NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2025
ENTRE :
Les sociétés CCPA et CCPA France dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE,
Représentées par agissant en sa qualité de Directeur Général,
Constituant l’UES CCPA,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES CCPA ont été invitées par la Direction à participer aux réunions de négociation qui se sont tenues les 8 janvier, 21 janvier, 31 janvier 2025. Les réunions ont porté sur :
Les salaires et accessoires de salaire ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La répartition de la Valeur Ajoutée.
Les Délégués Syndicaux ont invité aux débats :
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC.
Lors de la réunion du 8 janvier 2025 la Direction a présenté les éléments de contexte de la négociation et fait le point sur les différents accessoires de travail ainsi que leur fiche technique.
La Direction a notamment remis aux élus une évolution de l’impact des NAO depuis 2020 comparé à l’évolution de l’Indice des prix et du SMIC sur la même période et exprimé les enjeux qui étaient les siens dans le cadre de cette NAO :
Fortes incertitudes économiques et géopolitiques pour 2025: contexte qui incite à la prudence
Evolution de la masse salariale à aligner avec la réalité de l’inflation
Pas d’augmentations générales pour les Cadres mais Augmentations Individuelles selon grille (évaluation + écart vs médiane)
Poursuivre la réduction des écarts mais adaptation du budget égalité H/F au contexte d’inflation
Tenir compte des résultats 2024 dans le cadre d’une PPV
Les délégués syndicaux ont fait part de leurs attentes :
Pour la CFDT :
AG 3 %
Proposition d’augmenter le TR de 1€/repas sous réserve d’une décision gouvernementale à venir le 15 janvier
Augmenter la prime de transport et la PMD de 20 € par tranche
1 jour d’ancienneté par tranche de 5 ans d’ancienneté + une petite prime tous les 5 ans
PPV pour tout le monde
Pour la CFE-CGC :
Maintien des primes de transport et mobilité durable
Budget 4 % comprenant:
AG / AI
PPV
Abondement pérenne de la participation plus pérenne.
Lors de la réunion suivante (21 janvier), la Direction a remis aux partenaires sociaux les statistiques concernant les effectifs, les salaires et les données relatives à l’égalité H/F :
Effectifs par catégorie et Hommes/Femmes
Embauches par catégorie et Hommes/Femmes
Répartition CDD/CDI par catégorie et Hommes/Femmes
Index égalité H/F
Comparatif salaire par coefficient
Et a fait une première proposition :
1,55% d’AG (ou 1.3 % AG + 0.25 % égalité H/F)pour les salaires bruts annuels inférieurs à 37.000 €
1.55 % de budget AI (ou 1.3 de budget + 0.25 % égalité H/F) pour les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 37.000 €
Augmentation des tickets restaurant de 1 € (part patronale 60%) et paniers repas pour les postés de 1 €
Prime d’équipe pour le posté augmentée de 0.5€ /jour
Prime de partage de la valeur de 550 € bruts, modulée selon un critère d’ancienneté et de présence effective.
Modification du règlement du Plan Epargne Groupe en vue de permettre aux salariés qui veulent faire exonérer leur PPV d’impôts de le faire en plaçant le montant net de la PPV sur le plan.
Pérennisation du dispositif de prime de transport et de prime de mobilité durable selon les mêmes modalités qu’en 2024.
Puis, les parties ont continué d’échanger sur les premières propositions de la Direction et se sont à nouveau réunies le 30 janvier 2025.
Lors de cette réunion, la Direction a fait une ultime proposition :
1,6 % d’AG pour les salaires bruts annuels inférieurs à 37.000 €
1.6% de budget AI pour les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 37.000 €
Ce budget intègre le budget égalité H/F.
Augmentation des tickets restaurant de 1 € (part patronale 60%) et paniers repas pour les postés de 1 €
Prime d’équipe pour le posté augmentée de 0.5€ /jour
Prime de partage de la valeur de 650 € bruts, modulée selon un critère d’ancienneté et de présence effective.
Modification du règlement du Plan Epargne Groupe en vue de permettre aux salariés qui veulent faire exonérer leur PPV d’impôts de le faire en plaçant le montant net de la PPV sur le plan.
Pérennisation du dispositif de prime de transport et de prime de mobilité durable selon les mêmes modalités qu’en 2024.
A l’issue de la négociation, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il peut, pour certaines dispositions et sous certaines conditions, concerner le personnel intérimaire.
ARTICLE 2 - SALAIRES
Les parties précisent qu’elles conviennent d’appliquer les mesures d’augmentation suivantes, à savoir :
2.1. Augmentation des salaries dont le salaire annuel brut est inférieur à 37.000 €
Au
1er avril 2025, les salaires de base des salariés dont le salaire annuel 2024(1) est inférieur à 37.000 € sont augmentés :
De l’augmentation collective de + 1.6 % ;
(1) Salaire annuel de base ETP [(Salaire de base Décembre N-1 ETP) X 13] + % Rémunération variable applicable au 1er décembre N-1].
2.2. Budget Augmentation salaries dont le salaire annuel brut est superieur ou egal à 37.000 €
Au
1er avril 2025, les salaires de base et les éventuels rémunérations variables des salariés dont le salaire annuel 2024(1) est supérieur ou égal à 37.000 € peuvent être augmentés :
De l’éventuelle augmentation individuelle à l’initiative des responsables et validées par la DRH, dont le budget global est
1.6 % de la masse salariale des salariés concernés.
(1) Salaire annuel de base ETP [(Salaire de base Décembre N-1 ETP) X 13] + % Rémunération variable applicable au 1er décembre N-1].
ARTICLE 3. Revalorisation du montant des tickets restaurant et des paniers repas
Le montant des tickets restaurant est porté à
10 € au 1er avril 2025, dont 60 % à la charge de l’employeur de 40 % à la charge du salarié.
La valeur du panier des salariés travaillant en équipe (2x8 ou nuit) passe de 6 € à 7 €/jour.
ARTICLE 4. Perennisation de la prime de transport et de mobilité durable
La prime de transport et la prime de mobilité durable vont être pérennisées par le biais d’un accord à durée indéterminée, à signer selon le barème suivant :
et selon les mêmes modalités que la DUE 2024.
ARTICLE 5 – revalorisation de la prime d’equipe pour le personnel posté (2x8, nuit)
La prime d’équipe, d’un montant de 2 € bruts par journée de travail effective en 2x8 ou pour les équipes de nuit, est portée à
2.5 € bruts au 1er avril 2025. Elle concerne le personnel posté en équipe de matin, après midi ou nuit.
Elle s’ajoute aux primes de nuit pour le personnel concerné.
ARTICLE 6 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les modalités de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
6.1. SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires devront être titulaires d’un contrat de travail en cours, avec l’une des sociétés de l’UES CCPA, à la date du dépôt du présent accord, soit le 28 mars 2025.
Seront également bénéficiaires les intérimaires ayant un contrat de mission en cours au 28 mars 2025.
6. 2. DATE DE VERSEMENT
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur sera effectif
au 28 mai 2025.
6. 3. MONTANT DE LA PRIME ET ABATTEMENT EVENTUEL
Le montant de la prime sera de 650 Euros bruts.
Il sera de 50 Euros bruts pour les bénéficiaires dont :
L’ancienneté sera de moins de 8 mois à la date de versement de la prime (28 mai 2025), soit pour tous les bénéficiaires dont le contrat de travail a pris effet après le 29 septembre 2024.
L’ancienneté sera supérieure ou égale à 8 mois à la date de versement de la prime mais la durée de présence effective au sein de l’une des entreprises de l’UES sera de moins de 125 jours calendaires sur la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -Congés payés, congés d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, -RTT, JNT, Récupérations, Repos compensateurs -Exercice des mandats de représentation du personnel -Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; -Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; -Congé pour enfant malade ; -Congé de présence parentale ; -Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle -Jours fériés
Concernant le personnel intérimaire, les sociétés de l’UES CCPA communiqueront aux entreprises de travail temporaire (ETT) concernées le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés conformément au présent accord.
6.4. – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et patronales.
La prime de partage de la valeur est soumise à CSG/CRDS.
Elle est imposable sauf si elle est placée sur le Plan Epargne Groupe.
L’UES comptant moins de 250 salariés, la prime de partage de la valeur n’est pas soumise au forfait social.
6.5. POSSIBILITE DE PLACEMENT SUR LE PLAN EPARGNE GROUPE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par les textes, les parties conviennent de signer un avenant au règlement intérieur du plan épargne groupe signé le 18 décembre 2012, afin de prévoir expressément la possibilité pour le salarié d’alimenter son épargne avec la prime de partage de la valeur.
6.6. MODALITES
Chaque salarié bénéficiaire sera informé par l’organisme gestionnaire du Plan Epargne Groupe du montant de la PPV qu’il sera censé percevoir. Le montant perçu sera, au choix du salarié, qui en informera le gestionnaire dans les délais qui seront précisés sur l’avis de prime de partage de la valeur : -versé avec la paye du mois de mai et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye. Il entrera dans le calcul du net fiscal. -versé sur le Plan Epargne Groupe. Le salarié se verra proposer les mêmes fonds de placements que ceux de la participation, y compris le FCPE CCPA. Le placement fera l’objet d’une information spécifique de la part du gestionnaire et n’entrera pas dans le calcul du net fiscal. Le montant de la PPV sera indiqué à titre informatif sur le bulletin de paye pour le règlement, par l’intermédiaire de l’entreprise, de la CSG/CRDS retenue sur le montant de la PPV placée.
Il est à noter, à la différence de la Participation, que :
La réponse de chaque salarié pour le choix de placement ou de perception de la prime devra impérativement se faire sur le site www.ca-els.com via l’espace épargnant sécurisé.
En l’absence de réponse du salarié dans les délais impartis, la PPV sera automatiquement versée sur la paye du mois de mai et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 - L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont constaté que malgré la politique suivie ces dernières années et notamment : - le budget dédié à la réduction des écarts de salaire H/F, - la plus forte moyenne d’augmentations individuelles accordées aux femmes
l’indice égalité H/F 2024 reste bloqué à 80 points.
Au vu de ces éléments, les parties conviennent de poursuivre la politique définie dans l’accord NAO 2022.
Le budget consacré à la réduction des écarts H/F est intégré au budget de 1.6 % d’AI et géré sous la responsabilité de la Direction.
Comme chaque année, un indicateur des % d’augmentation moyens des hommes et des femmes des différentes catégories sera présenté en Comité Social et Economique au mois de juin au plus tard.
Les salariées en congé de maternité au moment de la mise en œuvre des NAO bénéficieront à minima du % moyen d’augmentation accordé à leur catégorie.
Par ailleurs, une étude va être réalisée par le Service RH en 2025 pour déterminer si la manière actuelle de calculer l’indice est pertinente (comparaison par âge) en comparaison d’un indice prenant également en compte les coefficients.
Enfin, il est convenu de poursuivre la politique RH visant à promouvoir l’embauche et le développement des compétences des femmes dans l’entreprise.
Pour rappel, l’UES a choisi les 3 domaines suivants, choisis parmi les 9 domaines réglementaires et dans le respect de l’article R.2242-2 du code du travail :
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée.
Les parties conviennent de poursuivre le suivi de cette politique.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès le 01/04/2025 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
A l’issue du délai d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
8.2.INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les représentants des organisations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier deux représentants du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre des représentants syndicaux et leurs invités.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
8.3. RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet d’une signature numérique via l’outil Docusign.
Il sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera remis à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage.
Fait à Janzé, le En cinq exemplaires
Pour l’UES CCPA Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
ANNEXE 1 : BILAN INDICATEURS EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES UES CCPA ANNEE 2024
