DES TRAJETS « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » et FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE :
Les sociétés CCPA et CCPA France dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE,
Représentées par agissant en sa qualité de Directeur Général,
Constituant l’UES CCPA,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
D’UNE PART,
ET
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, ayant abouti à la signature d’un accord en date du 28 mars 2025 les Parties ont décidé de pérenniser, par le biais d’un accord à durée indéterminée, la prime de transport et de mobilité durable, selon les mêmes modalités que la DUE du 2 juillet 2024.
En effet, au-delà de l’obligation légale de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements collectifs pour le trajet « domicile – lieu de travail », l’employeur a la possibilité de participer aux frais de transport « individuel » de ses salariés.
Les Parties ont eu la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en mettant en œuvre des dispositifs pour encourager les salariés à utiliser des solutions de mobilité permettant de réduire la consommation d’énergie fossile et l’impact carbone de leurs déplacements. Le présent accord a pour but de détailler les conditions et les modalités d’attribution et de versement des différentes indemnités détaillées ci-dessous, sous réserve de respecter les conditions d’exonération prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord a été discuté et négocié par les Parties au cours des réunions qui se sont tenues les 8 janvier, 21 janvier, 31 janvier 2025.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des
salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), présents à l’effectif sur la période du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, à l’exclusion des salariés :
disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par leur employeur ;
bénéficiant d’un contrat de travail leur permettant de travailler de manière permanente depuis leur domicile.
Les salariés qui bénéficient des dispositions du présent accord en application de cet article 1 sont dénommés ci-après les « bénéficiaires ».
DISPOSITIFS PROPOSES AUX BENEFICIAIRES
Les parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transport individuels ou collectifs des salariés, sous réserve de respecter les conditions légales d’exonération sociale relatives aux frais professionnels, pour réaliser leur trajet
domicile – lieu de travail selon que les salariés viennent :
Soit en « transports collectifs » (§ 2.1) ;
Soit avec leur « véhicule personnel » - « prime de transport » (§ 2.2) ;
Soit avec un « mode de transports alternatif » - « forfait mobilité durable » (§ 2.3).
Le salarié devra opter pour l’un de ces dispositifs selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes. Les dispositifs ne se cumulent pas avec le remboursement kilométrique vélo déjà en place par DUE du 1er mars 2017, mais ce remboursement peut être éventuellement complété par l’un des dispositifs s’il est plus favorable. Dans un tel cas, le bénéficiaire devra opter pour le dispositif « forfait vélo » et « forfait mobilité durable ».
Le dispositif « transports collectifs » peut toutefois être complété par le « forfait mobilité durable » sous réserve de respecter les conditions d’exonérations prévues par les dispositions légales. Dans un tel cas, le bénéficiaire devra opter pour le dispositif « transports collectifs » et « forfait mobilité durable ».
Utilisation des transports collectifs – rappel sur la prise en charge obligatoire
L’obligation de prise en charge des frais de transport collectif est de 50 %.
Pour rappel, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, qui achètent des tickets ou billets ordinaires ou qui n’exposent pas de frais de transport ne bénéficient pas de cette prise en charge obligatoire.
Cette prise en charge peut être, le cas échéant, complétée par le forfait mobilité durable défini ci-dessous, de telle manière à ce que le montant global pris en charge par l’employeur ne dépasse pas le montant du forfait mobilité durable.
Cette prise en charge, qui figure sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Utilisation du véhicule personnel – « prime de transport »
Les bénéficiaires
contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajets « domicile – lieu de travail » pourront opter pour le versement d’une prime de transport, destinée à compenser les frais de carburant ou d’alimentation électrique, calculée selon les modalités définies ci-après, sous réserve de respecter les conditions légales d’exonérations sociales et celles fixées au présent accord.
Ne peuvent donc opter pour cette prime de transport, que les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou dans des conditions incommodes ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Le montant de la prime de transport pour un bénéficiaire, présent dans les effectifs de l’entreprise du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, est fixé en fonction de la distance réelle entre le domicile du salarié au 1er septembre de chaque année et son lieu de travail, et le type de véhicule personnel utilisé, selon les modalités suivantes :
Distance entre le domicile et le lieu de travail (aller simple) Utilisation d’un véhicule thermique Utilisation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène Moins de 10 km 60 € 150 € De 10 km à Moins de 20 km 120 € 270 € 20 Km et plus 200 € 430 €
Ces montants sont forfaitaires et versés en une seule fois sur l’année considérée.
La distance domicile – lieu de travail est appréciée selon la distance kilométrique la plus courte appréciée par les applications courantes : ViaMichelin ou Mappy.
Le montant de cette prime de transport sera calculé
au prorata temporis pour les bénéficiaires visés à l’article 1 :
entrés dans les effectifs de l’entreprise après le 1er janvier de chaque année ;
et/ou sortant des effectifs de l’entreprise entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année ;
Le montant de cette prime de transport sera minoré en cas d’absence(s), quelle qu’en soit la cause, à partir d’un cumul d’absences à partir de 30 jours calendaires sur chaque année, à raison de 1/12 par cumul de 30 jours, notamment en cas de :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise), congé parental total, congé sans solde et sabbatique, congé de création d’entreprise ;
absence injustifiée,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’employeur et/ou par l’OPCO ;
activité partielle.
En ce qui concerne la gestion de l’abattement pour absences, le forfait sera versé à défaut à 100 % au mois de septembre de chaque année et la régularisation sera opérée au mois de décembre de l’année considérée, le cas échéant.
Cette prime de transport, qui figure sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Utilisation de mode de transports alternatifs – « forfait mobilité durable »
Les bénéficiaires utilisant un ou plusieurs modes de transports éligibles mentionnés ci-après, pour leurs trajets « domicile-lieu de travail », pourront opter pour le versement du forfait mobilité durable, calculé selon les modalités définies ci-après, sous réserve de respecter les conditions légales d’exonération sociales et celles fixées au présent accord.
Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :
le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
le covoiturage (en tant que passager ou conducteur);
le transport public de personne (sous déduction de la prise en charge éventuelle des frais d’abonnement) ;
le cyclomoteur, la motocyclette, l’engin de déplacement personnel, non thermique ou non motorisé, en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire;
le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Le montant du forfait mobilité durable pour un bénéficiaire présent dans les effectifs de l’entreprise du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, est fixé en fonction de la distance réelle entre le domicile du salarié au 1er septembre de chaque année et son lieu de travail, et le type de véhicule personnel utilisé, selon les modalités suivantes :
Distance entre le domicile et le lieu de travail (aller simple) Montant du Forfait mobilité durable Moins de 10 km 150€ De 10 km à Moins de 20 km 270 € 20 km et plus 430 €
Ces montants sont forfaitaires et versés en une seule fois sur l’année considérée.
La distance domicile – lieu de travail est appréciée selon la distance kilométrique la plus courte appréciée par les applications courantes : ViaMichelin ou Mappy.
Le montant de cette prime de transport sera calculé
au prorata temporis pour les bénéficiaires visés à l’article 1 :
entrés dans les effectifs de l’entreprise après le 1er janvier de chaque année ;
et/ou sortant des effectifs de l’entreprise entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.
Le montant du forfait mobilité durable sera minoré en cas d’absence(s), quelle qu’en soit la cause, à partir d’un cumul d’absences à partir de 30 jours calendaires sur chaque année, à raison de 1/12 par cumul de 30 jours, notamment en cas de :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise), congé parental total, congé sans solde et sabbatique, congé de création d’entreprise ;
absence injustifiée,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’employeur et/ou par l’OPCO ;
activité partielle.
En ce qui concerne la gestion de l’abattement pour absences, le forfait sera versé à défaut à 100 % au mois de septembre de chaque année et la régularisation sera opérée au mois de décembre de chaque année, le cas échéant.
Le montant de ce forfait mobilité durable sera minoré en cas de cumul avec l’option 1 « transports collectifs » de telle manière à ce que le cumul des deux dispositifs ne dépasse pas le montant du forfait mobilité durable.
Ce forfait mobilité durable, qui figure sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
MODALITES DECLARATIVES, VERSEMENT ET REGULARISATION
Chaque bénéficiaire fait connaître son choix entre les 3 dispositifs prévus à l’article 2 des présentes, chaque année, selon les modalités énoncées ci-dessus.
Le bénéficiaire, présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er septembre de chaque année, devra transmettre au service RH, courant de l’été et
pour le 1er septembre de l’année au plus tard, l’information sur le choix dudit dispositif choisi par un écrit (soit courrier remis en main propre contre décharge, lettre recommandée avec avis de réception, courriel à l’adresse suivante : rh@ccpa.com, accompagné des justificatifs afférents, à savoir :
Option 1 « transports collectifs » : copie de l’abonnement souscrit permettant d’identifier le titulaire et justificatif du domicile occupé datant de moins d’un mois à la date de la demande ;
Option 2 « prime de transport » : copie de la carte grise du véhicule au nom du bénéficiaire, attestation sur l’honneur certifiant de l’absence de convenance personnelle (annexe 1), et justificatif du domicile occupé datant de moins d’un mois à la date de la demande ;
Option 3 « forfait mobilité durable » : attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport éligible, ainsi que l’identité du co voitureur pour les covoiturages (annexe 2) et justificatif du domicile occupé datant de moins d’un mois à la date de la demande.
Cumul option 1 et 3 : copie de l’abonnement souscrit permettant d’identifier le titulaire, attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport éligible, ainsi que l’identité du « co voitureur » pour les covoiturages (annexe 2) et justificatif du domicile occupé datant de moins d’un mois, à la date de la demande.
Toute demande formulée après le 10 décembre de l’année considérée ne sera plus recevable.
Les bénéficiaires qui entreront dans les effectifs de l’entreprise après le 1er septembre de l’année devront informer le service RH de leur choix par un écrit, accompagné des justificatifs afférents, selon les mêmes modalités, dans les 15 jours calendaires de leur embauche.
Toute demande formulée après le 10 décembre de l’année considérée ne sera plus recevable.
En tout état de cause, le bénéficiaire devra informer le service RH de tout changement de domicile au plus tard dans les 15 jours qui suivent son déménagement, et lui remettre un justificatif de ce nouveau domicile dans les 30 jours qui suivent son déménagement.
En cas de déménagement du salarié, de grève illimitée des transports en commun ou de changement de véhicule, le bénéficiaire pourra changer d’option à condition d’en informer le Service RH et de fournir les justificatifs nécessaires. Un ajustement et une régularisation des primes au prorata de chaque situation sera effectué au plus tard au mois de décembre.
Le versement de la prime de transport ou du forfait mobilité durable des salarié présents dans les effectifs au 1er septembre de chaque année sera effectué en une fois avec la paye du mois de septembre de l’année, sous condition de déclaration de choix et de fourniture des justificatifs afférents au plus tard pour le 1er septembre de l’année.
En cas de non-déclaration ou de non-fourniture des justificatifs dans les temps impartis, le versement sera reporté au mois suivant et au plus tard sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année.
Pour les bénéficiaires qui entreront dans les effectifs de l’entreprise après le 1er septembre de l’année, le versement sera effectué sur la paye du mois suivant la déclaration du choix et fourniture des justificatifs afférents et au plus tard sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année considérée.
La prime de transport et le forfait mobilité durable seront versés en net de charges sous une rubrique intitulée « Ind Transport/Mobilité durable ».
Un ajustement et une régularisation des primes au prorata de chaque situation sera effectué au plus tard au mois de décembre.
Le remboursement de 50 % du coût des transports collectifs (option 1, cf. infra § 2.1) sera effectué mensuellement sur présentation des justificatifs au service RH avant le 12 du mois en cours pour un remboursement sur le bulletin de paie du mois. A défaut, le remboursement sera réalisé sur le bulletin du mois M+1.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
SUIVI DE L'ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et notamment les exonérations des dispositifs de prise en charge des frais de transport (options 1, 2 et 3), les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les représentants des organisations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier deux représentants du personnel élus titulaires ou suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre des représentants syndicaux et leurs invités.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les Parties signataires de l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fait l’objet d’une signature numérique via l’outil Docusign.
Il sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera remis à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage.
Fait à Janzé, le
Pour l’UES CCPA Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
PRIME DE TRANSPORT
Je soussigné(e) :
Nom : Prénom :
Demeurant : …………………………………………………………………………………………………
déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail et certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle mais est indispensable (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail …). Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile, dont le service Ressources Humaines a connaissance à ce jour et selon la distance la plus courte proposée par les applications type Via Michelin ou Mappy. J’utilise à ce titre mon véhicule personnel : thermique hypride électrique Cocher le type de véhicule concerné Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule et du justificatif de mon domicile à la présente attestation.
Fait à ,,, le Signature :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) :
Nom : Prénom :
Demeurant :
déclare sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transport éligible au « forfait mobilité durable » pour réaliser régulièrement mes trajets « domicile – lieu de travail » pour l’année 2024, tels que : left l’usage d’un vélo électrique ou d’un vélo personnel sans assistance le covoiturage en tant que passager ou conducteur : leftnom(s) du ou des co-voitureurs :………………………………………………………………….. left le recours au transport public de personne hors abonnement (ex : tickets à l’unité), le cyclomoteur (non thermique), la motocyclette (non thermique) ou l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé non thermique ou non motorisé) en location ou en libre-service ou en tant que propriétaire, le service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, Veuillez cocher le/les transports utilisés Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service Ressources Humaines a connaissance à ce jour, et selon la distance la plus courte proposée par les applications type Via Michelin ou Mappy . Je joins une copie du justificatif de mon domicile à la présente attestation.
