l’Accord D’ENTREPRISE relatif à l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES), composée par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par ************, en sa qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par ************et ************, Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord du 3 février 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES du CNOEC était un accord à durée déterminée, conclu pour 3 années à compter de la date de sa signature. En application de son article 10 « Durée de l’accord, révision, dénonciation », la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prolonger les modalités de l’accord précité dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord, prévue d’ici la fin septembre 2026.
Article 1 – Prolongation de l’accord
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2026.
Le reste des dispositions de l’accord d’entreprise du 3 février 2023 est inchangé.
Article 2 : Publicité – entrée en vigueur - notification
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
