Accord de méthode portant mise en œuvre de la Classification 2020
Accord pour l’année 2024/2025
Entre, L’UES CCPA composée de :
la société CONSEILS et COMPETENCES en PRODUCTIONS ANIMALES (C.C.P.A.), union de coopératives agricoles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 668 262, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE,
la société DELTAVIT SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 313 296 550, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE,
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’UES » ; d'une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part.
Préambule Les parties ont convenu de revoir la classification des emplois en application des dispositions de l’accord de classification 2020 du 1er octobre 2019 de la CCN V Branches. La classification des emplois en vigueur à ce jour doit être actualisée compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord. Article 1 : Objet Cet accord de méthode définit le cadrage des négociations de la grille de classification au niveau de l’UES CCPA. Il fait suite à l’accord du 23 mai 2023 qui a pris fin le 22 mai 2024.
Article 2 : Organisation des travaux
2-1 Mise en place et composition d’une commission de négociation
Une commission de négociation est créée pour mener les travaux.
Celle-ci est composée de :
Pour la Délégation employeur
– Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
– Responsable Développement RH
Pour la Délégation salariale :
- Déléguée syndicale CFDT,
- Délégué syndical CFE-CGC,
- Chef de projet informatique,
– Contremaître,
– Spécialiste Technique et commercial
– Cheffe de projet communication.
Il est précisé que les membres de la commission, à l’exception de, qui a intégré la commission tardivement et n’a pu se libérer pour participer aux formations, ont été formés par les services de la Coopération Agricole.
Il est précisé et accepté par les parties que seront également invités aux travaux de la commission de négociation des personnes extérieures à l’UES CCPA, mais salariées du Groupe CCPA. Il s’agit de :
Tous salariés du Laboratoire Artemis.
Leur participation sera facultative, leur rôle sera de participer aux cotations et sera purement consultatif.
2.2. Déroulement de la commission de négociation
La commission se divise en 2 groupes lors de chaque réunion pour étudier et coter des filières différentes. Chaque Groupe est animé soit par la DRH, soit par la Responsable Développement RH. La composition des sous-groupes se décide à chaque début de réunion étant précisé que cette composition est décidée de manière à éviter qu’un membre ne soit amené à coter son propre poste.
Chaque réunion est dédiée à une ou plusieurs filières.
Le responsable de la filière (chef de service ou Directeur membre du Comex) est invité à présenter les postes à la commission sur la base des descriptions de poste.
La commission procède à la cotation de manière séparée (cotation employeur et cotation salarié). Les cotations sont comparées.
La décision finale de cotation se réalisera quand tous les postes seront cotés et que la commission disposera d’une vision d’ensemble.
Elle fera l’objet d’une seconde étape de la négociation.
Elle devra en tout état de cause aboutir à un accord au plus tard le 31 décembre 2025.
2-3 : Calendrier de négociation
Le calendrier des négociations est fixé de la manière suivante : Une réunion mensuelle d’une demi-journée par groupe pendant les 12 prochains mois. Le calendrier peut être modifié en raison des impératifs des uns et des autres. La commission procèdera à un point d’étape lors de chaque réunion pour modifier le calendrier et échanger sur d’éventuelles difficultés rencontrées.
2-4 Lieu des réunions
Les réunions se tiendront sur le site de l’UES CCPA (Janzé ou Trégueux) et en présentiel. 2-4. Secrétariat -Transmission des documents Le secrétariat est assuré par et.
Celui-ci est chargé de convoquer aux réunions, de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions (fiches de poste). Un compte rendu sera établi après chaque réunion et approuvé par la délégation patronale et salariale en début de réunion suivante.
Le compte rendu consiste dans la première étape de négociation à établir le tableau des cotations détaillées, distinguant la cotation employeur et la cotation de la délégation salariale.
Lors de la 2ème étape de négociation, les comptes-rendus consisteront en un relevé des points d’accord et de désaccord sur les cotations.
Les documents de travail (fiches de poste, comptes-rendus) sont communiqués, dans toute la mesure du possible, 15 jours minimum avant la tenue de la réunion, par dépose sur le dossier partagé mis à disposition des membres.
Article 3 : Confidentialité
Les membres de la commission de négociation s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et données nominatives éventuellement échangées dans le cadre des travaux de la commission de négociation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de cet accord et survivra à son expiration ou à sa résiliation pour quelque raison que ce soit.
Article 4 : Durée – Révision
4-1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
4-2 Révision
Le présent accord est soumis aux dispositions légales en matière de révision.
Article 5 : Dépôt, Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage. Enfin, un exemplaire sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Article 6 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
