour la
CAT ;
M. pour la
CFE-CGC ;
M. pour la
CFTC93 ;
M. pour
FO ;
M. pour la
STAAAP ;
M. pour le
SNIMT ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société Connecting Ground Services. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises en date des 10, 17, 27 février 2022 et le 3 mars 2022. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres et de la Société Connecting Ground services, et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel et très impacté par la crise sanitaire. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Connecting Ground Services présents lors de la signature de l’accord. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 2 – Rémunération
Article 2.1 – Augmentation générale 2022 Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base appliqués en décembre 2021 de 1,5% avec effet au 1er janvier 2022 pour les catégories ouvriers et agents de maitrise. La grille des salaires suivante s'applique au 1er janvier 2022 :
Au titre de l’année 2022, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle NAO 2022 d’un montant de 400 euros bruts pour l’ensemble des salariés ayant un an de présence au sein de la Société Connecting Ground Services au 31 décembre 2021 et présents au moment du versement. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur la période du 1er au 31 décembre 2021. N’auront pas pour effet de minorer le montant de cette prime l’activité partielle et les absences en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé de paternité, d’un congé d’éducation parentale, d’un congé pour enfant malade, les congés pour évènement familiaux, les congés formation, les congés payés, les contreparties en repos, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2022 et n’est pas reconductible pour les exercices futurs.
Article 3 – Indemnités kilométriques
A compter du 1er mars 2022, le montant des indemnités kilométriques est porté à 0,145 par kilomètre, dans la limite maximum de 60 kilomètres aller / retour entre le lieu de travail et le domicile du salarié, par jour travaillé, sur présentation des justificatifs suivants : une carte grise et d’un justificatif de domicile.
Article 4 – Indemnité de nettoyage
A compter du 1er mars 2022, l’indemnité mensuelle de nettoyage est portée à 18 euros net maximum proratisée en fonction du temps de présence sur le mois.
Article 5 – Budget œuvres sociales du CSE
Pour l’année 2022, les parties garantissent un budget d’œuvres sociales égal à 45 000 euros. La Direction réalisera néanmoins un calcul réel sur la base des versements effectués au 30 septembre 2022 et une estimation du 4ème trimestre 2022 basé sur l’année N-1.
Article 6 – Congés exceptionnels
A compter du 1er mars 2022, il est accordé un jour de congé supplémentaire pour la garde d’un enfant handicapé par année civile et sur présentation d’un justificatif indiquant la présence nécessaire du parent concerné et la reconnaissance du handicap de l’enfant.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord prend effet à compter de sa signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis de 12 mois.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Connecting Ground Services. En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Connecting Ground Services sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy, le 9 mars 2022
Pour la Société Connecting Ground Services Eric BRISSY
