ACCORD PORTANT SUR LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE LA GRATIFICATION ET ANCIENNETE
Le présent accord est conclu entre :
L’UES CONNEXYON COOP, dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493,
Représentée par, en sa qualité de,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Coopérative :
Le syndicat UNSA 2A représenté par,
Le syndicat CFDT représenté par, d’autre part,
PREAMBULE
L’UES Connexyon Coop relève de la Convention collective nationale du conseil et service en élevage depuis le 1er janvier 2025, les dispositions relatives à la classification, rémunération minimale et prime de fidélisation sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette nouvelle convention collective est entrée en vigueur en lieu et place de la CCN de la sélection et reproduction animale. Elle ne contient pas de dispositions relatives à la gratification annuelle et remplace la prime d’ancienneté par la prime de fidélisation avec des modalités de calcul différentes. Dans ce contexte conventionnel renouvelé, les parties signataires ont souhaité procéder à une révision globale des pratiques existantes en matière de calcul des primes de gratification / 13eme mois et d’ancienneté.
Il est apparu que les dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’UES reposent sur une multiplicité de règles historiques ou d’application de l’ancienne CCN, entraînant une forte hétérogénéité des modalités de calcul et de paiement, et notamment :
Pour la gratification ou 13ᵉ mois :
quatre méthodes de calcul différents,
et treize échéanciers de paiement distincts ;
Pour la prime d’ancienneté :
huit méthodes de calcul différentes.
Cette situation rend le système de paie particulièrement complexe et chronophage, tout en ne permettant pas une comparaison objective et homogène des rémunérations entre les salariés au titre de ces deux primes.
Les parties ont ainsi convenu de la nécessité de mettre en place une harmonisation des règles, modes de calcul et des calendriers de paiement applicables à la gratification ou 13ᵉ mois et à la prime d’ancienneté, afin :
D’améliorer la lisibilité des éléments de rémunération,
D’assurer une égalité de traitement entre les salariés,
De permettre une comparaison objective des rémunérations versées au titre de ces primes,
Et de faciliter la gestion administrative et la fiabilité de la paie,
Le présent accord est conclu sans entraîner aucune diminution des montants versés aux salariés au titre de la gratification / 13ᵉ mois et de la prime d’ancienneté en comparaison du dernier montant versé.
Article – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
les nouvelles modalités harmonisées de calcul,
ainsi que les modalités de paiement de la gratification annuelle et de la prime d’ancienneté.
Article – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, liés par un contrat de travail en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article – Harmonisation du calcul de la gratification et du 13ᵉ mois
À compter du 1er janvier 2026, la gratification est calculée selon les modalités suivantes : La gratification correspond à un treizième (1/13ᵉ) de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) applicable au niveau de classification du salarié.
La RMAG correspond à celle en vigueur à la date de versement et fixée par les dispositions de la CCN du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027).
Pour les salariés en embauche ou départ en cours de mois, la gratification sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.
Pour les salariés à temps partiel, la gratification annuelle sera également proratisée en fonction de leur durée du travail par rapport à un salarié à temps plein.
Concernant les absences, la gratification est proratisée en fonction du temps de travail effectif (lorsque les absences ne donnent pas lieu à maintien de salaire selon les règles en vigueur dans l’UES.
L’ensemble des dispositions relatives à la gratification annuelle ou 13e mois et notamment ces anciens modes de calcul, quelle que soit leur origine, sont supprimés et remplacés par le dispositif défini au présent article.
Article – Modalités de paiement de la gratification
La gratification sera versée mensuellement.
Les échéanciers antérieurs sont supprimés.
Article – Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée et versée selon les modalités harmonisées suivantes :
Le salarié perçoit à compter du premier jour de la troisième année de présence un taux d’ancienneté égale à 3%. Ce taux est augmenté de 1 % par année supplémentaire d’ancienneté, dans la limite d’un plafond fixé à 10 %.
La prime d’ancienneté est calculée sur la base d’un douzième (1/12ᵉ) de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) correspondant au niveau de classification du salarié.
La RMAG correspond à celle en vigueur à la date de versement et fixée par les dispositions de la CCN du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027). Le taux d’ancienneté applicable est ensuite appliqué à cette base de calcul afin de déterminer le montant brut de la prime. Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté sera proratisée en fonction de leur durée du travail par rapport à un salarié à temps plein.
Concernant les absences, la prime d’ancienneté est proratisée en fonction du temps de travail effectif (lorsque les absences ne donnent pas lieu à maintien de salaire selon les règles en vigueur dans l’UES).
L’ensemble des dispositions relatives à la prime d’ancienneté et notamment les anciens modes de calcul, quelle que soit leur origine, sont supprimés et remplacés par le dispositif défini au présent article.
Article – Modalités de paiement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera versée mensuellement.
Article – Garantie de maintien de la rémunération et des jours d’ancienneté acquis
La mise en œuvre du présent accord n’entraîne aucune diminution des montants anciennement versés et acquis aux salariés concernés. Ainsi, si le montant du calcul de la gratification annuelle et/ou de la prime d’ancienneté en application du présent accord s’avérait inférieur au dernier montant acquis par le salarié, un complément sera automatiquement versé.
La nouvelle CCN entraine la suppression de jours de congé d’ancienneté, les jours d’ancienneté acquis au 31 décembre 2025 seront conservés par les salariés y ayant droit.
Article – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Chaque partie signataire pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
ARTICLE – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône et sera aussi déposé sur l’intranet Connexyon.
Fait à Fontaines, le 19 Janvier 2026 En 3 exemplaires originaux
