Conseil National du Réseau CERFRANCE, Association loi de 1901, immatriculée au RNA sous le numéro W751106980, dont le siège social est situé 18 rue de l’Armorique à PARIS – 75015, représentée par son Directeur Général.
Le membre titulaire du comité social et économique suivant représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
D’AUTRE PART,
ÉTANT RAPPELE EN PREAMBULE :
Les parties rappellent qu’un accord relatif au compte épargne temps a été conclu le 28 mars 2007 pour une durée indéterminée.
Lors de la conclusion de l’accord précité, l’exercice comptable de l’entreprise était fixé du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N.
A compter du 1er janvier 2023, l’exercice comptable de l’entreprise sera fixé sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La période de référence pour l’acquisition des congés payés reste inchangée. Ainsi, les congés payés sont acquis au rythme de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
En revanche, la période de prise des congés payés est allongée de 6 mois. Ainsi, les salariés auront jusqu’à 31 décembre de l’année suivant la période d’acquisition précitée pour prendre leurs congés payés ou les placer sur le compte épargne temps.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps au regard de la modification de l’exercice comptable de l’entreprise dans les conditions précitées.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial conclu le 28 mars 2007, non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’avenant de révision
Le présent accord de révision s’applique au sein du Conseil National du Réseau CERFRANCE et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Durée de l’accord de révision et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le mercredi 7 septembre 2022.
Article 3 : Modification de l’article 3.2 de l’accord initial conclu le 28 mars 2007
L’article 3.2 de l’accord initial conclu le 28 mars 2007 est modifié comme suit :
« Le salarié peut affecter au Compte Epargne Temps de sa propre initiative :
Toute augmentation ou tout complément de son salaire de base (13e mois, …) ;
Tout ou partie de la prime d’objectif ;
Tout ou partie de la prime d’intéressement ainsi que l’abondement qui en résulte ;
Tout ou partie des sommes versées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) par le salarié ou par l’employeur à l’issue de leur période d’indisponibilité.
La demande d’inscription des jours de congés, de repos liés à la réduction du temps de travail ou au bénéfice des cadres soumis au forfait annuel en jours est à faire au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le salarié doit demander la conversion de sa prime par écrit au minimum un mois avant le versement de ladite prime. La conversion se fait de la façon suivante : montant de la prime / salaire journalier = nombre de jours alimentant le CET. Le salaire journalier de référence est le salaire perçu au moment du versement de la prime.
Il ne peut être versé au Compte Epargne Temps qu’un nombre entier de jours. »
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées, par courrier recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions du Code du travail.
Article 4.2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.3 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à PARIS, le mercredi 7 septembre 2022.
En cinq (5) exemplaires originaux.
Pour le Conseil National
du Réseau CERFRANCE
Le membre titulaire du comité social et économique suivant représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
