SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Conseil Elevage 25-90 représenté par
d’une part
Les Organisations Syndicales représentées par :
, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
, Délégué Syndical UNSA
d’autre part
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
B – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Les dates de congé annuelles seront les suivantes :
Pour le congé principal : du 14 juillet au 15 août 2018
Pour la 5ème semaine : du 22 décembre 2018 au soir au 03 janvier 2019 au matin
Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2018 : 1er janvier8 Mai1er Novembre 2 avril 10 mai11 Novembre 1er mai14 Juillet25 Décembre 5 mai15 Août
C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales.
D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.
E – Epargne salariale
L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation.
La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.
F – Prévoyance - Maladie
Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2014, l’ensemble du personnel peut disposer d’une mutuelle complémentaire de groupe.
G – Emploi des séniors
Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.
ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 31 août 2017 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01.01.2018 au 31.12.2018.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 par courrier et 1 exemplaire en version électronique au Service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON CEDEX,
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.
