Les sociétés CCPA et DELTAVIT SAS dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE,
Représentées par agissant en sa qualité de Directeur Général,
Constituant l’UES CCPA,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de satisfaire :
les besoins de dépannage des installations industrielles en dehors des horaires de présence de la maintenance d’une part et
les besoins de sécurisation de tous les sites en dehors des horaires de présence du personnel d’autre part,
il a été décidé de réviser et d’harmoniser les conditions d’astreinte qui étaient jusqu’alors en place. A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à la DUE du 20 mai 2021 et aux usages en vigueur au sein des sociétés CCPA et DELTAVIT, relatifs à l’astreinte
Article 1 : Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de l'intervention éventuelle est considérée comme du temps de travail effectif (article L.3121-9 du Code du travail).
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il se trouve hors de l’entreprise, tout en restant joignable à tout moment via le téléphone mobile mis à sa disposition par la société, et en mesure d’intervenir sur site si nécessaire dans le délai défini ci-dessous. Les parties distinguent 2 types d’astreinte :
Les
astreintes de maintenance, réalisées exclusivement par du personnel de maintenance, et destinées à une intervention en cas de nécessité pendant les horaires de production mais en dehors des horaires habituels du service de maintenance. Ce type d’astreinte est prévu au contrat de travail des personnes concernées.
Les
astreintes alarmes, réalisées uniquement par du personnel volontaire et formé, la nuit, les week-ends et jours fériés en vue d’intervenir en cas d’intrusion ou d’incident technique sur les sites, qu’ils soient administratifs ou de production, et dans le cadre des protocoles définis par la Direction.
Article 2 : Délai d’intervention
Le salarié peut intervenir par téléphone sans délai. Quand la nature de l’intervention le nécessite, il se rend sur site. Le délai d'intervention sur site est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique. Le salarié doit être en mesure d'intervenir sur site dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention. Les parties évaluent ce temps à 30 minutes maximum pour le site de Janzé et de 40 minutes pour le site de Trégueux.
Article 3 : Personnel concerné
Le personnel concerné par cet accord est composé de salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, quelque soit leur catégorie socio-professionnelle. Le personnel de maintenance est obligatoirement concerné par les astreintes de maintenance lorsque celles-ci sont nécessaires. Le personnel des astreintes alarmes est obligatoirement volontaire, membre du personnel du site pour lequel il peut être en astreinte, et est sélectionné en fonction de ses compétences et de sa capacité à prendre des décisions impliquant la sécurité dans un cadre donné. Une même personne peut être concernée par les 2 types d’astreinte, mais les astreintes de type Alarme sont toujours sur volontariat. Ainsi, un opérateur de maintenance, alors même que l’astreinte maintenance est obligatoire au regard de ses fonctions, doit rester volontaire pour réaliser des astreintes Alarmes.
Le personnel d’astreinte est obligatoirement :
Titulaire à minima de l’habilitation électrique B0 et BS
Titulaire du Brevet de Sauveteur Secouriste du Travail
Formé régulièrement aux manipulations d’extincteurs ( 1x/an)
Formé régulièrement aux procédures d’astreinte en vigueur (1x/an)
La Direction se réserve le droit d’ajouter toute formation ou habilitation utile pour des interventions en astreinte en toute sécurité.
Article 4 : Planning, fréquence ET DELAIS DE PREVENANCE des astreintes
La Direction établit le planning des astreintes en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés. La programmation individuelle est réalisée dans la mesure du possible pour l’année civile à venir et communiquée au plus tard le 1er décembre de l’année précédente. En cas d’urgence, des périodes d’astreinte peuvent être portées, par écrit, à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours à l'avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai sera alors au minimum de 24 heures. Un salarié ne peut être d’astreinte deux semaines d’affilée sauf en cas de volontariat et contrainte d’organisation du groupe d’astreinte et après accord de la Direction. Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de l’entreprise. Elles sont déterminées par période d’une semaine du lundi soir au lundi matin suivant. Les périodes d' astreintes ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ni à lui faire dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Les salariés concernés par les astreintes peuvent échanger leurs semaines d’astreinte planifiées pour faire face à leurs impératifs personnels et/ou professionnels, à condition d’en informer préalablement la Direction de l’entreprise. La Direction pourra s’opposer à ces échanges si ceux-ci sont incompatibles avec les limites établies ci-dessus ou avec d’autres obligations professionnelles. Les astreintes Alarmes du personnel de maintenance sont positionnées, dans toute la mesure du possible, sur des semaines où le salarié concerné est également d’astreinte de maintenance.
Article 5 : Moyens mis à disposition
Le salarié disposera d’un téléphone portable, d’ un cahier de procédures, de l'outillage, et des équipements de protection individuelle nécessaires à ses interventions. L’entreprise prend en charge les coûts des formations nécessaires pour obtenir les habilitations éventuelles et s’assurer de la mise à jour régulière des connaissances des procédures.
Article 6: Durée du travail
Les périodes d’intervention sur site ou à distance pendant les astreintes sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, dès lors que le salarié est dérangé par appel téléphonique, et dès qu’il quitte le lieu où il se trouve, si un déplacement sur site est nécessaire. Dans le cas d’une période d’astreinte avec intervention, le temps de repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Une période d’astreinte sans intervention n’est pas prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11h quotidiennes et 35h hebdomadaires fixées par le Code du travail) car elle n’est pas considérée comme du travail effectif.
Article 7 : SUIVI des interventions
Le salarié renseignera, sur l’outil mis à disposition par l’entreprise :
Les dates pendant lesquelles il est d’astreinte et en précisant le type d’astreinte selon nomenclature à l’article 8;
En cas d’intervention sur site : la durée d’intervention y compris le trajet nécessaire pour se rendre sur site.
Dans les rapports d’intervention :
Les heures de début et de fin d’intervention ainsi que la nature de l’intervention.
Sur l’outil note de frais et en cas d’intervention sur site :
Le nombre de kilomètres parcourus et le tarif associé.
Ces données saisies seront obligatoirement visées par le responsable hiérarchique du salarié.
Article 8 : Prime d’astreinte
Les contreparties financières de la sujétion d’astreinte sont définies comme suit. Les montants exprimés sont en € bruts.
Les primes d’astreinte seront différenciées sur le bulletin de paie. Leur montant sera réétudié chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 9 : Rémunération du temps de travail effectif
Toute intervention, qu’elle implique un déplacement du salarié ou non, sera prise en compte à hauteur de la durée totale de l’intervention, temps de déplacement éventuel compris, dans le cadre du compteur d’annualisation. Pour les cadres au forfait jour, le temps d’intervention y compris les déplacements, sera mis dans un compteur spécifique permettant une récupération d’une 1 journée par tranche de 7 heures. Les majorations éventuelles pour heures de nuit, travail du dimanche ou d’un jour férié… sont rémunérées dans les conditions habituelles. Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise, sauf pour les salariés bénéficiant d’une voiture constituant un avantage en nature.
Article 10 : Dispositions relatives à l’accord
10.1.DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 12.4. des présentes, le présent accord entrera en vigueur 1er mai 2024.
10.2. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction, les signataires ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La délégation salariale composée des délégués syndicaux assistés éventuellement de 2 salariés chacun ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la délégation salariale.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les Parties signataires de l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à la Direction.
10.3.REVISION ET DENONCIATION
10.3.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par courriel avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout moyen permettant de donner date certaine (tel que remise en main propre du courrier contre décharge), à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Pour la validité de cet avenant de révision, il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de validité des accords collectifs selon l’effectif de l’entreprise et la présence ou non d’une ou plusieurs délégations syndicales.
10.3.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
10.5. FORMALITES DE DEPOT et COMMUNICATION
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage.
Fait à Janzé, le 17/05/2024
Pour l’UES CCPA Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » Parapher chaque page
