CONSEIL ELEVAGE 25-90 Dont le siège social est situé 6 Rue des épicéas 25640 ROULANS, Représenté par en sa qualité de Directeur, D’une part
ET
Monsieur , Délégué syndical CFDT D’autre part
ARTICLE 1 – PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation a été ouverte par CONSEIL ELEVAGE 25-90 sur le sujet de l’égalité Femmes-Hommes.
Les parties signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent la mixité professionnelle et décident de travailler de manière concertée à la promotion de l’égalité professionnelle.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD :
Les parties s’accordent sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CONSEIL ELEVAGE 25-90. Elles s’accordent également pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.
En application de l’article R.2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le présent accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :
La formation
La promotion professionnelle
La rémunération effective
La sécurité et la santé au travail
L'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation seront appréciées par des indicateurs qui font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 3. MESURES VISANT A AMELIORER L’EGALITE HOMMES / FEMMES :
LA FORMATION
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. CONSEIL ELEVAGE 25-90 s’applique à mener une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. Les signataires du présent accord confèrent à la formation professionnelle un caractère déterminant dans l’égalité des chances en matière professionnelle.
Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
L’accès à la formation professionnelle Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont potentiellement plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. Afin de pouvoir proposer des actions de formation à tous les salariés, des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement, le tutorat, la formation sur site ainsi que des cours de formations en ligne seront déployés. De même, les formations le mercredi sont à éviter.
Cursus de formation
Dans le cadre d’une garantie d’excellence vis-à-vis de nos clients, des cursus de formation par classification seront mis en place. Ces cursus apporteront également un socle de formation identique pour chaque salarié(e), sans pour autant interdire des formations spécifiques en fonction des besoins individuels.
Il est également noté l’importance de veiller à ce que la répartition hommes/femmes des actions de formation se rapproche de la répartition hommes/femmes des effectifs de l’entreprise.
Indicateurs de suivi proposés :
Les signataires de l'accord conviennent de mettre en place et d’analyser chaque année les indicateurs suivants, répartis par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de bénéficiaires de formation continue ou d’actions de formation, rapporté au nombre total de salariés dans l’entreprise au 31 décembre N-1.
Nombre d’heures de formation continue ou d’actions de formation, rapporté au nombre total de salariés dans l’entreprise au 31 décembre.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré, partiellement rémunéré ou non rémunéré.
Bilan des réalisations des périodes de professionnalisation.
Nombre de formations avec déplacement.
Nombre de jours de formation le mercredi.
L’EVOLUTION DE CARRIERE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrière au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilité font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.
La promotion professionnelle est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La Direction vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes et aux hommes est cohérent avec la représentation des deux sexes dans l’entreprise.
Elle sensibilise les managers aux principes d’égalité et à la lutte contre les stéréotypes.
CONSEIL ELEVAGE 25-90 s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Indicateurs de suivi proposés :
Nombre de promotions par sexe et catégorie socio-professionnelle, rapporté au nombre total de salariés dans l’entreprise au 31 décembre.
LA REMUNERATION EFFECTIVE :
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les parties soulignent leur volonté unanime d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à l’embauche et pendant la carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale à compétences et expériences professionnelles équivalentes. De manière générale, les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes. Ainsi, CONSEIL ELEVAGE 25-90 se porte garant du principe d’égalité de rémunération entre les sexes.
Principes
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes :
Application de la convention collective (salaire de base, ancienneté…)
Application de la grille de rémunération définie par DUE du 07/02/2022, spécifiant le minimum de points affecté à chaque classe et chaque niveau. Cette grille ne fait aucune mention de sexe, elle est strictement égale entre les hommes et les femmes.
Evaluation des performances, compétences, expérience professionnelle et qualification des salariés.
Indicateurs de suivi proposés, par catégorie socio-professionnelle et par sexe :
Evolution du salaire moyen, selon l’ancienneté
Pourcentage de salariés augmentés
Taux moyen et montant moyen d'augmentation.
Analyse et publication de l’index annuel « égalité hommes-femmes »
LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL :
CONSEIL ELEVAGE 25-90 accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs, tant pour des raisons de sécurité que de bien-vivre au travail.
Ainsi, l’entreprise est particulièrement attentive :
A la mise en place de mesures permettant d’améliorer les conditions de travail des femmes tout en ne dégradant pas celles des hommes : adaptation des équipements pour éviter le port de charges lourdes, fourniture de cottes adaptées…
Au respect du règlement intérieur, en ce qui concerne les mesures d’hygiène et de sécurité.
A la formation régulière de salariés aux gestes de premiers secours
A la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail
A la prévention du harcèlement, physique et/ou moral, entre collègues comme avec les éleveurs.
Indicateur de suivi proposé :
Nombre d’accidents du travail par sexe
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 14 juillet 2025. A cette date, il se renouvellera par tacite reconduction, par périodes de 12 mois, sauf information par une partie de l’autre partie via Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, au minimum 3 mois avant la date de fin souhaitée.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CONSEIL ELEVAGE 25-90.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETSPP et au greffe du conseil des Prud’hommes, conformément à la législation, via la plate-forme Télé-accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage du siège et des locaux décentralisés et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 3 exemplaires A Roulans, le 15 juillet 2024
