La société CSI, située 47 boulevard de Courcelles 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 410 769 996 et représentée par M. X, en sa qualité de Président Directeur General,
Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » Ou « CSI »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salaries :
- Le syndicat CGT, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale
- Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté de la société de formaliser une véritable politique d'entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et a tous les stades de la vie professionnelle ;
Cet accord est conclu dans le cadre de l’article R. 2242-2 du Code du travail.
A cet effet, elle impose aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle. Les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif ou, a défaut, un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les Suivre Sur au moins trois des neuf domaines d'action définis par la loi pour les entreprises de moins de 300 salaries.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux de CSI (Délégués syndicaux et Direction) ont souhaite initier une réflexion afin de dégager des objectifs et des actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que l’entreprise portera son action sur les trois domaines d'action suivants :
- Embauche et recrutement - Rémunération et politique salariale - La classification
Elles estiment en effet que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes commence par se manifester au moment du choix et de l'embauche des salariés, afin d’éviter toute discrimination. Ensuite, une autre manifestation très sensible aux yeux des salaries réside dans la politique de rémunération qui doit viser à respecter le principe d’égalité.
ARTICLE 2 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT
Au 31 décembre 2025, la répartition par sexe de |’effectif total des salariés a contrat a durée indéterminée (CDI) ingénieurs et cadres, ETAM et CEIGA est la suivante (sur un effectif total de 20 salaries)
- 9 salariés hommes (45%) - 11 salariées femmes (55%)
Le recrutement de salaries CDI ingénieurs et cadres, ETAM et CEIGA, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 se répartissent de la façon suivante :
- 0 salaries hommes - 2 salariées femmes
La répartition par sexe des enquêteurs/enquêtrices vacataires employées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 est la suivante :
174 salariés au total
- 49 salaries hommes (28,16%) - 125 salariées femmes (71,84%)
2.1 — Objectif chiffre
La situation de CSI sur le terrain de l’égalité de composition de son effectif entre les hommes et les femmes étant d’ores et déjà satisfaisante en 2025, les parties au présent accord conviennent de fixer comme objectif que la proportion observée en 2025 soit au moins maintenue. Elles conviennent néanmoins d’accorder une légère marge de manœuvre afin de conserver de la souplesse dans la composition de l’effectif des salariés permanents.
Les parties conviennent qu’au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2028, le pourcentage des salariées de sexe féminin : - CDI ingénieurs et cadres, ETAM et CEIGA, devraient être au moins identique, à 10% près, à celui constaté au 31 décembre 2025, soit au minimum 45 %.
- enquêteurs/enquêtrices vacataires employées en 2025 devraient être au moins identique, à 10% près, a celui constaté du 1er janvier au 31 décembre 2025, soit au minimum 61,84 %.
2.2 — Dispositions d’actions
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s‘’engage à mettre en œuvre ou à poursuivre les actions suivantes qui visent à ce que :
- les offres d’emploi ne comportent aucune référence au sexe, - les critères de sélection a |'embauche soient étrangers a toute discrimination, - le bénéfice des offres d’emploi profite indistinctement aux hommes et aux femmes - l’égalité de traitement entre les candidats soit assurée.
2.3 — Modalités de suivi
Les modalités de suivi de cet engagement sont définies a l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 3 : REMUNERATION ET POLITIQUE SALARIALE
Au 31 décembre 2025, les salaires moyens constatés dans l'entreprise étaient les suivants :
Pour les CDI (salaires fixes annuels) :
Cadres ETAM
Hommes40 756 € 15 009€ Femmes 45 930 € 17 176€
Pour les enquêteurs/enquêtrices vacataires (moyenne salaire horaire)
Hommes13,70 € Femmes13,70€
Pour les enquêteurs/enquêtrices superviseurs vacataires (moyenne salaire horaire)
HommesPas de salariés Femmes14,33 €
Pour les enquêteurs/enquêtrices chefs d’équipes vacataires (moyenne salaire horaire)
HommesPas de salariés Femmes15,38 €
3.1 — Objectif chiffré
Pour les Cadres CDI la situation est d’ores et déjà satisfaisante en 2025, la différence vient du fait que le poste le plus important est détenu par une femme.
Pour les ETAM, l’écart de rémunération reste important car la catégorie « Hommes » est composée uniquement de CEIGA.
Pour les enquêteurs/enquêtrices et l'encadrement vacataires la situation est d’ores et déjà satisfaisante. La situation de CSI sur le terrain de l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes est d’ores et déjà satisfaisante en 2025.
Les parties au présent accord conviennent de fixer comme objectif que le rapport entre les salaires masculins et féminins observé en 2025 soit au moins maintenu. Elles conviennent néanmoins d’accorder une légère marge de manœuvre, compte tenu de la taille de l’effectif des salariés permanents ETAM et CEIGA.
Les parties conviennent qu’au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2028, le salaire moyen des salariés de sexe féminin sera proche de celui des salariés de sexe masculin.
- Le salaire moyen annuel des CDI ETAM et CEIGA de sexe féminin, ne devrait pas s'écarter de + 5 % de celui des salariés de sexe masculin.
- Le salaire moyen horaire des enquêteurs/enquêtrices vacataires de sexe féminin, ne devrait pas être différent de + 5 % de celui des salaries de sexe masculin de la même catégorie
3.2 — Dispositions d’actions
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre ou à poursuivre les actions suivantes qui visent :
- à l’embauche : garantie d’un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes ;
- au cours de la carrière professionnelle : principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes que la société veille à respecter a l’égard de ses salaries ;
- à ne pas créer de discrimination en ce qui concerne la classification des personnels selon leur sexe.
3.3 — Modalités de suivi
Les modalités de suivi de cet engagement sont définies a l'article 5 du présent accord.
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION
Au 31 décembre 2025, la situation est la suivante :
8 Non Cadres (femmes) (66,67%) 4 Non Cadres (hommes) (33,33%)
Pour les enquêteurs/enquêtrices vacataires
174 ETAM 240 1.1 : Vacataires (hommes et femmes confondus)
4.1 — Objectif chiffré
La situation de CSI sur le terrain de l’égalité des classifications entre les hommes et les femmes est d’ores et déjà satisfaisante au 31 décembre 2025 pour les Non Cadre et les vacataires.
Concernant les postes cadres, l’écart reste en faveur des hommes. Compte tenu des contraintes budgétaires et de la situation économique de l’entreprise, l’objectif prioritaire sera de rééquilibrer la représentation des femmes parmi les cadres. Cela pourra passer notamment par la promotion interne de femmes vers des postes cadres, dans la mesure où la situation économique de l’entreprise le permettra.
4.2 — Dispositions d’actions
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s‘engage à mettre en œuvre ou à poursuivre les actions suivantes qui visent :
- à l’embauche : à garantir une embauche équivalente entre les femmes et les hommes ; - à ne pas créer de discrimination en ce qui concerne la classification des personnels selon leur sexe.
4.3 — Modalités de suivi
Les modalités de suivi de cet engagement sont définies à l'article du présent accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Durant le premier semestre de chaque année, la Direction fournira tous éléments chiffrés qu'elle juge pertinent pour mesurer le taux d’atteinte des objectifs définis aux articles 2 et 3 du présent accord.
Ces données chiffrées, relatives à l'année passée, seront incluses dans le bilan social et remises au CSE de l’entreprise.
Leur examen sera inscrit à l’ordre du jour du CSE, qui aura donc pour mission d’effectuer le suivi du présent accord.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de sa signature.
Les conditions de révision, de dénonciation, de mise en cause et d’opposition au présent accord sont régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de de dépôt seront effectuées par le représentant de CSI. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par dépôts des documents, dans leur coffre-fort.
